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title: "Facture, bon de commande, égalité/non-discrimination · Tribunal de première instance de Louvain, 21 juin 1996"
description: "Facture, bon de commande, égalité/non-discrimination, amendes fiscales, contrôle judiciaire. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 21 juin 1996."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/facture-bon-commande-cumul-egalite-tribunal-louvain-1996-06-21-623e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/facturatieplicht-ontheffing-verkoop-in-groothandelsruimte-rechtbank-leuven-1996-06-21-1ccc"
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# Facture, bon de commande, égalité/non-discrimination, amendes fiscales, contrôle judiciaire · facture, bon de commande - cumul - égalité/non-discrimination - amendes fiscales - contrôle judiciaire

**Juridiction**

Tribunal de première instance

**Siège**

Louvain

**Date**

21 juin 1996

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence belge

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

### Fiche du SPF Finances

**Jugement du Tribunal de Première Instance de Louvain dd. 21.06.1996**

**Le Courrier Fiscal 1996/504**

*Facture, bon de commande*

*Cumul*

*Egalité/Non-discrimination*

*Amendes fiscales*

*Contrôle judiciaire*

## Résumé

L'Administration peut obliger un assujetti, qui ne dispose pas d'un établissement classique pour la vente aux particuliers, à émettre des factures pour toutes ses ventes. Une dispense à l'obligation de facturation ne peut être accordée que lorsqu'il apparaît que l'assujetti dispose d'un établissement qui est spécifiquement agencé pour la vente au détail d'une manière analogue à celle suivie dans la vie ordinaire et selon les normes habituelles.

Les dispositions qui permettent à l'Administration d'infliger des amendes proportionnelles considérables pour certaines infractions qui ne sont pas susceptibles de contestation, ne sont pas contraires au principe constitutionnel d'égalité puisque le Code de la TVA permet d'infliger tant des amendes administratives que pénales pour certaines infractions.

Le juge n'est pas compétent pour réduire les amendes proportionnelles de la TVA Ces amendes n'ont pas la nature d'une peine au sens strict du terme.