--- title: "Droit à restitution, Extinction de la créance · Cour d'appel d'Anvers, 2 juin 2020" description: "Droit à restitution, Extinction de la créance, Document rectificatif, Prince de sécurité juridique. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 2 juin 2020." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-restitution-extinction-creance-document-cour-appel-anvers-2020-06-02-1c63" lang: "fr" --- Texte en néerlandais # Droit à restitution, Extinction de la créance, Document rectificatif **Juridiction** Cour d'appel **Siège** Anvers **Date** 2 juin 2020 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** néerlandais **Version française** non publiée par le SPF **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française. ## Texte 67 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 02.06.2020 WF 711-15-16/051473 \[Favorable à l’Etat belge\] *Taxe sur la valeur ajoutée – Droit à restitution – Extinction de la créance – Document rectificatif – Prince de sécurité juridique - Principe de légitime confiance* ## Dispositions légales [Article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) [Article 79, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-79) [Article 4, § 1er, de l’arrêté royal n° 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b#ar4-art4) ## Résumé ## 1) Les faits et les antécédents de procédure Le litige concerne l’exercice légitime ou non du droit à restitution de la TVA ayant grevé des créances irrecouvrables de la sprl D.-R pour lesquelles des factures ont été délivrées en 2006 et 2007. Dans sa déclaration du premier trimestre 2015, l’intimée avait repris en case 62 un montant de TVA relatif à des créances irrecouvrables qui dataient de 2006 et 2007. Le droit a restitution a été exercé par le biais du compte-courant TVA du 31 juillet 2015. Suite à un contrôle effectué par l’administration le 27/08/2015, un premier relevé de régularisation a été établi dont il résultait que l’intimée était redevable d’un montant de TVA et d’une amende. Par après, des courriers de rappel ont été adressées à l’intimée durant les années 2016 et 2017. Etant donné que la société n’était plus gérée depuis 2008, aucune action n’avait été entreprise pour récupérer les montants dus repris dans les factures. Par conséquent, le droit à restitution ne pouvait être accordés ni pour la TVA grevant les factures délivrées à N. en faillite ni pour les factures d’un montant inférieur à 500€. Le 16 novembre 2015, un deuxième relevé de régularisation, reprenant le même contenu que le premier relevé de régularisation est établi tout en ajoutant que l‘exercice du droit à restitution de la TVA ayant grevé les factures de moins de 500€ ne pouvait pas être accepté, est adressé à l’assujettie. Le 19 janvier 2016, un procès-verbal est rédigé dans ce sens et il est adressé par courrier à l’intimée le 20 janvier 2016. L’intimée n’a pas accepté le rejet de sa demande en restitution et a, dès lors, déposé une requête contradictoire au greffe du tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt le 14 mars 2017. Le tribunal a déclaré la demande de l’intimée recevable et fondée. L’administration a déposé une requête d’appel dans laquelle elle demandait que le jugement rendu en première instance soit réformé. ## 2) Résumé du litige en degré d’appel L’administration allègue qu’aucune pièce justificative objective et contrôlable ainsi qu’aucun document rectificatif exigés par la loi n’a été présenté. Comme l’administration, la cour d’appel constate que, en ce qui concerne la taxe dont l’intimée demande la restitution, aucune pièce rectificative n’a été établie bien que cela soit exigé par la loi. L’intimée, qui ne nie pas qu’elle n’a pas établi de document rectificatif, allègue que les principes de sécurité juridiques et de légitime confiance ont été violés par l’administration. En effet, dans le premier relevé de régularisation daté du 27/08/2015 le droit à restitution pour les factures de moins de 500€ avait été accordé sans plus et sans que la présentation de documents rectificatifs ne soit demandée.De plus, durant la procédure administrative, l’administration n’a jamais demandé que les documents rectificatifs soient présentés. La grande majorité des factures irrecouvrables concernerait par ailleurs des débiteurs résidant dans des pays étrangers et des particuliers qui ne peuvent ni déduire la TVA ni être tenus d’établir des documents rectificatifs. Il résulte des décisions prises en première instance qu’en exigeant que des documents rectificatifs devaient être présentés l’administration aurait violé les principes de bonne administration. La cour ne partage pas la position de l’intimée. En l’espèce, il ne ressort pas qu’il existait une attitude constante dans le chef de l’administration dans laquelle l’intimée pouvait fonder une confiance légitime. L’administration n’a en aucune façon communiqué expressément, expressis verbis, à l’intimée que pour bénéficier du droit à restitution la présentation des documents rectificatifs n’était pas nécessaire. Le contraire ne peut pas être déduit du relevé de régularisation dans lequel le droit à restitution pour les factures de moins de 500€ était accepté. L’acceptation du droit à restitution sans que les documents rectificatifs soient établis et délivrés serait contraire à l’[article 79, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-79) qui exige expressément que les documents rectificatifs doivent être adressés. De même, l’[article 13 de l’arrêté royal n° 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b#ar4-art13) stipule s’il en était besoin qu’aucune restitution des taxes ne peut être obtenue valablement si les formalités et conditions déterminées par le présent arrêté ne sont pas observées. Que la grande majorité des factures irrecouvrables concernerait par ailleurs des débiteurs résidant dans des pays étrangers et des particuliers qui ne peuvent ni déduire la TVA ni être tenus d’établir des documents rectificatifs n’a aucune incidence en l’espèce. Le principe de légalité prime in casu sur la légitime confiance résultant du premier relevé de régularisation dont il n’est pas permis d’en déduire ni formellement ni tacitement qu’aucun document rectificatif n’est absolument nécessaire pour bénéficier du droit à restitution de la TVA. Dans le chef de l’appelant, il n’existe pas d’accord formel ou tacite en l’espèce surtout qu’après le premier relevé de régularisation un deuxième relevé de régularisation a été rédigé dans lequel l’administration rejetait également la demande de restitution relative aux factures d’un montant de moins 500€ et que ce rejet a été définitivement confirmé dans le procès-verbal du 19 janvier 2016. Dans le chef de l’intimée, il n’y a dès lors aucune violation de ses attentes légitimes. Le respect du principe de légalité ne viole en aucun cas les principes de bonne administration. Dès lors, le droit à restitution est rejeté. **Texte de l’arrêt** ***L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale*** ### Corps de la décision **Hof van beroep Antwerpen, kamer 86M burgerlijke zaken, 2 juni 2020** Rol: 2018/AR/2248 **BELGISCHE STAAT - FOD FINANCIËN**, ON 0308.357.159, in de persoon van de Minister van Financiën, met kabinet te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, handelend ten verzoeke van de Adviseur-Generaal - Directeur KMO Centrum Hasselt, met diensten te 3500 HASSELT, Voorstraat 43 bus 100, Eiser in hoger beroep, hebbende als raadsman ..., advocaat te ... tegen het vonnis van de llA kamer van de rechtbank van eerste aanleg Limburg, afdeling Hasselt van 04 oktober 2018, gekend onder rolnummer 17/691/A **tegen** **T.H.B.. advocaat**, kantoorhoudende te ..., q.q. **vereffenaar van D.R.BV BVBA**. ON 0474...., met maatschappelijke zetel te .... Verweerster in hoger beroep, hebbende als raadsman mr. ..., advocaat te ... Gelet op de door de wet vereiste processtukken in behoorlijke vorm overgelegd waaronder een eensluidend afschrift van de bestreden vonnis van de rechtbank van eerste aanleg Limburg, afdeling Hasselt, van 4 oktober 2018, alsmede het verzoekschrift tot hoger beroep, neergelegd ter griffie van het hof van beroep te Antwerpen op 17 december 2018, waarbij hoger beroep wordt ingesteld. **1.** **Feltelllke en procedurele retroacta.** 1.1. Huidige betwisting heeft betrekking op de al dan niet terechte uitoefening van het recht op teruggaaf van B.T.W. op oninvorderbare vorderingen. Het betroffen vorderingen van BVBA D.R. waarvoor facturen werden uitgereikt in 2006 en 2007. In de B.T.W.-aangifte van het eerste kwartaal van 2015 werd door verweerder in hoger beroep, vereffenaar van BVBA D.R., een bedrag van 19.265,82 EUR opgenomen in rooster 62 als B.T.W. op oninvorderbare vorderingen die dateren van 2006 en 2007. Het recht op teruggaaf werd uitgeoefend middels B.T.W.-rekening-courant per 31 juli 2015. Na controle werd op 27 augustus 2015 een eerste correctieopgave verzonden ingevolge waarvan verweerder in hoger beroep een bedrag van 18.391,26 EUR als B.T.W. verschuldigd zou zijn, meer een boete van 1.830 EUR. De B.T.W.-administratie stelde vast dat tijdens de jaren 2006 en 2007 een aantal herinneringsbrieven werden verzonden. Doordat de vennootschap sedert 2008 niet langer werd bestuurd, werden er geen verdere stappen tot recuperatie van de facturen meer ondernomen, zodat de administratie hieruit besloot dat ten gepasten tijde niet alle middelen van verhaal werden uitgeput. Het niet betalen van de vorderingen werd mede veroorzaakt door het stilzitten van de schuldeiser. Er werden geen gerechtelijke stappen ondernomen. Geen recht op teruggaaf kon derhalve worden verleend voor een bedrag van 18.391,26 EUR. Teruggaaf van de B.T.W. aangerekend in de facturen aan het N. in faling en de facturen van minder dan 500 EUR werd wel toegestaan. Op 16 november 2015 werd een tweede correctieopgave verzonden ingevolge waarvan een bedrag van 18.744,99 EUR als B.T.W. verschuldigd zou zijn en een geldboete van 1.870 EUR met dezelfde inhoud als de eerste correctieopgave met dien verstande dat het recht op teruggaaf van B.T.W. aangerekend in facturen van minder dan 500 EUR niet meer werd aanvaard. Op 19 januari 2016 werd een proces-verbaal in die zin opgesteld dat bij brief van 20 januari 2016 aan verweerder in hoger beroep werd toegezonden. 1.2. Bij verzoekschrift op tegenspraak, neergelegd ter griffie van de rechtbank van eerste aanleg Limburg, afdeling Hasselt op 14 maart 2017, vorderde verweerder in hoger beroep de vordering ontvankelijk en gegrond te verklaren, dienvolgens de bestreden beslissing (sic) d.d. 19 januari 2016 van nul en generlei waarde te verklaren en verweerder in hoger beroep te ontslaan van de in deze beslissing gevorderde sommen, dienvolgens eiser in hoger beroep te veroordelen tot integrale terugbetaling van alle bedragen welke ten onrechte werden ingehouden, meer moratoriumintresten en eiser in hoger beroep te verwijzen in de kosten van het geding met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding. De eerste rechter verklaarde de vordering van verweerder in hoger beroep ontvankelijk en in de volgende mate gegrond en verklaarde de bestreden beslissing van 19 januari 2016 van nul en generlei waarde en ontsloeg verweerder in hoger beroep van de in de beslissing gevorderde sommen. De eerste rechter beval de teruggave van de bedragen die door verweerder in hoger beroep reeds zouden zijn betaald en/of ingehouden, bedragen die moeten worden vermeerderd met moratoriumintresten en veroordeelde eiser in hoger beroep tot de kosten van het geding, begroot op de rechtsplegingsvergoeding van 1.320 EUR. De eerste rechter stelde dat het recht op teruggaaf ontstaat wanneer de belastingplichtige, naast de boeking van het verlies, op objectieve en controleerbare wijze kan aantonen dat er geen kans meer bestaat op inning van de schuldvordering. Het recht op teruggaaf is niet afhankelijk van de vereiste dat de belastingplichtige zou aantonen het nodige te hebben gedaan om tijdig en met inzet van alle middelen betaling af te dwingen. Deze voorwaarde is niet door de wet gesteld. De eerste rechter stelde vast dat de vennootschap aangeeft dat de vorderingen verloren zijn gegaan. De inschrijving op de rekening 'provisie voor dubieuze debiteuren' is pas gebeurd nadat de vereffenaar talloze pogingen heeft ondernomen om de schuldenaars op te sporen en te herinneren aan de openstaande vordering. De rechtbank stelt vast dat de vereffenaar door de rechtbank van koophandel werd belast met een gerechtelijk mandaat hetgeen zekere waarborgen dient te bieden voor de correcte uitvoering ervan. De vereffenaar werd aangesteld in 2012 en de niet invorderbare facturen dateren van 2006, 2007 en ouder, zodat deze bij aanvang van het mandaat in 2012 meer dan 5 jaar oud waren. Door onenigheid tussen de zaakvoerders in 2007 werden er geen activiteiten meer uitgeoefend. De eerste rechter achtte dan ook dat het aannemelijk was gemaakt door de vereffenaar dat hij de schuldvorderingen niet meer kon innen. Tegen dit vonnis heeft eiser in hoger beroep bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van het hof op 17 december 2018, hoger beroep ingesteld. **2.** **De vorderingen in hoger beroep.** 2.1. Eiser in hoger beroep, de Belgische Staat, vordert het hoger beroep ontvankelijk en gegrond te verklaren, bijgevolg het eerste vonnis teniet te doen en opnieuw rechtdoende de oorspronkelijke vordering af te wijzen en verweerder in hoger beroep te veroordelen tot de kosten van beide instanties, begroot op 2.400 EUR rechtsplegingsvergoeding in hoger beroep en de bijzondere bijdrage begrotingsfond ten bedrage van 20 EUR. 2.2. Verweerder in hoger beroep vordert het hoger beroep ontvankelijk doch ongegrond te verklaren, het vonnis van de eerste rechter te bevestigen, dienvolgens de bestreden beslissing d.d. 19 januari 2016 van nul en generlei waarde te verklaren en het recht op teruggaaf dat door verweerder in hoger beroep werd uitgeoefend, te honoreren, tevens eiser in hoger beroep te veroordelen tot integrale terugbetaling van alle bedragen welke ten onrechte werden ingehouden, meer moratoriumintresten en tot slot eiser in hoger beroep te verwijzen in de kosten van het geding, met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding begroot op 2.400 EUR per aanleg en de bijdrage begrotingsfonds ten bedrage van 20 EUR. **3.** **Bespreking.** Verweerder in hoger beroep vordert op grond van artikel 77, §1, 7° W.B.T.W. om de teruggave van B.T.W. op oninbare vorderingen voor een bedrag van 19.265,82 EUR. Het betreft B.T.W. aangerekend in facturen die in 2006 en 2007 werden uitgereikt voor veterinaire diensten en de bijbehorende verkoop van medicijnen in België. De Belgische Staat stelt dat ten bewijze van het recht op teruggaaf geen objectieve, controleerbare stavingstukken voorliggen evenmin als de door de wet voorgeschreven verbeterende stukken. Artikel 77, §1, 7° W.B.T.W. bepaalt dat de belasting die wordt geheven van een levering van goederen, van een dienst of van een intracommunautaire verwerving van een goed tot beloop van het passende bedrag wordt teruggegeven wanneer de schuldvordering van de prijs geheel of ten dele verloren is gegaan. Artikel 79, §1 W.B.T.W. vereist dat, wanneer de teruggaaf verleend wordt op grond van onder meer het bepaalde in artikel 77, §1, 7° W.B.T.W., de leverancier of de dienstverrichter aan de medecontractant een verbeterend stuk moet uitreiken met vermelding van het bedrag van de hem teruggegeven belasting. [Artikel 4, §1 K.B. nr. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b#ar4-art4) schrijft ter zake voor dat de belastingplichtige om zijn vordering tot teruggaaf te kunnen uitoefenen, een verbeterend stuk moet opmaken met vermelding van het voor teruggaaf vatbare bedrag en dat stuk moet inschrijven in een daartoe bestemd register. [Artikel 13 K.B. nr. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b#ar4-art13) bepaalt dat de teruggaaf van de belasting niet geldig kan worden verkregen wanneer de formaliteiten en voorwaarden bepaald bij het K.B. niet worden nageleefd. Het hof stelt met de administratie vast dat voor de belasting waarvoor verweerder in hoger beroep de teruggaaf vraagt, geen verbeterende stukken werden opgemaakt alhoewel dit bij wet vereist is. Verweerder in hoger beroep betwist niet dat geen verbeterende stukken werden opgemaakt. Hij beroept zich op het rechtszekerheids- en vertrouwensbeginsel dat door de administratie zou zijn geschonden omdat het recht op teruggaaf in de eerste correctieopgave d.d. 27 augustus 2015 werd toegestaan voor facturen van minder dan 500 EUR zonder meer en derhalve zonder dat om de voorlegging van verbeterende stukken werd gevraagd. Verweerder in hoger beroep stelt tevens dat de administratie tijdens de administratieve procedure nooit om de voorlegging van verbeterende stukken heeft gevraagd. Het overgrote deel van de oninbare facturen zou voorts betrekking hebben op debiteuren in verre landen en particulieren die de B.T.W. ofwel niet in aftrek hebben genomen ofwel geen rekening zouden hebben gehouden met de verbeterende stukken. Door pas in besluiten in eerste aanleg te eisen dat verbeterende stukken dienden te zijn opgemaakt, zou de administratie ingaan tegen de beginselen van behoorlijk bestuur. Omdat de administratie 'expressis verbis' in de eerste correctieopgave stelde dat het recht op teruggaaf zou worden aanvaard met betrekking tot facturen onder 500 EUR, zou zij hebben bevestigd dat verbeterende stukken geen 'conditio sine qua non' zijn voor het recht op teruggaaf in casu. Ingevolge het vertrouwens- of rechtszekerheidsbeginsel moet de burger kunnen vertrouwen op een vaste gedragslijn van de overheid of op toezeggingen of beloften die de overheid in een concreet geval heeft gedaan (vgl. o.m. R.v.St. EECKHOUT, nr. 32893 van 28 juni 1989). Het moet gaan om gerechtvaardigde verwachtingen die bij de burger zijn opgewekt als wat door hem niet anders kan worden opgevat dan als een vaste gedrags- of beleidsregel. In casu blijkt niet dat er een vaste gedragslijn bestond van de administratie waarin verweerder in hoger beroep rechtmatig vertrouwen kon stellen. De administratie heeft op geen enkele wijze aan eiser in hoger beroep uitdrukkelijk, expressis verbis, meegedeeld dat voor het verkrijgen van het recht op teruggaaf geen verbeterende stukken nodig waren. Het tegendeel kan niet worden afgeleid uit de eerste correctieopgave waar het recht op teruggaaf voor facturen onder 500 EUR werd aanvaard. Zulks werd niet nader gemotiveerd door de administratie. Althans werd ter zake niet gesteld dat het recht op teruggaaf werd aanvaard, in weerwil van de ontbrekende verbeterende stukken. Het aanvaarden van het recht op teruggaaf zonder dat verbeterende stukken werden opgesteld én uitgereikt, zou in strijd zijn met de wet die in artikel 79, §1 W.B.T.W. uitdrukkelijk vereist dat verbeterende stukken moeten worden uitgereikt waarbij [artikel 13 K.B. nr. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b#ar4-art13) ten overvloede stipuleert dat het recht op teruggaaf niet geldig kan worden verkregen wanneer de voorgeschreven formaliteiten niet worden nageleefd. Dat het overgrote deel van de oninbare facturen betrekking zou hebben op debiteuren in verre landen en particulieren die de B.T.W. ofwel niet in aftrek hebben genomen ofwel geen rekening zouden hebben gehouden met de verbeterende stukken, voor zover zulks reeds zou zijn aangetoond -quod non-, doet geen afbreuk aan de wettelijke verplichting tot uitreiking van verbeterende stukken. Het legaliteitsbeginsel primeert in casu op het vertrouwensbeginsel nu uit de eerste correctieopgave noch formeel, noch stilzwijgend kan worden afgeleid dat hoegenaamd geen verbeterende stukken noodzakelijk zouden zijn voor het verkrijgen van teruggaaf van B.T.W. In hoofde van verweerder in hoger beroep is geen sprake van enig akkoord, noch formeel, noch stilzwijgend in het bijzonder nu na de eerste correctieopgave een tweede werd opgesteld waarbij de administratie ook voor de facturen onder 500 EUR de vordering tot teruggaaf verwierp. Zulks werd finaal bevestigd in het proces-verbaal d.d. 19 januari 2016 onder uitdrukkelijke verwijzing naar de artikelen 77, §1, 7° en 79, §1 W.B.T.W. De aanvankelijke aanvaarding van het recht op teruggaaf, enkel voor facturen onder de 500 EUR, wijst dan ook geenszins op een bestaande gedragslijn waaruit verweerder in hoger beroep een gewettigd vertrouwen zou kunnen putten. Van enige schending van gerechtvaardigde verwachtingen in hoofde van verweerde r in hoger beroep is dan ook geen sprake. Met inachtneming van het legaliteitsbeginsel is er evenmin sprake van een schending van de beginselen van behoorlijk bestuur. De houding van de administratie is geenszins onredelijk. Het recht op teruggaaf kan verweerder in hoger beroep dan ook niet worden verleend bij gebrek aan verbeterende stukken. Ingevolge de artikelen artikel 79, §1 W.B.T.W. en 13 K.B. nr. 4 is de voorlegging van verbeterende stukken wel degelijk een conditio sine qua non voor het verkrijgen van het recht op teruggaaf. Het hof gaat bij ontstentenis daarvan niet nader in op de overige grieven van verweerder in hoger beroep aangezien deze niet tot gevolg kunnen hebben dat het recht op teruggaaf alsnog zou worden verkregen. --- Het hoger beroep van eiser in hoger beroep is gegrond en het vonnis van de eerste rechter dient te worden hervormd. Partijen begroten de rechtsplegingsvergoeding op 2.400 EUR per aanleg. De Belgische Staat vordert tevens de bijzondere bijdrage begrotingsfonds van 20 EUR. De rechtsplegingsvergoeding in eerste aanleg, begroot op 0 EUR omdat eiser in hoger beroep niet werd vertegenwoordigd door een raadsman, de rechtsplegingsvergoeding in hoger beroep, begroot op 2.400 EUR, en de bijzondere bijdrage begrotingsfonds van 20 EUR wordt ten laste gelegd van verweerder in hoger beroep als de in het ongelijk gestelde partij. ### Dispositif **4.** **Beslissing.** Het hof beslist bij arrest op tegenspraak. De rechtspleging verliep in overeenstemming met de wet van 15 juni 1935 op het gebruik van de taal in gerechtszaken. Het hof verklaart het hoger beroep van eiser in hoger beroep ontvankelijk en gegrond en hervormt het bestreden vonnis. Het hof verklaart de oorspronkelijke vordering van verweerder in hoger beroep ontvankelijk doch ongegrond en verklaart het bestreden proces-verbaal d.d. 19 januari 2016, ter kennis gebracht van verweerder in hoger beroep bij brief van 20 januari 2016, geldig. Het hof veroordeelt verweerder in hoger beroep tot de kosten van het geding, in hoofde van eiser in hoger beroep begroot op en door het hof vereffend op 0 EUR rechtsplegingsvergoeding in eerste aanleg, 2.400 EUR rechtsplegingsvergoeding in hoger beroep en 20 EUR bijzondere bijdrage begrotingsfonds. Dit arrest werd uitgesproken in de openbare zitting van 02 juni 2020 door ... Ondertekeningen ## Textes cités 4 [AR no 4 art. 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b) 3 occurrences [AR no 4 art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b) 3 occurrences [CTVA art. 79](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-79) 3 occurrences [CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 2 occurrences ## Décisions similaires 8 [Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution](https://juriel.be/fr/jurisprudence/faillite-cocontractant-droit-restitution-perte-cassation-bruxelles-2024-06-20-053d) 2 dispositions communes [Créance, Restitution, Prescription, Faillite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/art-77-tva-creance-restitution-cassation-bruxelles-2024-06-20-23a9) 2 dispositions communes [Constitution d’un droit d’emphytéose, Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/constitution-droit-emphyteose-deduction-revision-cour-appel-anvers-2019-06-04-4949) 2 dispositions communes [Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taxe-valeur-ajoutee-erreur-facture-cassation-bruxelles-2025-06-20-60ec) 2 dispositions communes [Droit à déduction, Restitution, Fausses factures, Condamnation pénale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-restitution-fausses-factures-tribunal-bruxelles-2023-02-22-7641) 2 dispositions communes [Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-restitution-conditions-generales-document-cour-appel-gand-2021-06-08-a3da) 2 dispositions communes [Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution](https://juriel.be/fr/jurisprudence/formation-professionnelle-exemption-tva-droit-cassation-bruxelles-2023-11-23-c687) 2 dispositions communes [Faillite, remboursement de la taxe, restitution](https://juriel.be/fr/jurisprudence/faillite-remboursement-taxe-restitution-cassation-bruxelles-2024-06-20-e057) 2 dispositions communes