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title: "Majoration des amendes en cas de signification d'une contrainte · Tribunal de première instance de Bruges, 17 avril 2000"
description: "Majoration des amendes en cas de signification d'une contrainte. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 17 avril 2000."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/verhoging-geldboeten-in-geval-betekening-rechtbank-brugge-2000-04-17-e59b"
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# Majoration des amendes en cas de signification d'une contrainte

**Juridiction**

Tribunal de première instance

**Siège**

Bruges

**Date**

17 avril 2000

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence belge

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

### Corps de la décision

**Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 17.04.2000**

*Majoration des amendes en cas de signification d'une contrainte - Violation de l'article 6 C.E.D.H.*

La disposition du droit belge qui prévoit que l'amende qui a été appliquée est majorée en cas de signification d'une contrainte a pour objectif de faire renoncer l'assujetti à introduire une procédure devant le tribunal. Une telle règle viole l'art. 6 Conv. eur. D.H. Un assujetti ne peut être sanctionné parce qu'il n'est pas d'accord avec la thèse défendue par le fisc.