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title: "Fraude fiscale · Tribunal de première instance de Bruxelles, 6 octobre 2014"
description: "Fraude fiscale, administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 octobre 2014."
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lang: "fr"
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# Fraude fiscale, administration de l'inspection spéciale des impôts · ISI - Fraude fiscale

**Juridiction**

Tribunal de première instance

**Siège**

Bruxelles

**Date**

6 octobre 2014

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence belge

**Langue du texte**

français

**Sens lu par le SPF**

mixte

## Texte

622 paragraphes

### Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 06.10.2014

## BR27.97.3428/97 – BR27.97.6370/01

## Résumé

Résumé non fourni

**Texte intégral**

### Corps de la décision

EN CAUSE DE :

Monsieur le Procureur du Roi, agissant au nom de son office,

CONTRE :

1\. **KN. M.**, **A.**,

Commerçant,

Né à **M.** (**P.**) le **…**,

Résidant à **…**,

De nationalité Pakistanaise ;

\- qui a comparu, assisté de Me **HE.** et Me. **A. VN.**, avocat au barreau de Bruxelles ;

2\. **KN. A.**,

Commerçant,

Né à **M.** (**P.**) le **…**,

Résidant à **…**,

De nationalité Pakistanaise ;

\- qui a comparu, assisté de Me **G.**,

Avocat au barreau de Bruxelles ;

3\. **…**

4\. **…**

5\. **…**

6\. **NR. J.**,

Agent immobilier,

Né à **M.** (**P.**) le **…**,

Domicilié à **…**,

\- qui a comparu, assisté de Me **GI.** loco Me **ME.**, avocat au barreau de Bruxelles ;

7\. **…**

prévenus de ou d'avoir,

dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et de connexité ailleurs dans le Royaume et dans le monde,

\- pour avoir exécuté les infractions ou coopéré directement à leur exécution,

\- pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour leur exécution, une aide telle que sans leur assistance, les crimes ou les délits n'eussent pu être commis,

\- pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes ou à ces délits,

le premier (**KN. M.**),

entre le 20 mai 1995 et le 5 octobre 2004, les faits constituant, sans interruption de plus de cinq ans, la manifestation de la même intention délictueuse unique, la prescription de l'action publique ayant été régulièrement interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite, notamment par le procès-verbal n° 47142/08 du 14 novembre 2008 en exécution de l'apostille du juge d'instruction du 6 novembre 2008 ( Carton XXXIX, farde 4),

le deuxième (**KN. A.**),

entre le 20 mai 1995 et le 14 février 2004, les faits constituant, sans interruption de plus de cinq ans, la manifestation de la même intention délictueuse unique, la prescription de l'action publique ayant été régulièrement interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite, notamment par le procès-verbal n° 47142/08 du 14 novembre 2008 en exécution de l'apostille du juge d'instruction du 6 novembre 2008,

le sixième (**NR. J.**),

entre le 20 mai 1995 et le 1er juin 2004, les faits constituant, sans interruption de plus de cinq ans, la manifestation de la même intention délictueuse unique, la prescription de l'action publique ayant été régulièrement interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite, notamment par le procès-verbal n° 47142/08 du 14 novembre 2008 en exécution de l'apostille du juge d'instruction du 6 novembre 2008,

A. les premier (**KN. M.**), deuxième (**KN. A.**), troisième (... ), quatrième (... ),cinquième(...), sixième (**NR. J.**) et le septième(... ),

le premier (**KN. M.**),

entre le 8 mars 1999 et le 5 octobre 2004,

le deuxième (**KN. A.**),

entre le 1er janvier 1991 et le 14 février 2004,

le troisième (... ),

entre le 8 mars 1999 et le 25 avril 2003,

le quatrième (... ),

entre le 8 mars 1999 et le 19 février 2003,

le cinquième( ... ),

entre le 8 mars 1999 et le 19 février 2003,

le sixième (**NR. J.**),

entre le 8 mars 1999 et le 1er juin 2004,

le septième (... ),

entre le 8 mars 1999 et le 25 avril 2003,

avoir participé à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle, alors qu'ils savaient que leur participation contribuait aux objectifs de celle­ ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis du Code pénal,

en l'espèce, avoir participé à la prise de décision d'une association structurée de plus de deux personnes, composée notamment des premier (**KN. M.**), deuxième (**KN. A.**), troisième(... ), quatrième(...), cinquième( ... ), sixième (**NR. J.**) et le septième (... ) prévenus, association structurée utilisant des manœuvres frauduleuses et recourant à des structures commerciales, en vue de commettre de façon concertée des crimes et

délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, c'est-à­ dire des infractions d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux au préjudice de sociétés commerciales et de leurs créanciers, des infractions au Code des impôts sur les revenus (par l'absence de déclaration d'une grande partie des revenus à l'impôt des personnes physiques), des infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (par l'absence de paiement de la taxe due dans le cadre d'activités d'achat et de revente de produits pétroliers) et des infractions de blanchiment du produit de ces infractions, plus précisément :

\- abus de confiance et abus de biens sociaux : en leur qualité de dirigeant de fait ou de droit de sociétés commerciales belges et étrangères, en faisant des prélèvements illicites et sans cause (par voie des retraits bancaires, prélèvements de caisse, virements, remises de chèque, délégations de paiement, mandats) dans le patrimoine de sociétés commerciales belges et étrangères, à des fins personnelles, dans un esprit permanent et commun de confusion volontaire entre leur patrimoine personnel et celui des sociétés qu'ils dirigent, au préjudice des créanciers de ces sociétés,

\- infractions au Code des impôts sur les revenus : alors qu'ils sont habitants du Royaume et à ce titre assujettis à l'impôt des personnes physiques, en ne déclarant aucun revenu ou en déclarant des revenus qui sont manifestement inférieurs à leurs revenus réels,

\- infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée : alors qu'ils dirigeant en droit ou en fait des sociétés commerciales belges assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en s'abstenant volontairement de payer des sommes très importantes à titre de taxe sur la valeur ajoutée dues à raison d'acquisitions intracommunautaires et de livraisons en Belgique de produits pétroliers,

\- blanchiment : en faisant des retraits bancaires, prélèvements de caisse, virements, remises de chèque, délégations de paiement, investissements, dépenses professionnelles ou privées, achats de meubles et d'immeubles, avec le produit de ces infractions, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite des avantages tirés de la commission de ces infractions,

\- faux en écritures et usage de faux en écritures : en rédigeant des documents en vue de cacher l'origine illicite des sommes d'argent qu'ils détiennent et gèrent, et en constituant à l'étranger (au **Grand-Duché de Luxembourg,** à **M.**, dans les Iles vierges britanniques, au Bahamas etc.) des sociétés fictives, uniquement destinées à cacher, à faire transiter et à faire fructifier des fonds d'origine illicite ;

B. avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater :

1\. le premier (**KN. M.**),

à des dates indéterminées, entre le 15 mai 1996 et le 4 décembre 2003,

dans l'intention frauduleuse de justifier ses dépenses, son train de vie et ·ses investissements, établi ou fait établir :

a) une convention de prêt (intitulée « agreement deed ») datée au 15 mai 1996, prétendument conclue entre la société de droit Pakistanais **SR. I.**et **KN. M.**,

b) une attestation datée au 15 mai 1996, prétendument rédigée par la banque Pakistanaise **N. B. O.** **P.**,

c) une convention de prêt (intitulée « agreement deed ») datée au 23 août 2000, prétendument conclue entre la société de droit Pakistanais **SR. I.**et **KN. M.**,

d) une convention de prêt (intitulée « agreement deed ») datée au 2 mai 2002, prétendument conclue entre la société de droit Pakistanais **SR. I.**et **KN. M.**,

documents censés attester que **KN. M.** a reçu en prêt ·une somme de 1.500.000 dollars américains (document a), une somme de 1.646.000 dollars américains (document

c) et une somme de 537.000 euros (document d), sommes prêtées pour une durée de cinq ans moyennant un intérêt annuel de 7 % (documents a etc) ou pour une durée de 3 ans moyennant un intérêt annuel de 5 % (document d), documents faux en ce que **KN. M.** n'a pas reçu ces sommes d'argent en prêt et qu'ils sont rédigés dans le seul but de justifier la provenance des sommes d'argent dépensées en Belgique et à l'étranger par **KN. M.** et de permettre à **KN. M.** de convertir, de transférer, de dissimuler et de déguiser des sommes d'argent provenant d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux au préjudice de sociétés commerciales et de leurs créanciers, d'infractions au Code des impôts sur les revenus (par l'absence de déclaration d'une grande partie des revenus à l'impôt des personnes physiques) et d'infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (par l'absence de paiement de la taxe due), des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis,

et jusqu'au 4 décembre 2003 (première découverte des documents a et b par les autorités judiciaires le 17 février 2003 ; remise par **KN. M.** du document c par fax du 27 octobre 2003 et remise par **KN. M.** du document d au cours de l'audition du 4 décembre 2003), fait usage <lesdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses ;

(carton XV, p. 9/1 et 12 ; cation XVI, p. 25 ; cation XVII, p. 86/2, 87, 88, 91 ; cation XVIII, p. 144)

2\. le premier (**KN. M.**),

à une date indéterminée, entre le 12 décembre 2000 et le 9 mai 2003,

dans l'intention frauduleuse de justifier la provenance d'une somme d'argent de

37.000.000 de francs belges, afin de faire croire que la somme lui a été remise par une société **Pakistanaise** alors que, en réalité, elle provient de ses activités commerciales exercées en Belgique et en Europe,

établi ou fait établir un document intitulé « agreement deed » censé attester que la société de droit **Pakistanais** **SR. I.** a prêté une somme de 37.000.000 de francs à la société **L.F.C.** et que **KN. M.** est chargé de récupérer cette somme, document faux en ce que **SR. I.** n'a pas remis cette somme à **L.F.C.**et qu'il est rédigé dans le seul but de justifier la provenance des sommes d'argent dépensées en Belgique et à l'étranger par **KN. M.** et de pe1mettre à **KN. M.** de convertir, de transférer, de dissimuler et de déguiser des sommes d'argent provenant d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux au préjudice de sociétés commerciales et de leurs créanciers, d'infractions au Code des impôts sur les revenus (pm l'absence de déclaration d'une grande partie des revenus à l'impôt des personnes physiques) et d'infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (par l'absence de paiement de la taxe due), des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis,

et, jusqu'au 9 mai 2003 (perquisition au 99 avenue des Villas à Forest), fait usage de ladite fausse pièce sachant qu'elle était fausse ;

(carton XVI, p. 32/1 et 29 ; carton XVIII, p. 144)

3\. …

4\. (... ),

5\. (... ),

6\. le premier (**KN. M.**),

à une date indéterminée entre le 20 juillet 1996 et le 14 mai 2003,

dans l'intention frauduleuse de justifier ses dépenses, son train de vie et ses investissements, établi ou fait établir :

a) une convention de prêt (intitulée« agreement deed ») datée au 21 juillet 1996, prétendument conclue entre la société de droit **Pakistanais** **SR. I.**et la **SA AA.**,

b) une attestation datée au 21 juillet 1996, prétendument rédigée par la banque **Pakistanaise** **N. B. O.** **P.**,

c) une convention de prolongation du prêt (intitulée« agreement deed ») datée au 24 mai 1997, prétendument conclue entre la société de droit **Pakistanais** **SR. I.**et la **SA AA.**,

d) une convention de prolongation du prêt (intitulée « agreement deed ») datée au 21 septembre 2000, prétendument conclue entre la société de droit **Pakistanais** **SR. I.**et la **SA AA.**,

documents censés attester que la **SA AA.** a reçu en prêt une somme de 3.800.000 dollars américains (document a), somme prêtée pour une durée de dix ans moyennant un intérêt annuel de 7 %, documents faux en ce que la **SA AA.** n'a pas reçu cette somme d'argent en prêt et qu'ils sont rédigés dans le seul but de justifier la provenance des sommes d'argent dépensées en Belgique et à l'étranger par **KN. M.** et de permettre à **KN. M.** de convertir, de transférer, de dissimuler et de déguiser des sommes d'argent provenant d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux au préjudice de sociétés commerciales et de leurs créanciers, d'infractions au Code des impôts sur les revenus (par l'absence de déclaration d'une grande partie des revenus à l'impôt des personnes physiques) et d'infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (par l'absence de paiement de la taxe due), des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis,

et jusqu'au 14 mai 2003 (découverte des documents lors de la perquisition au siège de la **SA CO. I.**), fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses ;

(carton XVII, p. 101, annexes I à 6 ; carton XVIII, p. 144)

7\. le premier (**KN. M.**),

à une date indéterminée entre le 11 avril 1997 et le 14 mai 2003,

dans l'intention frauduleuse de justifier ses dépenses, son train de vie et ses investissements, établi ou fait établir :

a) une convention de prêt (intitulée « agreement deed ») datée au 12 avril 1997, prétendument conclue entre la société de droit Pakistanais **SR. I.**et la **SA K.O.**,

b) une convention (intitulée « agreement »), datée au 11 août 1997, prétendument conclue entre la société de droit Pakistanais **SR. I.**et la SA **PS.**, constatant le remboursement du prêt accordé le 12 avril 1997 à la **SA K.O.** et la conversion de ce prêt en un prêt à la SA **PS.**,

documents censés attester que la **SA K.O.** a reçu en prêt une somme de 8.500.000 francs français, somme prêtée pour une durée de trois ans moyennant un intérêt annuel de 7 %, documents faux en ce que la SA **K.O.** n'a pas reçu cette somme d'argent en prêt et qu'ils sont rédigés dans le seul but de justifier la provenance des sommes d'argent dépensées en Belgique et à l'étranger par **KN. M.** et de permettre à **KN. M.** de convertir, de transférer, de dissimuler et de déguiser des sommes d'argent provenant d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux au préjudice de sociétés commerciales et de leurs créanciers, d'infractions au Code des impôts sur les revenus (par l'absence de déclaration d'une grande partie des revenus à l'impôt des personnes physiques) et d'infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (par l'absence de paiement de la taxe due), des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis,

et jusqu'au 14 mai 2003 (découverte des documents lors de la perquisition au siège de la **SA CO. I.**), fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses ;

(carton XVII, p. 105, annexes 1 à 3 ; carton XVIII, p. 144)

8\. le deuxième (**KN. A.**)

entre le 16 mai 1999 et le 26 février 2002,

dans l'intention frauduleuse de cacher aux tiers qu'il était le véritable bénéficiaire économique et dirigeant de la SA **PS. B.**, et de cacher que cette société recèle des biens immobiliers acquis avec des fonds tirés directement d'une infraction ou avec des biens et valeurs qui ont été substitués à ces fonds ou avec des revenus de l'investissement de ces fonds, fait établir les actes suivants de la SA **PS. B.**, faux en ce que ces actes n'indiquent pas le nom de **KN. A.** comme organe de la société mais uniquement le nom d'autres personnes qui apparaissent comme étant les dirigeants mais qui, en réalité, ne le sont pas :

a) l'extrait de l'assemblée générale du 17 mai 1999, publié au moniteur belge le 29 juin 1999,

b) le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 janvier 2000,

c) le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 février 2002,

et, jusqu'au 28 janvier 2003 (audition **X. H.** le 28 janvier 2003, procès­ verbal n° 150.082/03), fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses ; (carton XIII, p. 15, 29 ; carton XII, farde 2, p. 4)

9\. le deuxième (**KN. A.**),

à des dates indéterminées, entre le 1er janvier 1991 et le 5 août 1996,

dans l'intention frauduleuse de justifier ses dépenses, son train de vie et ses investissements, établi ou fait établir :

a) un document Pakistanais daté du Ier janvier 1991 selon lequel **KN. A.** a bénéficié d'un don de 50.000.000 de roupies de sa mère **KR.KN. H.**,

b) un document Pakistanais daté du 8 octobre 1993 selon lequel **KN. A.** a bénéficié d'un prêt de 15.000.000 de roupies de la part de son frère **KN. G.N.**,

actes faux en ce que **KN. A.** n'a pas reçu ces sommes et faux en ce que l'acte est rédigé dans le seul but de justifier la provenance des sommes d'argent dépensées en Belgique et à l'étranger par **KN. A.** et de permettre à celui-ci de convertir, de transférer, de dissimuler et de déguiser des sommes d'argent provenant d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux au préjudice de sociétés commerciales et de leurs créanciers, d'infractions au Code des impôts sur les revenus (par l'absence de déclaration d'une grande partie des revenus à l'impôt des personnes physiques) et d'infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée (par l'absence de paiement de la taxe due), des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis,

et, jusqu'au 5 août I 996 (saisie du document), fait usage de ladite fausse pièce sachant qu'elle était fausse ;

(carton XIII, p. 49/41)

10\. ...

11\. …

12\. …

C. avoir converti et transféré des choses visées à l'article 42,3° du Code pénal, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes,

et avoir dissimulé et déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3° du Code pénal, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations,

les choses converties, transférées, dissimulées et déguisées étant des avantages patrimoniaux tirés directement d'infractions d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux, d'infractions au Code des impôts SUI' les revenus et d'infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis, plus précisément :

\- abus de confiance et abus de biens sociaux : en leur qualité de dirigeant de fait ou de droit de sociétés commerciales belges et étrangères, en faisant des prélèvements illicites et sans cause (par voie des retraits bancaires, prélèvements de caisse, virements, remises de chèque, délégations de paiement, mandats) dans le patrimoine de sociétés commerciales belges et étrangères, à des fins personnelles, dans un esprit pe1manent et commun de confusion volontaire entre leur patrimoine personnel et celui des sociétés qu'ils dirigent, au préjudice des créanciers de ces sociétés,

\- infractions au Code des impôts sur les revenus : alors qu'ils sont habitants du Royaume et à ce titre assujettis à l'impôt des personnes physiques, en ne déclarant aucun revenu ou en déclarant des revenus qui sont manifestement inférieurs à leurs revenus réels,

\- infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée : alors qu'ils dirigeant en droit ou en fait des sociétés commerciales belges assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en s'abstenant volontairement de payer des sommes très importantes à titre de taxe sur la valeur ajoutée dues à raison d'acquisitions intracommunautaires et de livraisons en Belgique de produits pétroliers,

en l'espèce :

**1.** le premier (**KN. M.**),

1\. entre le 20 mai 1995 et le 28 mai 1997,

l'achat de jetons au casino de Breda pour une somme totale de 25.895.000 francs belges ;

(carton VI, *p.* 3)

**2.** entre le 19 décembre 1995 et le 31 août 2000,

a) des dépôts en espèces ou, selon le cas, par la voie de remise de chèques émis par la **SA K.O.**, d'une somme d'argent d'un montant total de 625.812.500 francs belges (15.513.486,60 euros) sur le compte n° **…** de la société du droit du **B.B.I.** à la banque luxembourgeoise **K. L.**,

b) au départ de ce compte bancaire, le transfert de la plus grande partie de ces fonds au **P.**, notamment sur des comptes de la société de droit Pakistanais **SR. I.**et de **M. IL.**(2.000.000 de dollars américains le 22 mars 1996 ; 2.000.000 de dollars américains le 10 mai 1996 ( Quelques jours avant la prétendue convention de prêt entre **SR. I.**et **K•. M.** A•• du 15 mai 1996 (prévention A 1) : voir carton XVIII, *p.* 145) ; deux fois 2.000.000 de dollars américains le 18 décembre 1996 ; 2.000.000 de dollars américains le 21 juillet 1997),

c) la réception sur le même compte bancaire, de virements en provenance du **P.** (banque **A.C.B.** et **N. B. O.** **P.**), pour une somme totale de 3.159.904,24 dollars américains,

d) le retrait, par l'émission de trois chèques au porteur remis à **KN. M.**, de sommes de 2.172.503,45 dollars américains (2 chèques, émis le 9 juin 1999 et le 13 septembre 1999) et de 1.040.500 dollars américains (le 30 août 2000) ;

(carton XVIII, p. 144 ; carton XL, farde 1, p. 25)

3\. entre le 8 janvier 1997 et le 17 janvier 1997,

les transactions suivantes sur le compte **…** (**K.**) de **KN. M.**, au moyen des chèques suivants émis par la SA **FC.** à l'ordre de la société luxembourgeoise **O.I.L.** et endossés en faveur de la société luxembourgeoise **C.P.** :

a) le 9 janvier et le 10 janvier 1997, 3 chèques émis pour un total de 45 millions de francs belges par la SPRL **FC.** en faveur de la société luxembourgeoise **O.I.L.**, crédités sur le compte de **KN. M.,**

b) le 13 et le 14 janvier 1997, 2 chèques de la SPRL **FC.** en faveur de la société luxembourgeoise **O.I.L.**, endossés en faveur de **KN. M.** pour des montants de 40 et de 40,6 millions de francs, et crédités sur son compte,

c) le 16 janvier 1997, un chèque de 60 millions de francs en faveur de la société luxembourgeoise **O.I.L.**, crédité sur le compte de **KN. M.**,

sommes qui sont ensuite virées vers le compte n° **…** de la SA **KL.** à la **K.**, et ensuite virées vers le compte de la SA **U.O.**(compte **…**) ;

(carton V, p. 1, page 13 ; carton IX, farde 1, p. 1, page 4)

4\. à plusieurs reprises, entre le 1er juin 1997 et le Ier décembre 2002,

des dépenses effectuées par l'usage de ses cartes de crédit VISA et AMERICAN EXPRESS d'un montant total de 299.505 euros (12.081.999 francs belges) ;

(carton XV, p. lübis)

5\. le 11 juin 1997,

les trois opérations suivantes, par lesquelles une somme totale de 40.624.168 FB est créditée sur le compte personnel de **KN. M.** n° **…** à la **K.**, en vue d'un transfert de 40.600.000 francs belges au compte **…** au nom de **PS.**, opérations qui sont destinées à l'achat d'un bien immobilier situé dans le quartier de la gare du midi à Bruxelles :

a) le change des devises pour une contre-valeur de 4.734.168 francs belges, qu'il crédite sur son compte personnel **…** à la KB,

b) le transfert de 30.890.000 francs belges du compte **…** de **K.O.** vers son compte personnel à la KB,

c) le retrait de 5.000.000 de francs belges en espèces du compte **…** de la société **SR. I.**, somme qu'il dépose tout de suite sur son compte personnel **…** ;

(carton VI, p. 2 ; carton IX, farde 1, p. 1, page 35)

6\. entre le 28 août 1997 et le 21 octobre 2002,

des achats de jetons de casino, au casino de **M.**, pour une somme totale estimée.

1.403.000 euros ;

(carton XXVII, p. 12, page 14)

7\. entre le 20 août 1998 et le 31 août 1999,

onze opérations de change manuel (conversion de francs français en francs belges) pour une somme totale de 7.567.795 francs belges ;

(carton VIII, p. 3, page 2)

8\. le 9 octobre 1998 et le 8 novembre 2002,

les opérations suivantes sur le compte personnel n° **…** de **KN. M.** à la banque monégasque **A.B.I.A.M.**, devenue ensuite **BO.A.**(**M.**) :

a) la réception d'une somme de 2.000.000 dollars américains en provenance de la banque luxembourgeoise **K. L.** d'ordre de la société du droit du **B.B.I.**(9 octobre 1998),

b) le transfert d'une somme de 1.000.000 dollars américains (22 juillet 1999) au profit du compte personnel n° **…** de **KN. M.** à la banque monégasque **C.S.**(**M.**) (somme créditée sur ce compte le 28 juillet 1999, lequel présentait un solde de 1.157.410,20 euros en date du 20 novembre 2001),

c) le virement d'une somme de 1.000.000 d'euros en faveur de **AL.I.**(le 21 octobre 2002),

d) le virement d'une somme de 209.580 dollars américains en faveur de **AL.I.**(le 7 novembre 2002) ;

(carton XVII, p. 76bis 1er ; carton XVII, p. 90 ; carton XXVIII, p. 21 et 22)

9\. entre le 15 mars 1999 et le 29 avril 2003,

les remises d'argent liquide et transferts bancaires suivants de la **SA CO. I.** à **KN. M.** :

a) des remises d'argent liquide d'un montant total de 27.205.113 francs belges (674.397,14 euros) (entre le 15 mars 1999 et le 3 décembre 1999),

b) des transferts bancaires vers le compte personnel de **KN. M.** à la Banque du Brabant n° **…** de 300.000 francs belges (24 novembre 2000),

600.000 francs belges (le 14 décembre 2000) et 12.425.000 francs belges (le 21 décembre 2000),

c) des remises d'argent liquide d'un montant total de 6.510.100 francs belges (entre le 6 janvier 2000 et le 21 décembre 2000),

d) des transferts bancaires vers le compte personnel de **KN. M.** à la Banque du Brabant n° **…** de 630.000 francs belges (10 janvier 2001), 150.000 francs belges (le 16 janvier 2001), 9.915,74 euros (le 8 novembre 2001) et 8.676,27 euros (le 12 novembre 2001),

e) des remises d'argent liquide d'un montant total de 17.496.511 francs belges (entre le 5 janvier 2001 et le 6 septembre 2001),

f) des transferts bancaires vers le compte personnel de **KN. M.** à la Banque du Brabant n° **…** de 8.000 euros (le 27 mai 2002), 3.000 euros (le 7 juin 2002), 16.000 euros (le 20 juin 2002), 1.000 euros (le 27 juin 2002), 16.000 euros (le 4 juillet 2002), 15.000 euros (le 23 juillet 2002), 17.000 euros (le Ier août 2002), 5.000 euros (le 5 août 2002) et 2.500 euros (le 5 septembre 2002),

g) des transferts bancaires vers le compte personnel de **KN. M.** à la banque **FS.** Banque n° **…** de 13.600 euros (le 13 novembre 2002), 4.000 euros (le 20 novembre 2002) et 28.000 euros (le 19 décembre 2002),

h) des transferts bancaires vers le compte personnel de **KN. M.** à la banque **FS.** Banque n° **…** de 15.000 euros (le 15 janvier 2003), 3.000 euros (le 28 janvier 2003), 18.000 euros (le 7 mars 2003), 21.000 euros (le 7 avril 2003) et 5.000 euros (le 28 avril 2003) ;

(carton XVI, p. 52)

10\. entre le Ier juin 1999 et le 9 juin 1999,

Des virements du compte n°**…** de la SA **I.PM.** vers le compte n° **…** de la **SA CO. I.**, pour des sommes de 2.000.000, 900.000, 1.717.000, 824.000 et 2.600.000 francs belges ;

(carton VIII, p. 3, annexe 3)

11\. entre le 15 juin 1999 et le 9 septembre 2000,

les opérations suivantes sur le compte personnel n° 530392-3200 de **KN. M.** à la banque monégasque **S.G.B. & T.**(**M.**) :

a) le virement sur ce compte, par remise d'un chèque endossé par **KN. M.**, d'une somme de 1.000.000 de dollars américains (16 juin 1999),

b) le virement sur ce compte, par remise d'un chèque endossé par **KN. M.**, d'une somme de 1.172.000 de dollars américains (17 septembre 1999),

c) le virement sur ce compte d'une somme de 1.040.285,01 dollars américains (8 septembre 2000),

d) le virement sur ce compte d'une somme de 173.525,47 euros (14 juin 1999),

e) le virement sur ce compte d'une somme de 200.455,90 euros (14 juin 1999),

f) le virement, de ce compte au compte n° **…** de la société des îles vierges britanniques **TY.** Ltd., d'une somme de 500.000 dollars américains (16 septembre 1999) ;

(cation XXX, p. 15)

12\. le 31 juillet 1999 et le 29 septembre 1999,

des achats de jetons dans des casinos de la côte belge pour des montants de 556.000 francs belges (dont 356.000 payés en espèces) et de 490.000 francs belges (payés en espèces) ;

(cation VIII, p. 3, page 4 ; carton XV, p. 8)

13\. entre le 14 décembre 1999 et le 22 mars 2003,

des opérations sur le compte personnel n° **…** de **KN. M.** à la banque luxembourgeoise BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, dont des retraits et des virements de 813.034 euros (29 avril 2002, en paiement de dettes de jeu à la société monégasque SFE, liée au casino de **M.**), 130.418 euros (29 avril 2002, en paiement de dettes de jeu à la société monégasque SFE, liée au casino de **M.**), 54.000 euros (28 juin 2002), 11.000 euros (Ier octobre 2002) et 5049,25 euros (transfert en provenance du compte n° 1521/3635-5 de **NA.B.**) ;

(carton XVI, p. 30 ; cation XVI, p. 40 ; cation XVII, p. 78 et 80)

14\. entre le 14 décembre 1999 et le 22 mars 2003,

des opérations sur le compte personnel n° **…** de **NA.B.** à la banque luxembourgeoise BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, dont des retraits et des virements de 200.000 euros (29 avril 2002, en paiement de dettes de jeu à la société monégasque SFE, liée au casino de **M.**), 246.045,43 euros (28 juin 2002), 349.000 euros (Ier octobre 2002), 150.000 euros (Ier octobre 2002) et 5049,25 euros (transfert en faveur du compte n° **…** de **KN. M.**) ;

(carton XVI, p. 30 ; cation XVI, p. 40 ; carton XVII, p. 78 et 80)

15\. entre le 9 mars 2000 et le 9 mars 2001,

des opérations sur le compte personnel n° **…** (portant aussi le numéro **…**) de **KN. M.** à la banque luxembourgeoise **S.G.B. & T.**, dont des retraits et des virements de 1.115.520,86 euros (le 7 septembre 2000), de 37.000.000 de francs belges (virement vers **L.F.C.L.**, le 12 décembre 2000) et de 1.244.012,93 dollars américains (virement vers **PWD.** (**PT.**) LTD, le 8 mars 2001) ;

(cation XVI, p. 29 ; cation XVI, p. 41)

16\. le 8 avril 2000, le 17 juillet 2000 et le 2 août 2000,

un achat de jetons pour des sommes de 500.000, 2.005.000 et 948.000 francs belges ; (carton VIII, p. 9, page 6 ; carton XV, p. 8)

17\. entre le 9 novembre 2000 et le 27 juin 2001,

des transferts d'argent pat· chèque du compte n° 310-0927495-67 de la **SA CO. I.** en faveur de la SA **PL.**, pour des sommes de 5.000.000, 5.000.000, 6.800.000, 3.720.000, 4.400.000, 4.500.000, 5.700.000, 4.000.166, 5,000.166, 4.800.166, 4.000.166, 3,000.166, 5.000.166, 3.000.166, 2.200.166, 1.400.166 et 3.000.166 francs belges ; (carton VIII, p. 13, annexe 4)

18\. le 20 décembre 2000,

l'acquisition personnelle d'un terrain sis à **…**, pour le prix de 580.000 francs belges (14.377,82 euros) ;

(carton XV, p. 3)

19\. le 30 mai 2001,

un transfert de 3.165.000 francs français du compte n° **…** de la **SA CO. I.** à la banque **S.D.** à **R.**, en faveur du compte n° **…** de **MK. L.A.** à la même banque, pour compte de **SR. I.**(« remboursement partiel dette») ;

(carton VIII, p. 17)

20\. entre le 31 juillet 2001 et le 23 septembre 2001,

huit achats de jetons de casino dans des casinos belges pour une somme totale de 10.196.600 francs belges ;

(carton VIII, p. 13, page 3 ; cation XV, p. 8)

21\. entre le 30 septembre 2001 et le 26 octobre 2002,

notamment les paiements suivants au départ du compte n° **…** de **KN. M.** à la banque BANQUE DU BRABANT :

a) des paiements à **I.S.** pour un montant total de 75.973,36 euros,

b) des paiements à **DT.** pour un montant total de 83.074,43 euros,

c) des paiements à **FR. N.** pour un montant total de 8.278,65 euros,

d) des paiements à **G.I.** pour un montant total de 3.733,57 euros,

e) des paiements à **A.C.** d'un montant total de 10.345,52 euros,

f) des paiements à **P.C.** d'un montant total de 18.655 euros,

### g) des paiements à ES. d'un montant total de 21.964,76 euros ; (carton XVI, p. 66)

22\. le 2 octobre 2001,

la conversion d'une somme d'argent de 9.000 francs **S.**s en 9 actions de la société de droit **S.** **IR.** ;

(carton XVI, p. 22)

23\. le 18 avril 2002,

un achat de jetons de casino au casino de **N.** pour une somme de 10.000 euros ; (carton VIII, p. 19 ; cation XV, p. 8)

24.entre le 13 août 2002 et le 27 août 2002,

trois achats de jetons de casino, dans des casinos de la côte belge, pour une somme totale de 76.701 euros ;

(carton VIII, p. 25 ; carton XV, p. 8)

25\. le 12 novembre 2002 et le 20 novembre 2002,

les opérations suivantes sur le compte personnel n° **…** de **KN. M.** à la banque monégasque **C.S.M.** :

a) le transfert d'une somme de 1.180.236,66 dollars américains en faveur du compte n° **…** de **A.I.** Lt. à la banque **H.B.** à **P.** (**P.**) (le 12 novembre 2002),

b) le transfert d'une somme de 5.673,09 dollars américains en faveur du compte n° **…** de **A.I.** Lt. à la banque **H.B.** à **P.** (**P.**) (le 20 novembre 2002) ;

(cation XXX, p. 15)

26\. le 25 avril 2003,

la réception d'une somme de 1.000.040 dollars américains sur le compte personnel n° **…** de **KN. M.** à la banque autrichienne **E.B.** ;

(cation XVI, p. 28 ; carton XVI, p. 39 et 63)

27\. le 9 mai 2003,

avoir dissimulé une somme d'argent de 15.790 euros, cachée dans la manne à linge du domicile de **KN. M.**, sis **…** ;

(carton XVI, p. 20)

28\. le 29 mai 2003 et le 12 juillet 2003,

des achats de jetons de casino dans des casinos de la côte belge, pour des sommes de 4.000 euros (le 29 mai 2003) et de 10.050 euros (le 12 juillet 2003) ; (carton VIII, p. 33 ; carton XV, p. 8 ; carton XVII, p. 95 et 104/8)

29\. entre le 1er juin 2004 et le 15 octobre 2004,

des transferts :

a) du compte **…** de la **SA CO. I.** (compte qui a été crédité entre le 1er juin 2004 et le 14 octobre 2004 par des dépôts d'un total de 4.323.512,75 euros) vers le compte **…** de la SA **PL.** d'un montant total de 4.058.000 euros,

b) du même compte vers le compte n° **…** de la SA **C.** N°1 d'un montant total de 309.272,01 euros ;

(cation IX, farde 2, p. 1, page 2)

**2.** le deuxième (**KN. A.**),

1\. à trois reprises, entre le 9 août 1995 et le 26 avril 1997,

l'achat de jetons au casino de Breda pour une somme totale de 3.300.000 francs belges ; (carton VI, p. 3)

2\. à plusieurs reprises, entre le 1er juin 1996 et le 1er janvier 2003,

des dépenses effectuées par l'usage de ses cartes de crédit VISA et AMERICAN EXPRESS d'un montant total de 466.684 euros (18,826.011 francs belges) ;

(carton XIII, p. 7)

3\. le 2 octobre 1996 et le 4 octobre 1996,

le transfert, pat· l'émission d'un chèque n° **…** tiré sur le compte n° **…** de la SA **ED.**, d'une somme de 39.890.000 pesetas espagnoles, afin de libérer le capital de la société de droit espagnol **L.B.** 17 constituée par la société du droit de **G. J.H.** Ltd. (le 2 octobre 1996), et afin de financer l'acquisition d'une villa appelée « **C.D.** » sise à **…** (le 4 octobre 1996) ;

(carton XIV, p. 77, 80 et 83)

4\. le 2 octobre 1996,

le transfert, par un chèque tiré sur le compte de la SA **ED.** au **C.S.** à **Z.**, d'une somme de 126.365 dollars américains, dans le cadre de l'acquisition d'une villa appelée « **C.D.** » sise à **…** ;

(carton XIV, p. 79)

5\. entre le 2 octobre 1996 et le 1er mai 2003,

l'achat de jetons de casino au casino de **MA.** (**E.**) pour une somme totale de indéte1minée ;

(carton XIV, p. 86)

6\. à plusieurs reprises, entre le 7 mai 1997 et le 22 février 2003,

septante-quatre achats (répartis entre le 7 mai 1997 et le 22 février 2003) de jetons au casino de **M.**, achats ayant donné lieu à une perte de 5.377.000 euros ;

(carton XIII, p. 47 ; carton XXVII, p. 12, page 13)

7\. entre le 7 décembre 1997 et le 6 septembre 2000,

quarante-deux achats de jetons de casino dans des casinos hollandais, d'un montant total de 65.067.028 francs belges ;

(carton VIII, p. 13, pages 3-5)

8\. entre le 5 février 1998 et le 20 octobre 1998,

les opérations suivantes sur le compte n° **…** de la société du droit des **B.L.V.** à la BANQUE GENERALE DU **L.** :

a) des versements pour une somme totale de 116.046.000 francs belges,

b) des versements après retraits du compte **E.C.T.** pour une somme totale de 165.300.000 francs belges,

c) des versements après retraits du compte **L.I.** pour une somme totale de 188.786.114 francs belges,

d) des retraits pour une somme totale de 127.650.000 francs belges,

e) des sorties de fonds pour des sommes totales de 9.490.104,94 dollars américains et 3.000.000 de francs français ;

(carton XXXIX, farde 7, p.8 et 11 ; carton XL, farde 1, p. 36)

9\. entre le 11 mars 1998 et le 20 février 2003,

les opérations suivantes sur le compte personnel n° **…** de **KN. A.** à la BANQUE GENERALE DU **L.** ;

a) le versement sur ce compte du somme de 14.751.108 francs belges (le 12 mars 1998),

b) le versement sur ce compte d'une somme de 15.251.009 francs belges (le 12 mars 1998),

c) le retrait d'une somme de 29.000.000 de francs belges (le 2juin 1998),

d) le placement à terme d'une somme de 9.936,44 dollars américains (le 19 février 2003) ;

(carton XXXIX, farde 7, p. 12 ; carton XL, farde!, p. 34)

10\. le 30 avril 1998 et le 30 mai 1998,

le paiement de frais d'aménagement et d'ameublement de la villa appelée « **C.D.**» sise à **…**, pour des sommes de 9.315.225 et 3.193.407 pesetas espagnoles ;

(carton XIV, p. 83)

11\. entre le 5 octobre 1998 et le 25 octobre 2003,

les opérations énumérées aux pages 2 et 3 du procès-verbal n° 228.074/05 du 3 novembre 2005, effectuées sur le compte n° **…** de la société de droit luxembourgeois **H.P.P.** à la banque luxembourgeoise BANQUE GENERALE DU **L.,** opérations ayant donné lieu à un solde positif de 54.124,20 euros ;

(carton XXXIX, farde 7, p. 1)

12\. entre le 8 octobre 1998 et le 10 octobre 2003,

les opérations énumérées aux pages 2, 3 et 4 du procès-verbal n° 228.076/05 du 4 novembre 2005, effectuées sur le compte n° **…** de la société de droit luxembourgeois **P.I.** à la banque luxembourgeoise BANQUE GENERALE DU **L.,** opérations ayant donné lieu à un solde positif de 55.512,52 euros ;

(cation XXXIX, farde 7, p : 2)

13\. entre le 8 juin 1999 et le 14 février 2004,

la réception et le transfert des sommes débitées et créditées sur le compte n° **…** de la société de droit espagnol **A.G.** à la **B.B.V.**(sommes énumérées au procès-verbal n° 153.386/04 du 24 juin 2004) ;

(cation XIV, p. 74)

14\. le 9 juin 1999,

la constitution de la société de droit espagnol **A.G.**, le transfert par virement bancaire international d'une somme de 1.380.000 dollars américains (221.122.923 pesetas espagnoles) et l'acquisition au nom de cette société d'une villa située dans la ville espagnole de **MA.**, **…** ;

(carton XIV, p. 73)

15\. le 20 janvier 2000,

l'acquisition d'une station-service à **…** au nom de la **SAP AS.B.** ;

(cation XIII, p. 15)

16\. le 25 janvier 2000,

l'acquisition d'une station-service à **…**, au nom de la SA **PS. B.**, au prix de 1.500.000 francs ;

(carton XIII, p. 15)

17\. le 25 janvier 2000,

l'acquisition d'une station-service à **…**, au nom de la **SAP AS.B.**, au prix de 5.950.000 francs ;

(carton XIII, p. 15)

18\. le 2 février 2000,

l'acquisition d'un appartement sis à **…**, au nom de la **SAP AS.B.** ;

(carton XIII, p. 15)

19\. le 25 août 2000, le 5 septembre 2000 et le 30 novembre 2000,

la création de la société du droit des Iles vierges britanniques **OS. I.**(le 25 août 2000), l'ouverture d'un compte à la banque monégasque **P.B.I.** Ltd. (le 5 septembre 2000) et la réalisation d'un dépôt initial de 1.950.000 euros (le 30 novembre 2000) sur un compte de la société du droit des Iles vierges britanniques **OS. I.** à la banque monégasque **P.B.I.** Ltd., fait via DBS Bank à **S.** ;

(carton VIII, p. 13, page 2 ; carton XIII, p. 28, 46 et 48 ; carton XXVIII, p. 16 et 17)

20\. entre le 1er septembre 2000 et le 1er mai 2001,

des sommes d'argent d'un montant total d'environ 100.000.000 de francs belges, remises aux producteurs du film Pakistanais **Y.D.A.K.H.** ;

(carton XIV, p. 72 et 82)

21\. le 4 septembre 2000,

des achats de jetons de casino dans des casinos belges pour une somme totale de 3.000.000 de francs belges (deux fois 1.500.000 francs belges) ; (carton VIII, p. 11, page 2)

22\. le 15 septembre 2000,

l'achat d'une voiture RANGE ROVER par le paiement en espèces d'une somme de 2.175.000 francs belges ; (carton XIII, p. 18 et 26)

23\. entre le 22 novembre 2000 et le 4 juin 2002,

les opérations suivantes sur le compte bancaire n° **…** de la société du droit des Iles vierges britanniques **OS. I.** à la banque luxembourgeoise **C.A.I. L.** :

a) des versements en liquide pour une somme totale de 253.654.988 francs belges,

b) des retraits en liquide pour des sommes totales de 65.000.000 de francs belges et

130.000 euros effectués par **KN. M. S.**au nom et pour le compte de **KN. A.**,

c) des retraits en liquide pour des sommes totales de 700.000 florins néerlandais, 14.000.000 de francs belges et 125.000 euros,

d) des transferts de 30.000.000 de francs belges (le 5 décembre 2000), de 20.000.000 de francs belges (le 2 avril 2001) et de 10.000.000 de francs belges (le 26 avril 2001) à destination du compte de la société **SR.F.** à la banque monégasque **C.F.D.M.**, en paiement de l'acquisition à **FZ. J.** du réseau de stations-service exploitées par les sociétés **BY.** et **PCL.**,

e) un transfert de 65.500.000 francs (le 30 janvier 2001) en faveur de la société **LR.** (compte **…** à la banque luxembourgeoise **C.A.I. L.**),

f) des transferts à destination de l'**E.** pour des sommes de 13.500.000, 4.500.000 et 4.000.000 francs belges,

g) des transferts à destination du **P.** de 200.000, 45.500 et 108.000 dollars américains et 55.000 euros,

h) un transfert de 2.000.000 de francs français à destination de **M.** (Société financière d'encaissement-casino de **M.**),

i) un transfert de 644.763,16 (26.000.000 de francs belges) en faveur de la société **K.F.H.** (le 12 avril 2001) ;

j) (carton XXX, farde 5, p. 14 ; carton XXXV, farde 6, p. 6 ; carton XXXIX, farde 7, p. 18 ; carton XL, farde 1, pv n° 111870/06)

24\. à plusieurs reprises, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003,

la vente à **NR. J.** des parts sociales de la société du droit de **G. J.H.** Ltd, pour le prix de 600.000 euros, et la réception du paiement de ces parts en trois parties (en 2001, 2002 et 2003) ;

(carton XIV, p. 83)

25.le 30 janvier 2001 et le 31 janvier 2001,

des virements de 152.450 euros et de 304.898 euros du compte n° **…** de la société du droit des Iles vierges britanniques **OS.** à la banque **PL.BE.** en faveur de la société Société Financière d'Encaissement (en paiement d'une dette de **KN. A.** auprès de cet organisme) ;

(carton XIII, p. 46 et 48)

26\. le 23 mars 2001,

un virement de 1.509.015,95 euros du compte n° **…** de la société du droit des Iles vierges britanniques **OS.** à la banque **PL.BE.** vers le compte de la société **OS.** au **C.A.I.**de **L. ;**

(carton XIII, p. 46 et 48 ; carton XXXIX, farde 7, p. 18)

27\. entre le Ier avril 2001 et le 1er mai 2003,

le paiement de loyers par **KN. A.** pour la location de la villa située dans la ville espagnole de **…** : 2.800.000 pesetas espagnoles pour les mois d'avril, juin, juillet et août 2001 ; 14.010,12 euros pour les mois de juillet, août et décembre 2002 ; 5.000 euros pour le mois d'avril 2003 ;

(carton XIV, p. 73)

28\. entre le 27 août2001 et le 4 septembre 2001,

six achats de jetons de casino dans des casinos belges pour une somme totale de 7.590.000 francs belges ; (cation VIII, p. 13, page 2)

29\. le 21 septembre 2001,

l'acquisition d'une station-service à **…** au nom de la SA **PS. B.**, au prix de 4.500.000 francs ;

(carton XIII, p. 15)

30\. le 1er juillet 2002,

l'achat par paiement en espèces au nom de la société de droit espagnol **L.B.** 17, à la société de droit luxembourgeois **C.R.**, d'une voiture de marque FERRARI 550 Maranello, pour le prix de 69.734,27 euros ;

(carton XIV, p. 81 et 85 ; carton XXXIX, farde 7, p. 19)

31\. le 8 juillet 2003,

la vente par paiement en espèces au nom de la société de droit espagnol **L.B.** 17, à la société de droit espagnol **C.H.L.H.**, d'une voiture de marque FERRARI 550 Maranello, pour le prix de 70.000 euros ;

(carton XIV, p. 81 et 85)

3\. le troisième (**KN. SR.**),

1\. le 7 janvier 1996,

l'achat de jetons de casino pour une somme de 950.000 francs belges (carton VI, p. 3)

2\. entre le 1er mai 1997 et le 1er février 2002,

des dépenses faites par l'usage de cartes de crédit, pour des sommes totales de 673.573 et 922.554 (année 1997), 1.997.387 et 1.503.901 (année 1998), 2.533.340 (année 1999), 4.737.492 (année 2000), 1.056.914 et 3.189.765 (année 2001) et 348.499 francs belges (année 2002) ;

(carton XXIII, p. 6, 9, 11 et 18 ; carton XXIV, p. 78 ; carton XXV, p. 106)

3\. entre le 1er janvier 1998 et le 31 octobre 1998,

des opérations sur le compte personnel n° **…** de **KN. SR.** à la banque Pakistanaise **CK.** **P.**, dont le solde au 31 octobre 1998 est de 328.390,55 roupies ;

(carton XXIII, p. 23/9)

4\. le 10 février 1998 et entre le 10 février 1998 et le 28 avril 2000,

l'acquisition de la maison sise à **…**, par l'affectation d'une somme d'argent de 6.290.735 francs belges et de mensualités en remboursement de l'emprunt hypothécaire ;

(carton XXIV, p. 51 ; carton XXV, p. 84)

5\. le 28 mai 1998 et le 16 juillet 1998,.

des transferts d'argent par chèque, au départ du compte personnel n° **…** de **KN. SR.** à la banque Pakistanaise **CK.P.**, pour des sommes de 500.000 et 380.000 roupies ;

(carton XXIII, p. 23/2 et 23/3)

6.entre le 13 juin 1998 et le 23 mars 2002,

des achats de jetons de casino, au casino de **M.**, estimés à 1.231.000 euros ; (cation XXV, p. 107 ; carton XXVII, p. 12, page 16)

7\. le 9 octobre 1998,

l'achat d'un véhicule MERCEDES 500 SL pour le prix de 3.193.229 francs belges pat· l'intermédiaire de la société luxembourgeoise **HH.SD.** ;

(carton XXIII, p. 20 et 25 ; carton XXIV, p. 43, 62, 71 et 75 ; carton XXV, p. 83 et 118 ; carton XXX, farcie 5, p. 13)

8\. entre le 9 juin 1999 et le 18 juillet 2002,

a) les opérations suivantes sur le compte bancaire personnel **…** de **KN. SR.** :

Date

Somme d'argent

Opération

27 février 2001

250.000 FB

versement

16 mars 2001

1.000.000 FB

Versement

6 avril 2001

219.000 FB

Versement

18 juin 2001

140.000 FB

Versement

4 mars 2002

2.500EUR

Versement

29 mai 2002

8.000EUR

Virement en provenance de **GL.E.C.**

7 juin 2002

8.000EUR

Virement en provenance de **GL.E.C.**

26juin 2002

5.000 EUR

Virement en provenance de **GL.E.C.**

11 juillet 2002.

7.868,33 EUR

Virement en provenance de **BK.N.A.F.**17juillet 2002

6.000EUR

Retrait

b) les opérations suivantes sur le compte bancaire **…** de **GL.E.C.** :

Date

Somme d'argent

Opération

10 juin 1999

2.500.000 FB

Virement par **W.W.T. SA**

25 août 1999

1.000.000 FB

Versement par **W.C.S.**

10 septembre 1999

1.000.000 FB

Versement effectué par **S. GY.**au nom de **W.T.**

7 octobre 1999

1.000.000 FB

Versement par **W.T.**

19 octobre 1999

3.000.000 FB

Chèque de **SPRL B.D.**

26 octobre 1999

3.000.000 FB

Virement par **GL.E.C.**(autre compte)

28 octobre 1999

1.000.000 FB

Versement par **GL.E.C.**

28 décembre 1999

500.000 FB

Versement par **KN. SR.**

30 août 2000

2.212.500 FB

Versement effectué par **S. GY.**

11·septembre 2000

1.453.600 FB

Versement effectué par **S. GY.**

14 décembre 2000

370.000 FB

Versement effectué par **S. GY.**

26 juin 2002

5.000 EUR

Retrait effectué pour compte de **KN. SR.**

26 juin 2002

10.000 EUR

Virement en faveur de **SA SA.**

(carton XXIV, p. 45, 46, 49 et 67 ; carton XXV, p. 108 )

9\. entre le 8 septembre 1999 et le 11 septembre 1999,

deux opérations de change de devises (vente de florins néerlandais et de francs français) pour une somme totale de 5.765.938 francs belges ;

(carton VIII, p. 3, page 5)

1O. le 26 juillet 2000,

des achats de jetons de casino, au casino de Knokke, pour un montant total de 500.000 francs belges ;

(carton VIII, p. 9, page 5 ; carton XXIII, p. 14)

11\. le 23 septembre 2002,

le placement d'une somme de 5.396,40 dollars australiens, par versement au compte personnel de **KN. SR.** n° **…** à la banque australienne ANZ ;

(carton XXIII, p. 23/4)

12\. le 23 décembre 2002,

la perception d'intérêts bancaires d'un montant de 51,80 dollars australiens sur le placement d'une somme de 5.396,40 dollars australiens, par versement au compte personnel de **KN. SR.** n° **…** à la banque australienne ANZ ;

(carton XXIII, p. 23/4)

4\. …

5\. …

6\. le sixième (**NR. J.**),

1\. le 13 juin 1996,

l'achat de jetons au casino de **B.** pour 1.000.000 de francs belges ; (carton VI, p. 3)

2\. à plusieurs reprises, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003,

l'acquisition à **KN. A.** des parts sociales de la société du droit de **G. J.H.** Ltd, pour le prix de 600.000 euros, et le paiement de ces parts en trois parties (en 2001, 2002 et 2003) ;

(carton XIV, p. 83)

3\. le 24 décembre 2002,

l'achat au nom de la société de droit espagnol **L.B.** 17, à la société de droit espagnol **S.MS.**, d'une voiture de marque MERCEDES 500 CL, pour le prix de 70.000 euros ;

(carton XIV, p. 81, 85)

4\. le 7 janvier 2003,

la vente au nom de la société de droit espagnol **L.B.** 17, à la société de droit espagnol **S.MS.**, d'une voiture de marque FERRARI F 360 Modena, pour le prix de 95.000 euros ;

## (carton XIV, p. 81, 85)

5\. le 15 janvier 2003,

la vente au nom de la société de droit espagnol **L.B.** 17, à **…**, d'une voiture de marque MERCEDES 500 CL, pour le prix de 60.000 **euros ;**

(carton XIV, p. 81, 85)

6\. entre le 31 mars 2004 et le 1er juin 2004,

les sept dépenses inscrites au débit du grand livre de la société de droit espagnol **L.B.** 17, d'un montant total de 4.030,94 euros (annexe 1 au procès-verbal n° 154.241/04 du 3 août 2004) et le versement d'une somme de 4.000 euros à cette société afin de permettre ces dépenses ;

(carton XIV, p. 75)

7\. les troisième (**KN. SR.**) et septième (**DE.**), le 8 décembre 1998,

le transfert d'une somme de 5.000.000 de francs belges au compte n° **…** de la SA **IX.I.** à la banque CGER, somme soi-disant versée par **B. DE.** et **D. KS.** en libération d'un quart du capital de la société **IX.I.** en formation, mais en réalité versée par un tiers, en l'espèce par **KN. SR.** ou par la société de droit luxembourgeois **I.MC.** officiellement constituée plus tard (le 25 février 1999) ;

(carton XXIV, p. 48, 58 et 60)

D. avoir tenté de convertir et de transférer des choses visées à l'article 42,3° du Code pénal, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes,

et avoir tenté de dissimuler et de déguiser la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3° du Code pénal, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations,

les choses converties, transférées, dissimulées et déguisées étant des avantages patrimoniaux tirés directement d'infractions d'abus de confiance ou d'abus de biens sociaux, d'infractions au Code des impôts sur les revenus et d'infractions au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis, plus précisément des infractions indiquées en tête de la prévention C :

1\. le premier (**KN. M.**),

le 21 octobre 2002,

avoir tenté de déposer une somme d'argent de 200.000 euros en espèces à la banque

monégasque **BO.A.M.** ;

(carton XXVII, p. 12, page 20)

2\. le deuxième (**KN. A.**),

le 19 mars 2001,

avoir tenté d'effectuer les cinq virements suivants au départ du compte de la société du droit des Iles vierges britanniques **OS. I.** à la banque monégasque **P.B.I.** Ltd. :

a) 620.000 euros en faveur de **SR.F.**LTD - Crédit foncier de **M.** à **M.**,

b) 496.000 euros en faveur de **S.K.F.**– **RK.L.**,

c) 304.898 euros en faveur de **S.F.E.** (SFE) - Société Générale, **M.**,

d) 22.750 euros en faveur de **H.CN.**- Société générale, **N.**,

e) 65.484 euros en faveur de **A.G.** - **B.B.V.**, **MA.**, **E.** ;

(cation VIII, p. 13, page 2 ; carton XIII, p. 28, 46 et 48)

---

## ET CONTRE :

**notice : 27.97.6370l01**

**NR. J.,**

agent immobilier,

né à **M.** (**P.**) le 9 octobre 1969, **…**,

ayant fait élection d'adresse à **…** ;

\- qui a comparu, assisté de Me **GI.** loco Me **ME.**, avocat au barreau de Bruxelles ;

prévenu de ou d'avoir,

dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et de connexité au Grand-Duché de Luxembourg et en **S.**,

\- pour avoir exécuté les infractions ou coopéré directement à leur exécution,

\- pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour leur exécution, une aide telle que sans leur assistance, les crimes ou les délits n'eussent pu être commis,

\- pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes ou à ces délits,

entre le 3 septembre 2001 et le 30 novembre 2001, le dernier fait du présent dossier ayant été commis le 29 novembre 2001, ces faits constituant, avec les faits du dossier n° BR 27.97.3428/97 (instruction n° 91/2005 de M. le juge d'instruction **LX.**) commis entre le 14 février 1995 et le 1er juin 2004, la manifestation de la même intention délictueuse unique, la prescription de l'action publique ayant été régulièrement interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite, notamment pat· l'ordonnance de soit communiqué du 20 avril 2005 dans le présent dossier et pat· le procès-verbal n° 47142/08 du 14 novembre 2008 dans le dossier n° BR 27.97.3428/97 (instruction n° 91/2005 de M. le juge d'instruction **LX.**),

A. le 4 septembre 2001,

avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit pat· addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l'espèce,

dans l'intention frauduleuse de faire croire à l'existence d'une opération de vente d'une certaine quantité de carburant de type diesel entre l'émetteur de la facture et le destinataire de celle-ci, rédigé ou fait rédiger :

1\. une facture du 4 septembre 2001 de la société de droit **S.** **A.T.** à la **SPRL V.-T.**, d'un montant de 373.486,50 euros,

2\. une facture du 4 septembre 2001 de la société de droit **S.** **A.T.** à la **SPRL 4-W.**, d'un montant de 373.486,50 euros,

factures fausses en ce qu'elle attestent une opération commerciale fictive,

et, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage <lesdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses ;

(carton I, farde 10, p. 1)

B. avoir converti et transféré des choses visées à l'article 42,3° du Code pénal, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes :

entre le 11 novembre 2001 et le 27 novembre 2001,

a) le 12 novembre 2001,

un virement de 2.000.000 de francs du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** vers le compte n° **…** de la SPRL **IH.C.** à la banque BBL ;

(carton 1, farde 9, p. 37/1, page 2)

b) le 12 novembre 2001,

un virement de 277.695 francs du compte n° **…** de la SPRL **IH.C.** à la banque BBL vers le compte n° **…** de la société **A.T.B.** à la banque BBL ;

(carton 1, farde 9, p. 37/1, page 2)

c) le 14 novembre 2001,

un virement de 5.000.000 de francs du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque BBL ;

(carton 1, farde 9, p. 37/1, page 2)

d) le 15 novembre 2001,

un virement de 1.500.000 francs du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** vers le compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque BBL ;

(cation 1, farde 9, p. 37/1, page 2)

e) le 15 novembre 2001,

un virement de 1.576.919 francs du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque BBL ;

(carton 1, farde 9, p. 37/1, page 2)

f) le 15 novembre 2001,

un virement de 8.003.844 francs du compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque BBL vers le compte n° **…** de la société **A.T.**(**G.**) à la banque **C.A.I.** en **S.** ;

(carton 1, farde 9, p. 37/1, page 2)

g) le 19 novembre 2001,

un virement de 2.000.000 de francs du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** vers le compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque BBL ;

(carton 1, farde 9, p. 37/1, page 2)

h) le 20 novembre 2001,

un virement de 1.501.998 francs du compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque BBL vers le compte n° **…** de la société **A.T.**(**G.**) à la banque **C.A.I.** en **S.** ;

(carton 1, farde 9, p. 37/1, page 2)

i) le 20 novembre 2001,

un virement de 247.893 euros du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque **FS.** ;

(carton 1, farde 9, p. 11, page 3)

j) le 26 novembre 2001,

un virement de 200.000 euros du compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la société **A.T.**(**G.**) à la banque **C.A.I.** en **S.** ;

(carton 1, farde 9, p. 11, page 3)

C. entre le 26 novembre 2001 et le 30 novembre 2001,

avoir tenté de convertir et de transférer des choses visées à l'article 42,3° du Code pénal,

dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes :

1\. le 27 novembre 2001,

avoir tenté de faire un virement de 3.500.000 de francs du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à

la banque **FS.** ;

(cation 1, farde 9, p. 3, page 2)

2\. le 27 novembre 2001,

avoir tenté de faire un virement de 3.248.369 francs du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la SA **I.O.** ;

(cation 1, farde 9, p. 3, page 2)

3\. le 27 novembre 2001,

avoir tenté de faire un virement de 7.438.721 francs du compte n° **…** de la **SPRL V.T.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la SA **I.O.** ;

(carton 1, farde 9, p. 3, page 2)

4\. le 29 novembre 2001,

avoir tenté de faire un virement de 30.000 euros du compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la société **A.T.**(**G.**) à la banque **C.A.I.** en **S.** ; (cation!, farde 9, p. 11, page 3)

5\. le 29 novembre 2001,

avoir tenté de faire un virement de 50.000 euros du compte n° **…** de la SPRL **HH.C.** à la banque **FS.** vers le compte n° **…** de la société **A.T.**(**G.**) à la banque **C.A.I.** en **S.** ; (carton 1, farde 9, p. 11, page 3)

---

**Vu les pièces de procédure** :

Vu l'ordonnance du 21 juin 2011 par laquelle la chambre du conseil de ce Tribunal, admettant des circonstances atténuantes pour les faits que la loi punit de peines criminelles, a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel ;

Vu l'ordonnance du 01 mars 2011 par laquelle la chambre du conseil de ce Tribunal a effectué la jonction de cause I (BR27.97.3428/97) et de la cause II (BR27.97.6370/01) ;

Vu le jugement du 05 mai 2014 prononcé Tribunal de céans, déclarant Déclare la prescription de l'action publique acquise en ce qui concerne les prévenus **KN. Z., KN. SR., KN. G. et DE. B.** et l'action publique non prescrite en ce qui concerne les prévenus **KN. A., KN. M. et NR. J.** ;

Vu les réquisitions écrites de le Procureur du Roi déposées à l'audience publique du 29 septembre 2014 ;

Entendu les explications et moyens de défense des prévenus **KN. M.**, **KN. A.** et **NR. J.** ;

Entendu M Gerard, substitut du Procureur du Roi, en ses réquisitions ;

Entendu les répliques du prévenu **KN. M.**, **KN. A.** et **NR. J.** ;

\*

---

Le tribunal limitera son appréciation dans le cadre du présent jugement à l'examen de la**r** demande d'accomplissement de devoirs complémentaires formulée le ministère public à l'audience publique du 29 septembre 2014 et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire.

\*

---

## Il résulte de l'écrit déposé par le Ministère public et de ses explications orales que :

\- la citation introductive contient notamment une prévention de blanchiment relative à des fonds transférés à la SA de droit luxembourgeois **K.F.H.** et **SA L.I.**

\- Le dossier répressif dans son état actuel ne permet pas d'identifier les personnes physiques et/ou morales agissant au travers de ces deux sociétés.

\- Il est donc demandé au tribunal d'ordonner l'obtention de la documentation financière de ces entreprises auprès de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

\- D'autre part, certains montants d'origine illicite supposée par le Ministère public auraient été convertis ou transférés au départ du compte bancaire de la sprl **V.T.**, déclarée en faillite en 2007.

\- Il est demandé au tribunal d'ordonner la jonction du dossier de la faillite de ladite société, portant la notice n° BR 75.97.8181 07.

L'appréciation par le juge de la nécessité ou de l'opportunité d'une mesure complémentaire demandée par les parties est souveraine (**H. B.**, **D. V.**, Droit de la procédure pénale, 2010, p. 993.)

Nonobstant l'écoulement de temps depuis les faits visés à la citation, le devoir relatif à l'identification des personnes physiques et/ou morales agissant au travers des SA de droit luxembourgeois **K.F.H.** et **SA L.I.** paraît nécessaire, adéquat et utile à la manifestation de la vérité.

Le tribunal n'a toutefois pas compétence pour ordonner au Ministère public la jonction d'une autre notice telle que celle relative à la faillite de la sprl **V.T.** (**H. B.**, **D.V.**, op cit, p. 993.)

Il revient s'il y a lieu au Ministère public de joindre une copie pour information de son dossier BR 75.97.8181 07.

\*

---

### Dispositif

**PAR CES MOTIFS,**

**LE TRIBUNAL,**

***par application des dispositions légales, soit les articles*** *:*

\- 23. 185. 189. 190. 194. 195. 203 § 3. 226. et 227. du code d'instruction criminelle ;

\- 21 à 28. de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code d'instruction criminelle ;

\- 1. 2. 3. de la loi du 4 octobre 1867 modifiée par la loi du 11 juillet 1994 et la loi du 8 juin 2008 sur les circonstances atténuantes ;

\- 11. 12. 16. 21. 31 à 37. et 41. de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

**STATUANT CONTRADICTOIREMENT** à l'égard de **KN. M.**, **KN. A.**, et **NR. J.**

\- Avant-dire droit, ordonne la production par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de la documentation financière complète des SA de droit luxembourgeois **K.F.H.** et **SA L.I.**, telles qu'elle ressort de la banque de données juridico­ financière **D. ET BT.**

\- Déclare le présent jugement exécutoire provisoirement nonobstant appel en application de l'article 203 § 3 du Code d'instruction criminelle,

\- Réouvre les débats à l'audience publique du **15 décembre 2014 à 14h00.**

\*

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***Jugement***

***prononcé en audience publique où siégeaient :***

\- M. **V.G.**, Juge unique ;

\- M. **M.**, substitut du Procureur du Roi ;

\- M. **G.**, greffier délégué .

*(La biffure de / lignes et / mots nuls est approuvée)*

Les noms de personnes physiques que la version diffusée par le SPF Finances laissait en clair ne sont pas republiés ici : ils sont réduits à leur initiale. Le texte n'est modifié nulle part ailleurs.