--- title: "Droit à déduction, Principe de neutralisé · Cour de cassation de Belgique, 19 juin 2014, F.13.0095.N" description: "Droit à déduction, Principe de neutralisé, Fraude à la TVA, Acquisition intracommunautaire fictive. Cour de cassation de Belgique, 19 juin 2014, F.13.0095.N." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-principe-neutralise-fraude-cassation-bruxelles-2014-06-19-49d1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/recht-aftrek-neutraliteitsbeginsel-btw-fraude-cassatie-brussel-2014-06-19-4bf5" --- # Droit à déduction, Principe de neutralisé **Juridiction** Cour de cassation **Numéro de rôle** F.13.0095.N **Date** 19 juin 2014 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge ## Texte 35 paragraphes ### Fiche du SPF Finances **Arrêt de la Cour de Cassation dd. 19.06.2014 (F.13.0095.N)** *Droit à déduction - Principe de neutralisé - Fraude à la TVA - Acquisition intracommunautaire fictive* ## Résumé Le principe de neutralité en matière de TVA tel qu’il est consacré par les articles [17](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-17), [18](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-18) et [22](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-22) de la Sixième Directive ne s’oppose pas à ce que dans un cas où l’assujetti a participé à une fraude à la TVA dans laquelle une livraison intracommunautaire et ensuite une acquisition intracommunautaire ont été simulées alors qu’il s’agissait, en réalité, d’une livraison nationale et ce afin d’éviter un financement en amont de la TVA, l’assujetti soit privé du droit à déduction de la TVA payée sur l’acquisition intracommunautaire fictive sans que la TVA payée sur la même acquisition doive être remboursée, même s’il n’existait aucun risque de perte de recettes fiscales dès lors qu’après la découverte de la fraude, le vendeur a acquitté la TVA sur la livraison nationale. **Arrêt de la Cour de Cassation dd. 19.06.2014** F.13.0095.N Texte intégral ### Corps de la décision N° F.13.0095.N E.G. Me P. W., avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me W. v. E., avocat à la Cour de cassation. ## I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller B. W. a fait rapport. L'avocat général D. T. a conclu. ## II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. ## III. La décision de la Cour 1\. Les juges d'appel ont décidé que le demandeur savait, à tout le moins, devait savoir qu'il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'il ne peut dans ce cas invoquer une quelconque violation du principe de neutralité. Ils ont ainsi rejeté et répondu à la défense du demandeur suivant laquelle le rejet de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée doit être compensé, sur la base du principe de neutralité, par la rectification de son paiement. Dans cette mesure, le moyen manque en fait. 2\. Dans son arrêt du 6 juillet 2006 rendu dans les causes jointes [C-439/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-arret) et [C-440/04](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-arret), Kittel en Recolta Recycling, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé qu'en cas de fraude ou d'abus, les justiciables ne peuvent se prévaloir des normes communautaires, de sorte que l'administration fiscale, lorsqu'elle constate que le droit à déduction a été exercé de manière frauduleuse, est habilitée à demander le remboursement des sommes déduites et il appartient au juge national de refuser le bénéfice du droit à déduction s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que ce droit est invoqué frauduleusement. La Cour de justice de l'Union européenne a considéré en outre qu'un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit, pour l'application de la Sixième Directive, être considéré comme participant à cette fraude indépendamment de la question de savoir s'il tire ou non un bénéfice de la revente des biens. La Cour a considéré qu'une telle interprétation de l'[article 17 de la Sixième Directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-17) (77/388/CE) est de nature à entraver les opérations frauduleuses en les rendant plus difficiles à réaliser. Dans son arrêt du 27 septembre 2007 rendu dans la cause [C-146/05](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-05-arret), Collée, la Cour de justice de l'Union Européenne a décidé que, lors de l'examen du droit à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, le juge national ne doit prendre en considération le fait que l'assujetti a dissimulé, dans un premier temps et en pleine connaissance de cause, l'existence d'une livraison intracommunautaire que s'il existe un risque de perte de recettes fiscales et si celui-ci n'a pas été complètement éliminé par l'assujetti. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé en outre qu'il appartient au juge national d'examiner si la dissimulation d'une opération intracommunautaire a été ou non effectuée dans le cadre d'une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée parce que, dans ce cas, les assujettis ne peuvent se prévaloir des normes communautaires. 3\. Il ressort clairement de cette jurisprudence que le principe de neutralité en matière de taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il se retrouve dans les articles [17](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-17), [18](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-18) et [22](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-22) de la Sixième Directive applicable en l'espèce, ne s'oppose pas à ce que dans un cas où l'assujetti a participé à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dans laquelle une livraison intracommunautaire et ensuite une acquisition intracommunautaire ont été simulées alors qu'il s'agissait en réalité d'une livraison nationale et ce afin d'éviter un financement en amont de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti soit privé du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur l'acquisition intracommunautaire fictive sans que la taxe sur la valeur ajoutée payée sur la même acquisition doive être remboursée, même s'il n'existait aucun risque de perte de recettes fiscales dès lors qu'après la découverte de la fraude, le vendeur a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur la livraison nationale. Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit. ### Dispositif Par ces motifs **La Cour** Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient … Traduction établie sous le contrôle du conseiller … Le greffier, Le conseiller, ## Textes cités 5 [6e directive 77/388 art. 17](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-17) 3 occurrences [6e directive 77/388 art. 18](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-18) 2 occurrences [6e directive 77/388 art. 22](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-22) 2 occurrences [C-146/05, arrêt du 27 septembre 2007](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-05-arret) 1 occurrence [C-439/04 et C-440/04, arrêt du 6 juillet 2006](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-439-04-arret) 1 occurrence ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Tribunal de première instance de Gand 09.09.2025 #### [Inspection domiciliaire, Cocontractant, Siège hors Belgique, Intérêts irrecevables](https://juriel.be/fr/jurisprudence/inspection-domiciliaire-cocontractant-siege-hors-tribunal-gand-2025-09-2174) ## Décisions similaires 8 [Amende de 200 %, Impôt sur les sociétés](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-impot-societes-tribunal-2025-10-13-ffa7) 3 dispositions communes [Demande de restitution, Formalités et conditions imposées](https://juriel.be/fr/jurisprudence/demande-restitution-formalites-conditions-imposees-cassation-bruxelles-2014-10-31-1f3a) 3 dispositions communes [Paiement de l'impôt](https://juriel.be/fr/jurisprudence/paiement-impot-tribunal-gand-2013-03-05-e3ce) 3 dispositions communes [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-conditions-formelles-materielles-tribunal-2023-05-19-3638) 2 dispositions communes [Transport, Créances, Refus de déduction de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/transport-creances-refus-deduction-tva-tribunal-2026-03-02-5220) 2 dispositions communes [Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal](https://juriel.be/fr/jurisprudence/indices-fraude-releve-regularisation-proces-tribunal-nivelles-2024-01-08-9601) 2 dispositions communes [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-conditions-formelles-materielles-tribunal-mons-2022-05-20-9967) 2 dispositions communes [Factures fictives, fausse facture, fraude](https://juriel.be/fr/jurisprudence/factures-fictives-facture-fausse-fraude-tribunal-liege-2019-12-16-d122) 2 dispositions communes