--- title: "Déduction, Facture pro forma · Tribunal de première instance, 15 novembre 2006" description: "Déduction, Facture pro forma. Tribunal de première instance (Belgique), 15 novembre 2006." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/deduction-facture-pro-forma-tribunal-arlon-2006-11-15-f0ae" lang: "fr" --- # Déduction, Facture pro forma **Juridiction** Tribunal de première instance **Date** 15 novembre 2006 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 63 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Jugement du Tribunal de Première Instance de Arlon du 15.11.2006 *Déduction - Facture pro forma - Facture* **Texte** **intégral** ### Corps de la décision **Tribunal** **de** **Première** **Instance d'ARLON** **chambre** **fiscale** **15.11.2006** **R.G.** **05/624** La chambre fiscale du Tribunal de Première Instance d'ARLON a rendu le jugement suivant : EN CAUSE DE Monsieur **F.** **D.** , domicilié **…** , **BCE** **....** **.** **...** **.** **...** , *REQUÉRANT*, représenté par Maître **DU.** **N.** , avocat, loco Maître **D.** **H.** , avocat à **…** ; CONTRE **ÉTAT** **BELGE**, SPF FINANCES, Bureau de Recette TVA de MARCHE-EN-FAMENNE, dont les bureaux sont établis à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, Allée du Monument, 25, *DÉFENDEUR*, représenté par Maître **S.** **M.** , avocate ; --- Vu les pièces de la procédure et notamment la requête introductive d'instance et ses annexes déposées au greffe du Tribunal de céans le 14 octobre 2005 ; Vu la requête prise en application de l'article 747 § 2 Code Judiciaire déposée par le requérant au greffe le 12 janvier 2006 ; Vu l'ordonnance rendue sur cette requête par le Tribunal de céans le 31 janvier 2006 ; Vu les conclusions déposées par le défendeur au greffe le 31 janvier 2006 ; Vu les conclusions déposées par le requérant au greffe le 10 avril 2006 ; Vu les conclusions additionnelles déposées par le défendeur au greffe le 6 juin 2006 ; Vu les conclusions additionnelles déposées par le requérant au greffe le 15 juin 2006 ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par le défendeur au greffe le 18 juillet 2006 ; Vu les dossiers déposés par les parties à notre audience du 18 octobre 2006 ; Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à notre audience du 18 octobre 2006. --- ## FAITS & RETROACTES Le requérant est carreleur indépendant, assujetti à le TVA. Il a fait l'objet d'un contrôle de sa comptabilité le 10 juillet 2003 portant sur la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Un relevé de régularisation en matière de TVA a été établi le 7 octobre 2003. Diverses infractions ont été constatées sur lesquelles le requérant a marqué son accord le 28 novembre 2003. Il était dû la somme de 12 625,32 € au titre de TVA et 1 970 € au titre d'amende. Il a également sollicité un plan d'apurement le 24 avril 2004 qui lui a été accordé le 7 mai 2004. Cependant le défendeur a dû décerner une contrainte le 8 février 2005 sous le n° **304/** **....** **/** **...** **48**, visée et rendue exécutoire le 18 mars 2005 et signifiée au requérant le 8 avril 2005. Il a formé opposition contre cette contrainte en déposant une requête devant le Tribunal de céans le 14 octobre 2005. Il conteste le rejet par le défendeur de la TVA déduite sur l'achat d'une pompe à chape, facturée le 22 février 2000 par la **SPRL** **CQ.** pour la somme totale de 1 288 650 BEF, dont 223 650 BEF au titre de TVA. ## EN DROIT Le défendeur estime que la TVA litigieuse n'est pas déductible car le requérant ne possède qu'une facture « pro forma » qui ne serait pas établie conformément à l'[article 5 § 1er de l'Arrêté Royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca). Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures sont énumérées à l'[article 3 § 1er, 1° de l'Arrêté Royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd). Le document présenté ne mentionne pas de numéro de facture, mais une référence client qui ne permet pas son identification chez le fournisseur comme un document unique. Le défendeur en conclut qu'il est impossible de savoir si cette facture a été effectivement comptabilisée dans le facturier de sortie de la **SPRL** **CQ.** . Le document déposé ne permettrait pas de présumer que cette dernière. a bien versé la TVA au Trésor. Le requérant prétend que la facture litigieuse contient toutes les mentions exigées par l'[article 5 § 1er de l'Arrêté Royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca). En outre, il rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon laquelle les exigences formulées par les États-membres en vue de permettre l'exercice du droit à la déduction de la taxe ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire à sa perception. II se réfère également à différentes décisions des juridictions belges qui concluent au droit à la déduction nonobstant le caractère « irrégulier » des factures émises. ## DÉCISION Selon l'[article 5 § 1er, 1° de l'Arrêté Royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) du 29 décembre 1992 : « *La facture et le document visé à l'article 2 portent les mentions suivantes :* *1° la date à laquelle ils sont délivrés et un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries qui identifie ces documents de façon unique, sous lequel ils sont inscrits au facturier de sortie du fournisseur ou du prestataire de services ;* » Le document litigieux est une facture « pro forma » qui ne mentionne pas ce numéro, mais seulement un code client : « 002080 ». La facture « pro forma » n'est pas une facture, mais un document qui habituellement matérialise une offre commerciale et qui en mentionne les conditions et modalités. Elle précède la facture qui sera établie ultérieurement pour autant que l'offre soit suivie d'effet. C'est donc logique que cette « facture pro forma » n'ait pas de numéro séquentiel. Le requérant revendique la déduction de la TVA litigieuse sur la base d'un document qui ne permet pas au défendeur de présumer qu'une facture a été émise, que la taxe a bel et bien été payée, mais surtout qu'elle a été reversée au Trésor par son fournisseur. En l'absence d'une facture ou d'un document valant facture sur lequel figure un numéro unique permettant son identification dans le facturier de sortie de son fournisseur et la vérification que la TVA a bien été versée au Trésor, c'est à bon droit que le défendeur a rejeté sa déduction dans le chef du requérant. ### Dispositif ## PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, Statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues ; Dit la requête recevable mais non fondée ; Délaisse au requérant ses dépens et le condamne aux dépens liquidés par le défendeur à la somme de 356,97 €. Ainsi prononcé en langue française, en audience publique, au Palais de Justice à ARLON, le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX. Présents : Monsieur **LM.** **T.** , juge fiscal ; Madame **G.** **I.** , greffier. (*signatures*) ## Textes cités 2 [AR no 1 art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) 3 occurrences [AR no 3 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Carrousel TVA, Participation, Refus de déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/carrousel-tva-participation-refus-deduction-cour-appel-bruxelles-2020-09-10-0c67) 2 dispositions communes [Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable](https://juriel.be/fr/jurisprudence/principe-neutralite-amende-proportionnelle-interets-cour-appel-anvers-2026-01-20-1005) 2 dispositions communes [Droit à déduction, Amende](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-amende-tva-amont-cour-appel-anvers-2021-01-19-2323) 2 dispositions communes [Droit à déduction, Factures de sous-traitance imprécises et irrégulières](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-factures-sous-traitance-tribunal-bruxelles-2023-06-09-23dd) 2 dispositions communes [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-conditions-formelles-materielles-tribunal-2023-05-19-3638) 2 dispositions communes [Droit à déduction, Charge de la preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-charge-preuve-etendue-tribunal-bruxelles-2025-07-03-3d32) 2 dispositions communes [Transport, Créances, Refus de déduction de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/transport-creances-refus-deduction-tva-tribunal-2026-03-02-5220) 2 dispositions communes [Droit à déduction, Sous-traitance, Factures fictives, Réalité des prestations](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-sous-traitance-factures-tribunal-bruxelles-2022-11-02-5b6c) 2 dispositions communes