--- title: "Fonctionnaires de la TVA, Pouvoirs d'investigation · Cour de cassation de Belgique, 19 septembre 2014, C.12.0375.N" description: "Fonctionnaires de la TVA, Pouvoirs d'investigation, Preuve obtenue illégalement. Cour de cassation de Belgique, 19 septembre 2014, C.12.0375.N." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/fonctionnaires-tva-pouvoirs-investigation-preuve-cassation-bruxelles-2014-09-19-791b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/btw-ambtenaren-onderzoeksbevoegdheden-onrechtmatig-verkregen-cassatie-brussel-2014-09-19-d6e5" --- # Fonctionnaires de la TVA, Pouvoirs d'investigation, Preuve obtenue illégalement **Juridiction** Cour de cassation **Numéro de rôle** C.12.0375.N **Date** 19 septembre 2014 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge ## Texte 33 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour de cassation dd. 19.09.2014 (C.12.0375.N) *Fonctionnaires de la TVA - Pouvoirs d'investigation - Preuve obtenue illégalement - Mesures de contrôle non prévues par la loi - Autorisation de l'assujetti* ## Législation [Art. 61, CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) ## Synthèse Si l’autorisation d’effectuer une mesure de contrôle non prévue par la loi est donnée par ou au nom d’un assujetti, comme la prise de copie sur supports informatiques propres du disque dur de l’ordinateur de l’assujetti qui enregistre son chiffre d’affaire, l’administration peut utiliser la preuve ainsi recueillie. **Texte de l’arrêt** ### Corps de la décision ## Arrêt de la Cour de cassation **dd. 19.09.2014** **(C.12.0375.N)** L. , s.a., Me B.M., avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me A.B., avocat à la Cour de cassation. ## I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 mars 2014. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. ## II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. ## III. La décision de la Cour (...) *Sur le deuxième moyen :* 2\. Si une autorisation a été accordée, par ou au nom d'un assujetti, à la réalisation d'une mesure de contrôle non prévue par la loi, l'administration peut utiliser la preuve ainsi recueillie. 3\. En décidant que le fait que les agents ont, avec l'autorisation de l'assujetti, fait une copie, sur des supports informatiques qui leur sont propres, du disque dur de l'ordinateur de la demanderesse qui enregistre le chiffre d'affaires des consommations et des enregistrements n'entraîne pas l'irrégularité de la preuve obtenue, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision. Le moyen ne peut être accueilli. (...) ### Dispositif **Par ces motifs,** **La Cour** Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section E.D. … et en audience publique du dix-neuf septembre deux mille quatorze par le président de section … . Signatures ## Textes cités 1 [CTVA art. 61](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-61) 1 occurrence ## Jurisprudence 2 ### Belgique 2 Cour d'appel de Gand 2024/AR/542 21.04.2026 #### [Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/visite-entreprise-siege-activite-economique-cour-appel-gand-2026-04-21-d2b0) Cour d'appel d'Anvers 19.03.2024 #### [Force probante de la comptabilité, Calcul du chiffre d'affaires](https://juriel.be/fr/jurisprudence/force-probante-comptabilite-calcul-chiffre-cour-appel-anvers-2024-03-19-60c3) ## Décisions similaires 8 [Moyens de preuve, mesures de contrôle, mesure de contrôle](https://juriel.be/fr/jurisprudence/moyens-preuve-mesures-controle-mesure-cassation-bruxelles-2024-10-03-0151) 1 dispositions communes [Prise de copie, Exigence ou non d'un mandat](https://juriel.be/fr/jurisprudence/article-61-prise-copie-exigence-cour-appel-bruxelles-2025-12-11-0879) 1 dispositions communes [Carrousel TVA, Participation, Refus de déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/carrousel-tva-participation-refus-deduction-cour-appel-bruxelles-2020-09-10-0c67) 1 dispositions communes [Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence/sequestre-fraude-domicile-visite-domiciliaire-tribunal-gand-2024-10-02-1508) 1 dispositions communes [Droit à déduction, Motivation](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-motivation-tva-amont-cassation-bruxelles-2025-10-23-1e16) 1 dispositions communes [Mesures de contrôle, Visite sur place, mesure de contrôle](https://juriel.be/fr/jurisprudence/mesures-controle-visite-place-mesure-tribunal-gand-2020-05-04-1e8e) 1 dispositions communes [Délai de dépôt d’une réclamation, Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/delai-depot-reclamation-droit-deduction-cour-appel-anvers-2023-03-23-2039) 1 dispositions communes [Inspection domiciliaire, Cocontractant, Siège hors Belgique, Intérêts irrecevables](https://juriel.be/fr/jurisprudence/inspection-domiciliaire-cocontractant-siege-hors-tribunal-gand-2025-09-2174) 1 dispositions communes