--- title: "Dépôt et paiement tardifs de déclarations TVA · Tribunal de première instance de Mons, 16 décembre 2021" description: "Dépôt et paiement tardifs de déclarations TVA, Ouverture d’un compte spécial. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 16 décembre 2021." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-tribunal-mons-2021-12-16-1b43" lang: "fr" --- # Dépôt et paiement tardifs de déclarations TVA **Juridiction** Tribunal de première instance **Siège** Mons **Date** 16 décembre 2021 Aperçu IA Le tribunal rejette la demande de remise d'amendes de 5.350,00 euros introduite par la société G., faute pour elle d'établir la réalité de la panne informatique invoquée pour justifier ses dépôts tardifs de déclarations de TVA. - **Les faits.** L'administration a réclamé à la demanderesse un montant total de 5.350,00 euros au titre d'amendes pour dépôts tardifs de déclarations de TVA et défaut de paiement. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-tribunal-mons-2021-12-16-1b43#passage-1) Après le rejet administratif de sa demande le 18 mars 2020, la société G. sollicite la remise de ces amendes. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-tribunal-mons-2021-12-16-1b43#passage-2) - **La règle.** Le montant des amendes appliquées est conforme aux dispositions de l'[article 70, § 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) et de l'annexe à l'arrêté royal numéro 44 du 9 juillet 2012. [§ Dispositif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-tribunal-mons-2021-12-16-1b43#passage-3) - **Ce que le juge retient.** La demanderesse invoque une panne informatique mais n'établit pas ce fait. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-tribunal-mons-2021-12-16-1b43#passage-4) La société produit une simple offre de services informatiques du 2 septembre 2020, sans facture ni détail des prestations réalisées. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-tribunal-mons-2021-12-16-1b43#passage-5) L'administration relève à juste titre des dépôts tardifs de déclarations à plusieurs reprises, les dettes devant être acquittées en temps et en heure. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-tribunal-mons-2021-12-16-1b43#passage-6) - **L'issue.** Le tribunal déclare la demande recevable mais non fondée, et constate que le défendeur n'a droit à aucune indemnité de procédure car il n'est pas assisté d'un avocat. [§ Dispositif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-tribunal-mons-2021-12-16-1b43#passage-7) Généré par IA · chaque phrase renvoie au passage qui la porte ## Parcours procédural 2 étapes · 11 mois 1. Décision affichée Tribunal de première instance de Mons 16.12.2021 2. [Décision sur appel Cour d'appel de Mons 25.11.2022](https://juriel.be/fr/jurisprudence/depot-paiement-tardifs-declarations-tva-cour-appel-mons-2022-11-25-97ee) ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 70 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Jugement du tribunal de première instance du Hainaut, div. Mons du 16.12.2021 (Rôle 20/1155/A) \[ Jugement favorable \] *Taxe sur la valeur ajoutée – Dépôt et paiement tardifs de déclarations TVA – Ouverture d’un compte spécial – Requête en remise d’amendes – Force majeure – Panne informatique – Preuve* ## Résumé du jugement L’appelante est assujettie à la TVA pour une activité de conseils pour les affaires et autres activités de gestion depuis 2013. L’administration a procédé à la mise à zéro du compte courant TVA de l’assujettie au 31 octobre 2019 pour non dépôt des déclarations des 2ème et 3ème trimestres de l’année 2019 et à l'établissement d’un compte spécial pour la période du 30 juin 2019 au 31 octobre 2019 avec infliction d’amendes. Une requête en remise des amendes a été introduite et rejetée par décision directoriale du 18 mars 2020. Statuant sur une requête contradictoire, le tribunal a rejeté la demande de l’assujettie, qui a interjeté appel. L’assujettie expose qu’elle a connu un « bug » informatique qui constitue un cas de force majeure et justifie le dépôt tardif de ses déclarations des 2ème et 3ème trimestres de l’année 2019. La force majeure doit s’entendre comme un événement à caractère insurmontable ou irrésistible, indépendant de la volonté humaine, c’est-à-dire que cette volonté n’a pu prévoir ni prévenir. Le premier juge a relevé que la panne informatique invoquée n’était pas établie et que l’assujettie ne produisait qu’une offre de services informatiques émise mais aucune facture ni détail des travaux effectués. **Texte intégral** ### Corps de la décision Tribunal de première instance Mons du 16.12.2021 Rôle 20/1155/A En cause de : G., société à responsabilité litmitée dont le siège social est à …, BCE 05…86, Demanderesse, Non présente ni représentée, Contre : L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, AGPR CENTRE DE RECOUVREMENT DE MONS 1, dont les bureaux sont à 7000 Mons, rue des Trois Boudins, 10, Défendeur, Représenté par N.P., conseiller. Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues ; Le Tribunal prononce le jugement suivant : Vu les pièces de procédure dont :  La requête;  La fixation de la cause sur base de l'article 747 du code judiciaire ;  Les dernières conclusions et les dossiers des parties. Entendu le défendeur à l'audience du 17 novembre 2021 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré. ## Les faits et l'objet du litige La demanderesse fut créée par acte notarié du 3 septembre 2013 et avait pour objet, au cours de la période litigieuse, toutes activités relatives aux conseils financiers, conseils en stratégie et management, conseils en lancement de startup, en réorganisation d'entreprises et de départements, conseils en diminution de coûts, process internes, choix d'un erp et tout ce qui touche à l'organisation de l'entreprise principalement au niveau financier 1. C.V. est associée unique de la demanderesse et administratrice. Par mail du 22 octobre 2019, C.V. a informé l'administration qu'en raison de problèmes informatiques elle aurait du retard pour la déclaration tva du 2ème trimestre et aussi qu'elle devait corriger la déclaration tva de l'année 2018. L'administration lui a expliqué comment effectuer la correction de l'année 2018. Par mail du 18 novembre 2019, l'administration a informé la demanderesse que le compte courant tva était mis à zéro le 31 octobre 2019 pour non dépôt des déclarations des 2ème et 3ème trimestres 2019 (déclaration du 2ème trimestre déposée le 17 novembre 2019 au lieu du 20 juillet 2019 et déclaration du 3ème trimestre non encore déposée). Le paiement du 4 novembre 2019 pourrait être affecté au paiement de la dette de la demanderesse. Par lettre du 6 janvier 2020, l'administration a informé la demanderesse qu'un compte spécial était ouvert pour la période du 30 juin 2019 au 31 octobre 2019. Ce compte comprenait une amende de 400,00€ pour dépôt tardif de la déclaration du 2ème trimestre, une amende de 200€ pour dépôt tardif que la déclaration du 3ème trimestre et une amende de 4.750,00€ pour défaut de paiement, soit un montant de 5.350,00€ à titre d'amendes. Par décision du 18 mars 2020, le conseiller a rejeté la demande de remise des amendes. La demanderesse sollicite la remise des amendes. ## Discussion La décision de rejet de remise des amendes précise que la demande était fondée sur les motifs suivants:  Première demande;  Problèmes informatiques pour les 2ème et 3ème trimestres;  Amendes lourdes pour une petite société. Les motifs du rejet de la demande sont les suivants:  Les obligations de dépôt son moyennement respectées (seuls 14 documents sur 32 furent déposés dans les délais légaux);  La fiabilité des documents déposés est correcte (5 anomalies constatées sur 32 documents déposés);  Récidive car c'est le Sème compte spécial qui est ouvert;  Absence de force majeure. Le tribunal constate que le montant des amendes est conforme à la législation 2. La demanderesse invoque une panne informatique. Le tribunal ne peut que constater que ce fait n'est pas établi. La demanderesse produit une offre de services informatiques par la société P. du 2 septembre 2020. Elle ne produit aucune facture ni aucun détail des travaux effectués. Il va de soi que si la demanderesse invoque une panne informatique, elle doit la prouver : elle ne peut reprocher à l'administration de ne pas avoir demandé de pièces. Le tribunal doit pouvoir apprécier la situation. Le fait de la panne informatique est d'ailleurs contestée par l'administration dans ses conclusions. L'administration considère aussi avec raison que la demanderesse a rentré tardivement ses déclarations à plusieurs reprises. Il ne suffit pas d'invoquer le fait d'avoir toujours payé ses dettes. Celles-ci doivent être payées en temps et en heure. En conséquence, la demande n'est pas fondée. ### Dispositif **Par ces motifs,** Le Tribunal, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ; Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ; Déclare la demande recevable mais non fondée, Constate que le défendeur n'a droit à aucune indemnité de procédure car il n'est pas assisté d'un avocat. Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de justice de Mons, province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la trente-sixième chambre fiscale du tribunal susdit où siégeaient : B.G., vice-présidente, V.M., greffier délégué. 1\. SUR LA BANQUE DE DONNÉES DES PERSONNES MORALES DU MONITEUR BELGE 2 [ARTICLE 70, § 4, DU CODE DE LA TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) ET ANNEXE A L'ARRÊTÉ ROYAL N°44 DU 09.07.2012, SECTION PREMIÈRE I, B ## Textes cités 1 [CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Immobilier, Syndicat, Taux de TVA, Transfert de charge](https://juriel.be/fr/jurisprudence/immobilier-syndicat-taux-tva-transfert-tribunal-bruges-2025-06-16-0226) 1 dispositions communes [Restitution de la taxe suite à l'émission de notes de crédit](https://juriel.be/fr/jurisprudence/tribunal-namur-2022-09-22-02ac) 1 dispositions communes [Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant](https://juriel.be/fr/jurisprudence/redevable-responsabilite-solidaire-report-paiement-cour-appel-anvers-2022-02-15-073c) 1 dispositions communes [Inspection spéciale des impôts (ISI), Secteur de l'Horeca](https://juriel.be/fr/jurisprudence/inspection-speciale-impots-isi-secteur-cour-appel-bruxelles-2026-01-13-07d9) 1 dispositions communes [Droit à déduction, Charge de la preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-charge-preuve-chiffre-tribunal-bruxelles-2025-04-23-0903) 1 dispositions communes [Services de restauration et de catering](https://juriel.be/fr/jurisprudence/services-restauration-catering-restaurant-entreprise-tribunal-anvers-2022-12-05-0910) 1 dispositions communes [TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action](https://juriel.be/fr/jurisprudence/tva-impot-personnes-physiques-article-cour-appel-anvers-2025-04-24-09f5) 1 dispositions communes [Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-bien-immobilier-usage-cour-appel-gand-2026-04-28-0a2d) 1 dispositions communes