--- title: "Livraison de biens, cession d’une universalité de biens · Cour de cassation de Belgique, 15 octobre 2009" description: "Livraison de biens, cession d’une universalité de biens, cession d'une universalité de biens. Cour de cassation de Belgique, 15 octobre 2009." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/livraison-biens-cession-universalite-cassation-bruxelles-2009-10-15-52f7" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/levering-goederen-overdracht-algemeenheid-cassatie-brussel-2009-10-15-f722" --- # Livraison de biens, cession d’une universalité de biens · livraison de biens - cession d’une universalité de biens **Juridiction** Cour de cassation **Date** 15 octobre 2009 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 264 paragraphes ### Fiche du SPF Finances **Arrêt de la Cour de Cassation dd. 15.10.2009, Cause** **F.08.0025.N** *Livraison de biens* *Cession d'une universalité de biens* ## Résumé L'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'[article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) s'appliquent aux mêmes transmissions, à savoir la transmission d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité et ces notions ont une signification identique dans les deux dispositions légales; la transmission d'un fonds de commerce constitue une transmission d'une universalité de biens ou une transmission d'une branche d'une activité au sens des dispositions légales précitées si tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce sont transmis sans qu'il soit nécessairement requis que l'ensemble des créances et dettes commerciales et le droit au bail soient compris dans la transmission (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C. **Texte intégral** ### Corps de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.08.0025.N ÉTAT BELGE, (Finances), Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DUMES INTERNATIONAL, société privée à responsabilité limitée. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen, libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées -article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, ratifiée par l'article 2, 4°, de la loi du 13 juin 1997 dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 22 décembre 1998 ; -articles 174/53, 174/54 et 174/64 de l'arrêté royal du 30 novembre 1935 de coordination des lois sur les sociétés commerciales (ci-après dit « lois coordonnées sur les sociétés commerciales ») (anciennement livre Ier, titre IX du Code de commerce, actuellement abrogé par la loi du 7 mai 1999) ; -articles 19, alinéa 1er, 1° et 7°, 31, alinéa 1er, 1°ter, de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en leur version antérieure à la modification par la loi du 22 décembre 1998 (ci-après dit « Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ») ; -article 11 de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dit « Code de la taxe sur la valeur ajoutée ») ; -article 2 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. Décisions et motifs critiqués L'arrêt attaqué confirme le jugement du premier juge qui déclare fondée la demande de la défenderesse et dit pour droit que l'exécution de la contrainte, signifiée le 11 mars 1999, est interdite et que la défenderesse n'est pas redevable des sommes réclamées dans la contrainte. L'arrêt attaqué justifie cette décision aux motifs suivants : « Suivant les dispositions en vigueur au moment de la transmission de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, cet article n'est applicable qu'en cas de transmission d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité. A défaut de définition en droit fiscal des notions de 'transmission d'une universalité' et 'transmission d'une branche d'activité', à l'égard des sociétés il y a lieu d'utiliser les définitions utilisées par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. En vertu des articles 174/53 et 174/64, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, on entend par 'transmission d'une universalité' l'opération par laquelle une société transfère l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement. En vertu des articles 174/54 et 174/64 des mêmes lois coordonnées, on entend par « transmission d'une branche d'activité » l'opération par laquelle un société transfère une branche d'activité ainsi que les passifs et les actifs qui s'y rattachent. (…) Dès lors que les éléments suivants du fonds de commerce de la société anonyme Zephyr, à savoir toutes les créances ouvertes sur les clients, le passif et les baux, n'ont pas été transférés, il n'est pas question d'une transmission d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité. Dès lors, l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 n'est par applicable. C'est à juste titre que le premier juge a statué en ce sens ». (…) Griefs Première branche 1\. L'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était qu'applicable au moment de la transmission du fonds de commerce de la société anonyme Zephys à la défenderesse, disposait comme suit : « La transmission d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité n'est opposable à l'Etat, administration des contributions directes, qu'à l'expiration du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'acte, translatif ou déclaratif, dont cette transmission fait, en tout ou en partie, l'objet a été soumis à la formalité de l'enregistrement requise par l'article 19, alinéa 1er, 1° ou 7°, ou par l'article 31, alinéa 1er, 1°ter, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et ce, sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 du présent code. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, à concurrence du montant déjà versé par lui ou transféré par l'établissement ou l'organisme de crédit qui intervient dans le financement de l'opération ou du montant correspondant à la valeur nominale des parts sociales attribuées en contrepartie de la cession, avant l'expiration dudit délai ». 2\. Du rapport fait au Roi précédant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 qui insérait l'article 442bis au Code des impôts sur les revenus 1992, il peut être déduit que sont soumises à l'application de cette disposition, toutes conventions, à titre onéreux ou à titre gratuit, translatives ou déclaratives de propriété ou d'usufruit d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, telles que les cessions de la totalité d'un fonds de commerce ou d'une de ses branches d'activité ou l'apport d'un fonds de commerce en société. 3\. Il ressort aussi de ce même rapport que l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 a pour but d'empêcher les débiteurs d'impôts de céder leur (fonds de) commerce sans s'acquitter de leur dette fiscale et que le pouvoir normatif avait à l'esprit un large champ d'application pour cet article 442bis afin d'exclure toute fraude possible lors de la cession d'un fonds de commerce. 4\. L'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 se réfère aussi aux articles 19, alinéa 1er, 1° et 7° et 31, aliéna 1er, 1°ter, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, lesquels se réfèrent, à leur tour, à l'[article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11), qui dispose que : > « N'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux > > ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une > > universalité de biens ou d'une branche d'activité ». Cette disposition suppose également une interprétation large des transmissions visées à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992. 5\. C'est en violation de cette portée large des notions 'transmission d'universalité' et 'transmission d'une branche d'activité' au sens de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'arrêt attaqué a, dès lors, illégalement décidé qu'à l'égard des sociétés, il y a lieu de limiter l'application de l'article 442bis aux transmissions d'une 'universalité' ou d'une 'branche d'activité' au sens des articles 174/53, 174/54 et 174/64 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, soit les transmissions par lesquelles une société transfère, sans dissolution, respectivement l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement ou une branche de ses activités, ainsi que les passifs et les actifs qui s'y rattachent, à une autre société, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la (des) société(s) bénéficiaire(s) de l'apport, cette transmission donnant lieu à une succession à titre universel. Contrairement à ce qu'ont décidé les juges d'appel, les cessions d'un fonds de commerce entre sociétés sous forme d'apport conformément aux articles 174/53 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne constituent qu'un (seul) des cas d'application soumis à la prescription de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992. 6\. L'application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 ne requiert dès lors pas à l'égard des sociétés que tous les actifs et passifs soient transférés, ni que la cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité entre sociétés se fasse sous forme d'apport. La cession d'un fonds de commerce entre sociétés, sans que tous les actifs et passifs soient transférés, peut dès lors, relever du champ d'application de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992. 7\. La cession du fonds de commerce de la société anonyme Zephyr à la défenderesse ne devait, dès lors, pas satisfaire aux exigences des articles 174/53, 174/54 et 174/64 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales pour pouvoir être qualifiée de transmission d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité au sens de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992. 8\. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pas pu légalement décider qu'à défaut d'une définition en droit fiscal des notions de « transmission d'une universalité » et « transmission d'une branche d'activité » visées à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, il y a lieu d'utiliser, à l'égard des sociétés, les définitions décrites dans les articles 174/53, 174/54 et 174/64 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et qu'il n'a, dès lors, pas pu décider légalement qu'en l'espèce, il n'était pas question d'une cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité dès lors que tous les éléments du fonds de commerce de la société anonyme Zephyr n'ont pas été transférés (violation des articles 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, 174/53, 174/54 et 174/64 des lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales, 19, alinéa 1er, 1° et 7°, 31, alinéa 1er, 1°ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée). (…) III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1\. En vertu de l'article 442bis, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce et tel qu'il a été inséré par l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, la transmission d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité n'est opposable à l'Etat, administration des contributions directes, qu'à l'expiration du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'acte, translatif ou déclaratif, dont cette transmission fait, en tout ou en partie, l'objet, a été soumis à la formalité de l'enregistrement requise par l'article 19, alinéa 1er, 1° ou 7° ou par l'article 31, alinéa 1er, 1°ter, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et ce, sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 de ce code. En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, à concurrence du montant déjà versé par lui ou transféré par l'établissement ou l'organisme de crédit qui intervient dans le financement de l'opération ou du montant correspondant à la valeur nominale des parts sociales attribuées en contrepartie de la cession, avant l'expiration dudit délai. En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition légale, les dispositions des alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables si, en même temps que l'acte, est enregistré un certificat établi, exclusivement à cette fin, dans les vingt jours qui précèdent cette formalité, par le receveur des contributions directes du domicile ou du siège social du cédant attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par le cédant à cette date. 2\. En vertu de l'article 19, alinéa 1er, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 de ce code, les actes des notaires, les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice, les arrêts et jugements des cours et tribunaux qui contiennent des dispositions assujetties par le présent titre à un droit proportionnel. Aux termes de l'article 19, aliéna 1er, 7°, du même code, applicable en l'espèce, doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32, les actes constatant une opération visée à l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de l'article 31, aliéna 1er, 1°ter, du même code, il y a obligation de souscrire et de présenter à la formalité de l'enregistrement, dans les délais fixés par l'article 33, une déclaration lorsqu'une opération visée à l'[article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) n'est pas constatée par un acte. 3\. Il suit de la combinaison de ces dispositions légales que l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 concerne les transmissions d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité qui sont soumises à une obligation d'enregistrement sur la base de l'article 19, alinéa 1er, 1° et 7° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ou sur la base de l'article 31, alinéa 1er, 1°ter, de ce même code. 4\. En vertu de l'[article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11), n'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant. 5\. Il suit de la combinaison des articles 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et 11 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que ces dispositions s'appliquent aux mêmes transmissions, à savoir à la transmission d'une universalité de biens ou à la transmission d'une division d'entreprise ou d'une branche d'activité et que ces notions ont une signification identique dans les deux dispositions légales. 6\. La transmission d'un fonds de commerce constitue la transmission d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité au sens des dispositions légales précitées si tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce sont transmis sans qu'il soit nécessairement requis que l'ensemble des créances et dettes commerciales et le droit au bail soient compris dans la transmission. 7\. L'arrêt considère : -qu'à défaut de définition en droit fiscal des notions de « transmission d'une universalité » et « transmission d'une branche d'activité », il y a lieu d'utiliser à l'égard des sociétés les définitions utilisées par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales ; -qu'en vertu des articles 174/53 et 174/64 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, on entend par transmission d'une universalité l'opération par laquelle une société transfère l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement ; \- qu'en vertu des articles 174/54 et 174/64 des mêmes lois coordonnées, on entend par « transmission d'une branche d'activité » l'opération par laquelle une société transfère une branche d'activité ainsi que les passifs et les actifs qui s'y rattachent ; (…) \- que dès lors que les éléments suivants du fonds de commerce de la société anonyme Zephyr, à savoir toutes les créances ouvertes sur les clients, le passif et les baux n'ont pas été transférés, il n'est pas question d'une transmission d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité. 8\. En décidant, par ces motifs, que l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 n'est pas applicable, l'arrêt ne justifie pas légalement sa ### Dispositif décision. Le moyen est fondé. Par ces motifs, La Cour Casse l'arrêt attaqué ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols. Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux. Le greffier, Le conseiller, ## Textes cités 1 [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 4 occurrences ## Décisions similaires 8 [Droit à déduction, Déduction de la TVA historique, Assujettissement](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-tva-historique-assujettissement-cassation-bruxelles-2024-01-11-33d5) 1 dispositions communes [Aménagements, Déduction, Cession du fonds de commerce, Location immobilière](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amenagements-deduction-cession-fonds-commerce-tribunal-liege-2021-02-15-3d2b) 1 dispositions communes [Cession d’une universalité de biens, Révision de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/cession-universalite-biens-revision-tva-tribunal-gand-2021-02-04-5ab3) 1 dispositions communes [Déduction de la TVA historique, Personne morale non assujettie](https://juriel.be/fr/jurisprudence/deduction-tva-historique-personne-morale-cour-appel-bruxelles-2022-09-13-8612) 1 dispositions communes [Révision des déductions, Cession d’une universalité de biens](https://juriel.be/fr/jurisprudence/revision-deductions-cession-universalite-biens-cour-appel-anvers-2023-02-07-9a52) 1 dispositions communes [Droit à déduction, Cession de fonds de commerce](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-cession-fonds-commerce-tribunal-namur-2020-11-25-bce8) 1 dispositions communes [Redevable de la créance fiscale, Prescription](https://juriel.be/fr/jurisprudence/redevable-creance-fiscale-prescription-operation-cour-appel-anvers-2024-03-05-e9b2) 1 dispositions communes [Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-fiscales-proportionnelles-sanctions-administratives-cassation-bruxelles-2020-03-13-1625) 1 dispositions communes