--- title: "Contrainte, Opposition · Cour de cassation de Belgique, 10 décembre 2010, F.09.0100.N" description: "Contrainte, Opposition, Conditions de validité, Obligation de consigner, condition de validité. Cour de cassation de Belgique, 10 décembre 2010, F.09.0100.N." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-opposition-rejet-appel-conditions-cassation-bruxelles-2010-12-10-29a1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/dwangbevel-verzet-afgewezen-hoger-beroep-cassatie-brussel-2010-12-10-f551" --- # Contrainte, Opposition, Conditions de validité, Obligation de consigner **Juridiction** Cour de cassation **Numéro de rôle** F.09.0100.N **Date** 10 décembre 2010 ## Parcours procédural 2 étapes · 3 ans 1. [Décision attaquée Cour d'appel de Gand 20.11.2007](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-gand-2007-11-20-a0ea) 2. Décision affichée Cour de cassation de Belgique 10.12.2010 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** défavorable à l'État belge ## Texte 37 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour de Cassation dd. 10.12.2010 (F.09.0100.N) *Contrainte - Opposition - Rejet - Appel - Conditions de validité - Obligation de consigner* ## Législation [Art. 92, CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) ## Synthèse L'[article 92 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) qui prévoit l'obligation de procéder à la consignation des sommes dues avant l'introduction d'un quelconque recours contre la décision judiciaire rejetant l'opposition exercée par le redevable contre une contrainte, tend à éviter l'exercice de recours dilatoires qui mettraient en péril les droits du Trésor. Si l'appel n'est pas dilatoire, la circonstance invoquée que les droits du Trésor sont ou peuvent mis être en péril ne peut justifier la demande de consignation infligée. L'[article 92 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) impose à l'administration compétente de tenir compte des éléments concrets de chaque cause, y compris la situation financière du contribuable qui doit disposer de moyens financiers suffisants pour pouvoir consigner la somme. **Texte de l’arrêt** ### Corps de la décision ## Arrêt de la Cour de Cassation **dd. 10.12.2010** **(F.09.0100.N)** K., société anonyme, Me S.S. , avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, (Finances), Me A.D.B. , avocat à la Cour de cassation. ## I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Gand. ## II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. ## III. La décision de la Cour *Quant à la première branche :* 1\. En vertu de l'[article 92 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) applicable en l'espèce, dans le cas où l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne peut être valablement introduit si le montant des sommes dues n'est pas consigné dans les deux mois de la demande que le fonctionnaire compétent notifie au redevable sous pli recommandé à la poste. 2\. Cette disposition tend à éviter l'introduction de recours dilatoires qui mettraient en péril les droits du Trésor. Elle impose à l'administration compétente de tenir compte des éléments concrets de chaque cause, y compris la situation financière du contribuable qui doit disposer de moyens financiers suffisants pour pouvoir consigner la somme. 3\. Si l'appel n'est pas dilatoire, la circonstance que les droits du Trésor sont ou peuvent être mis en péril ne peut justifier l'exigence de consignation. 4\. Les juges d'appel ont considéré que l'appel n'est pas dilatoire. Ils ont fondé leur décision exclusivement sur le fait que les droits du Trésor sont mis en péril. Ils ont aussi considéré que la disposition de l'[article 92, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) tend également à sauvegarder les droits du Trésor lorsque ceux-ci sont ou peuvent être mis en péril et en ont déduit que la crainte pour les droits du Trésor constitue un motif suffisant pour demander la consignation. Les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision. ### Dispositif **Par ces motifs,** **La Cour** Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient … Traduction établie sous le contrôle du président de section … Signatures ## Textes cités 1 [CTVA art. 92](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-92) 5 occurrences ## Jurisprudence 1 ### Belgique 1 Cour de cassation 19.01.2012 #### [Opposition à la contrainte, Droit d'appel, Limitations](https://juriel.be/fr/jurisprudence/opposition-contrainte-rejet-droit-appel-cassation-bruxelles-2012-01-19-5d7c) ## Décisions similaires 8 [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-anvers-2008-12-02-01bc) 1 dispositions communes [Poursuite, droits de la défense](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-droits-defense-cour-appel-anvers-2002-12-19-050f) 1 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-anvers-2009-10-20-055a) 1 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-preuve-cour-appel-anvers-2007-06-16-17fd) 1 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-2001-02-07-2118) 1 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-2003-10-14-2758) 1 dispositions communes [Neutralite de la taxe, TVA déjà acquittée](https://juriel.be/fr/jurisprudence/neutralite-taxe-tva-deja-acquittee-cour-appel-bruxelles-2002-09-20-4326) 1 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-gand-1999-09-08-4cb0) 1 dispositions communes