--- title: "Dette de TVA, Langage du processus · Tribunal de première instance de Bruxelles, 11 décembre 2025" description: "Dette de TVA, Langage du processus, emploi des langues en matière judiciaire. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 11 décembre 2025." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52" lang: "fr" --- # Dette de TVA, Langage du processus **Juridiction** Tribunal de première instance **Siège** Bruxelles **Date** 11 décembre 2025 Aperçu IA Le tribunal déclare nulle la requête introductive d'instance rédigée en français parce que la langue de la procédure applicable est le néerlandais. - **Les faits.** Le bureau de recouvrement de Geel a adressé à Monsieur Y. plusieurs sommations de payer portant sur des montants de TVA de 1.074,54€ et 51.370,04€ ainsi que des amendes TVA de 107,00€, 21.000,00€, 8.330,00€ et 10.500€. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-1) Monsieur Y. a introduit la procédure judiciaire par une requête déposée au greffe du tribunal le 3 juillet 2024. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-2) - **La règle.** La compétence territoriale est d'ordre public en vertu de l'article 632 du Code judiciaire. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-3) La sanction applicable lorsqu'un acte introductif d'instance est établi dans la mauvaise langue est la nullité prévue par la loi sur l'emploi des langues. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-4) - **Ce que le juge retient.** Le recouvrement ayant été initié par le bureau de Geel, le facteur de rattachement territorial se situe dans le ressort de la Cour d'appel d'Anvers, en région de langue néerlandaise. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-5) En application de l'article 2 de la loi du 15 juin 1935, la langue de la procédure applicable aux litiges des parties est le néerlandais. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-6) La requête rédigée en français déposée le 3 juillet 2024 viole la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et doit être déclarée nulle. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-7) La requête étant nulle, le tribunal ne peut pas renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-8) - **L'issue.** Le tribunal déclare la requête introductive d'instance déposée par Monsieur Y. nulle. [§ Dispositif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-9) Monsieur Y. est condamné aux dépens de l'instance liquidés à 0,00 euro dans le chef de l'ÉTAT BELGE et la contribution au fonds budgétaire pour l'aide juridique de deuxième ligne de 24,00 € est délaissée à sa charge. [§ Dispositif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-10) - **Ce que le juge ne tranche pas.** Le tribunal ne statue pas sur la demande conjointe des parties sollicitant le renvoi de l'affaire. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/dette-tva-langage-processus-emploi-tribunal-bruxelles-2025-12-11-fa52#passage-11) Généré par IA · chaque phrase renvoie au passage qui la porte ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 116 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 11.12.2025 Finaliti 5544162701 *TVA - Dette de TVA - Langage du processus* ## Résumé Résumé non fourni **Texte intégral** ### Corps de la décision **Tribunal de première instance francophone de Bruxelles section civile** **Jugement** **34****ème** **chambre fiscale – affaire civiles** **11/02/2026** **24/4077/A** 24/4077/A *TVA* *Emploi des langues en matière judiciaire* *Jugement définitif* *Contradictoire* **IDENTIFICATION DES PARTIES EN CAUSE** : Monsieur H.Y., N.N. …, domicilié à … …, … … (… …, …, …), inscrit à la B.C.E. sous le n°… (numéro radié le 10 mai 2023) ; Partie demanderesse ; Comparaissant en personne ; **CONTRE :** **L'ÉTAT BELGE**, représenté par le ministre des Finances, rue de la Loi 12, 1000 Bruxelles, poursuites et diligences du Conseiller général, Directeur du Centre PME Bruxelles 1 — KMO Centrum Brussel 1, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 50 bte 760 ; Partie défenderesse, Comparaissant en personne, en l'intervention de Monsieur J.-J.F., expert fiscal (…); --- ## DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE Les pièces de la procédure sont notamment les suivantes : •la requête contradictoire déposée au greffe du tribunal de céans le 3 juillet 2024; •l'ordonnance rendue le 8 novembre 2024 en application de l'article 747, § ter du Code judiciaire ; •les conclusions principales déposées par la partie défenderesse le 24 septembre 2025 ; •le procès-verbal de non-conciliation rendu le 24 octobre 2025 par la chambre CRA4 du tribunal de céans ; •le courrier conjoint des parties reçu le 6 novembre 2025 sollicitant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout ; •l'avis de fixation du 20 novembre 2025 sur pied de l'article 750 du Code judiciaire fixant l'affaire à l'audience publique du 28 janvier 2026. À l'audience publique du 28 janvier 2026, le tribunal a entendu la partie demanderesse et le représentant de l'ÉTAT BELGE. À cette même date, le tribunal a clos les débats et pris l'affaire en délibéré. --- Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et prononce le jugement suivant : --- ## I. OBJET DU LITIGE 1.Le litige concerne les dettes d'impôt suivantes : | Nature | Numéro d’article | Montant1 | Référence | | --- | --- | --- | --- | | Tva | … | 1.074,54€ | DBR661F85DB1E7 | | Amende TVA proportionnelle | … | 107,00€ | DBR661F85DB1E7 | | Amende TVA proportionnelle | … | 21.000,00€ | DBR661F86701E7 | | TVA | … | 51.370,04€ | DBR661F872A1E7 | | Amende TVA proportionnelle | … | 8.330,00€ | DBR661F872A1E7 | | Amende TVA | … | 10.500€ | DBR661F86D91E7 | ## Il. FAITS 2.Monsieur Y. a exercé une activité en qualité d'indépendant personne physique à laquelle il a mis fin en mai 2023. 3.Le 18 avril 2024, le bureau de recouvrement — personnes physiques - de Geel ( *« Avant dire droit, de fixer l'incontestablement à 0 EUR;* > > *Avant dire droit, interdire à l'État belge de procéder à l'exécution des saisies-arrêts exécution et de toute mesure de recouvrement relative aux contraintes litigieuses, jusqu'à ce que votre tribunal rende un jugement.* > > *À titre principal déclaré nuls (sic) et de nul effet, les contraintes décernées par l'État belge le 18 avril 2024 ainsi que la TVA, les amendes et les intérêts corrélatifs.* > > *À titre subsidiaire, annuler les amendes et les intérêts corrélatifs repris dans les contraintes décernées par l'État belge le 18 avril 2024;* > > *Condamner l'État belge aux entiers dépens fixés comme de droit, en ce compris l'indemnité de procédure ».* 6.Dans ses conclusions déposées le 24 septembre 2025, l'ÉTAT BELGE demandait à titre principal le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement et à titre subsidiaire de déclarer la demande de Monsieur Y. recevable, mais non fondée. 7.À l'audience publique du 28 janvier 2026, les parties ont sollicité conjointement le renvoi de l'affaire devant le tribunal de première Instance d'Anvers, division Turnhout. ## IV. ANALYSE DU TRIBUNAL 8.Les parties soulèvent conjointement l'incompétence territoriale du tribunal et demandent le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de première Instance d'Anvers, division Turnhout. S'agissant d'une demande de renvoi devant un tribunal situé en région de langue néerlandaise, le tribunal doit d'office d'abord vérifier si la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire a été respectée. Il faut en effet vérifier la bonne application des règles en matière d'emploi des langues avant de vérifier la compétence territoriale du tribunal saisie 2 Autrement dit, il convient d'abord de vérifier si la requête introductive d'instance est valable. 9.La loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire touche à l'ordre public. Les parties ne peuvent pas choisir d'y déroger ou d'y renoncer. --- 2 Ceci découle de la sanction de nullité et de l'économie générale de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (voir les articles 4, 5, 7, et 7bis de la loi). --- Le juge doit également soulever d'office la violation des règles en matière d'emploi des langues. La sanction applicable lorsqu'un acte introductif d'instance est établi dans la mauvaise langue est la nullité prévue par l'article 40, alinéa 1er, de la loi sur l'emploi des langues 3. 10.En matière fiscale, la langue de la procédure est déterminée en fonction du tribunal compétent 4. 11.La compétence territoriale est également d'ordre public et est déterminée par l'article 632 du Code judiciaire lequel prévoit que > *« Toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est de la compétence du juge qui siège au siège de la Cour d'appel dans le ressort duquel est situé* *le bureau où la perception a été ou doit être faite* *ou, si la contestation n'a aucun lien avec la perception d'un impôt, dans le ressort duquel est établi le Service d'Imposition qui a pris la disposition contestée.* *Toutefois, lorsque la procédure est en langue allemande, le Tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent.* > > *Le Roi peut désigner, dans le ressort de la Cour d'appel, d'autres juges qui connaissent des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt. Il détermine le territoire sur lequel le juge exerce sa juridiction. »**5 6* 12.Dans le cas présent, il ressort des pièces produites en annexe de la requête que le recouvrement a été initié par le bureau de recouvrement — personnes physiques - de Geel (« AAlI Team Invordering NP Geel »). Le facteur de rattachement territorial se situe donc dans le ressort de la Cour d'appel d'Anvers, en région de langue néerlandaise. Par conséquent, en application de l'article 2 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la langue de la procédure applicable aux litiges des parties est le néerlandais. --- 3 Suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 septembre 2019 qui a annulé l'article 5 de la loi du 25 mai 2018 *« visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire* », lequel avait remplacé l'alinéa 1er de l'article 40 de la loi sur l'emploi des langues), cet alinéa ter est rétabli dans version antérieure (C.C., 19 septembre 2019, J.L.M.B., 2019, pp. 1740-1750. 4 STEVENART MEEUS, F. (dir), Manuel de procédure fiscale, volume 1, 4ème édition, Limai, Anthémis, 2025, p.857. 5 Le tribunal souligne. 6 « *Dans l'hypothèse la plus courante, c'est-à-dire celle où le litige porte sur la perception d'un impôt, le juge compétent est (...) celui dans le ressort duquel est établi le bureau où la perception a été ou doit être faite. La compétence territoriale n'est donc fixée ni par le domicile du contribuable, ni par le lieu où l'impôt a été établi, ni par le lieu où siège le directeur des contributions directes, mais bien par celui où est établi le receveur à qui l'impôt est à payer. Le bureau de recette compétent territorialement est déterminé par le Ministre des Finances* » (DECROËS, A., « La procédure judiciaire fiscale (première partie) », J.D.F., 2000/9-10, p. 277). --- Monsieur Y. aurait donc dû introduire la procédure en néerlandais. 13.La requête rédigée en français déposée le 3 juillet 2024 viole donc la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. En conséquence, celle-ci doit être déclarée nulle comme le prévoit l'article 40, alinéa1 er de la loi. La requête étant nulle, le tribunal ne peut pas renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent et Monsieur Y. devra déposer une nouvelle requête dans la bonne langue et devant le tribunal compétent. ## V. DÉPENS 14.Selon l'article 1017, alinéa ter, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui perd le procès. 15.Monsieur Y. est donc condamné aux dépens liquidés dans le chef de l'ÉTAT BELGE à 0,00 euro. La contribution au fonds budgétaire pour l'aide juridique de deuxième ligne de 24,00 € est délaissée à sa charge. ### Dispositif ## VI. DÉCISION Pour les motifs exposés ci-dessus, le tribunal statuant contradictoirement, rend la décision suivante : Déclare la requête introductive d'instance déposée par Monsieur Y. nulle ; Condamne Monsieur Y. aux dépens de l'instance liquidés à 0,00 euro dans le chef de l'ÉTAT BELGE ; Délaisse à Monsieur Y. la charge de la contribution au fonds budgétaire pour l'aide juridique de deuxième ligne de 24,00 €. **Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 34ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, le 11 février 2026** Ou étaient présents et siégeaient : Mme I. BELAÏD, juge, Mme K. APKAEVA, greffier , ### Note du SPF Finances ## Note de l’administration Référence : FIN 5544162701