--- title: "Comptes spéciaux, Taxe non déclarée ou non payée · Tribunal de première instance de Liège, 3 juin 2024" description: "En Belgique, le tribunal de Liège confirme les dettes de TVA contestées par une SRL et la déboute de son recours." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac" lang: "fr" --- # Comptes spéciaux, Taxe non déclarée ou non payée **Juridiction** Tribunal de première instance **Siège** Liège **Date** 3 juin 2024 Aperçu IA Le tribunal déboute la société de sa demande de remise ou de sursis des amendes de TVA, retenant que les sanctions sont proportionnelles face aux manquements déclaratifs réguliers constatés entre 2013 et 2022. - **Les faits.** La requérante sollicite la remise d'amendes relatives à trois comptes spéciaux ouverts en raison du non-respect de ses obligations de déclaration de TVA. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac#passage-1) La requérante demande à titre principal l'examen de la proportionnalité et la remise des amendes enrôlées sur trois articles, et sollicite subsidiairement le sursis. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac#passage-2) - **La règle.** L'[article 70, § 4 du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) prévoit une amende fiscale non proportionnelle de 50 euros à 5.000 euros par infraction pour les infractions autres que celles visées aux paragraphes 1er, 2 et 3. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac#passage-3) Le contrôle de la sanction administrative répressive permet au juge de vérifier si la sanction n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac#passage-4) - **Ce que le juge retient.** Le tribunal observe que quatorze comptes spéciaux ont été établis à charge de la requérante depuis 2013 pour non-respect de ses obligations en matière de TVA. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac#passage-5) Le tribunal écarte la responsabilité de l'expert-comptable dès lors qu'elle n'est pas démontrée et que le non-respect des obligations fiscales par la requérante est un phénomène régulier. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac#passage-6) Le tribunal refuse d'accorder le sursis aux amendes en soulignant que le non-respect des obligations de TVA par la requérante s'étend de 2013 à 2022. [§ Motifs](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac#passage-7) - **L'issue.** Le tribunal déclare la demande recevable mais non fondée, déboute la SRL C.E., confirme les dettes de TVA et la condamne aux dépens. [§ Dispositif](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptes-speciaux-taxe-non-declaree-tribunal-liege-2024-06-03-a2ac#passage-8) - **Pour lire la décision.** La décision écarte le sursis en relevant qu'il n'était pas prévu par la loi. Généré par IA · chaque phrase renvoie au passage qui la porte ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 92 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Jugement du tribunal de première instance de Liège du 03.06.2024, (7ème ch.) - Rôle 23/797/A Finaliti 5542968701 – WF 704-15-23/020985 \[ Jugement favorable \] *Taxe sur la valeur ajoutée – Comptes spéciaux – Taxe non déclarée ou non payée – Amendes proportionnelles TVA réduites – Contrôle de proportionnalité – Demande de sursis – Absence de motivation – Absence de volonté d’amendement* ## Résumé du jugement La demanderesse est immatriculée à la TVA et déposant trimestriel, jusqu'au 31/12/2019, pour son activité principale de commerce de détail d'automobiles et l’activité accessoire, d'entretien et de réparation d'automobiles et depuis le 01/01/2020, pour son activité principale de location d'immeubles non résidentiels et l’activité accessoire de location d'outillage pour l’entretien de véhicules. Depuis 2013, 14 comptes spéciaux ont été établis au nom de la demanderesse suite au non-respect de ses obligations en matière de TVA (non-dépôt ou dépôt tardif des déclarations et non-paiement de la taxe due). La demanderesse sollicite la remise des amendes relatives à 3 de ces comptes spéciaux. Elle sollicite l’examen de la proportionnalité de ces amendes. A titre subsidiaire, elle sollicite le sursis pour ces amendes. Le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative qui a un caractère répressif au sens de l’article 6 de la CEDH est tenu d'examiner la légalité de cette sanction et peut, plus particulièrement, examiner si cette sanction est conciliable avec les conditions impératives des conventions internationales et du droit interne, y compris les principes généraux du droit. Ce droit de contrôle doit, en particulier, permettre au juge d'examiner si la peine n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l’administration pouvait raisonnablement imposer une sanction administrative d'une telle ampleur. A cet égard, le juge peut particulièrement tenir compte de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées et de la manière dont il a été statué dans des affaires similaires, mais doit tenir compte de la mesure dans laquelle l’administration était liée quant aux sanctions. Ce droit de contrôle n'implique pas que, sur la base d'une appréciation subjective de ce qu'il considère comme étant raisonnable, le juge puisse liquider ou diminuer une amende pour de simples motifs d'opportunité et à l’encontre de règles légales. Dans le présent dossier, les amendes ont été légalement appliquées. Le Tribunal constate que les amendes sont tout à fait proportionnelles à la gravité des infractions constatées. Elles doivent rester dissuasives. En outre, depuis 2013, 14 comptes spéciaux ont été établis au nom de la demanderesse suite au non-respect de ses obligations en matière de TVA. Le fait que l’expert-comptable de la demanderesse soit responsable de ce non-respect, ce qui n‘est d’ailleurs nullement démontré, ne constitue, dans le cas présent, pas un motif de réduire les amendes, le non-respect par la demanderesse de ses obligations fiscales étant, dans son chef, un phénomène régulier, dont elle ne semble pas se préoccuper. Dans le cas présent, il n’y aurait pas eu lieu d’accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi. La demanderesse ne motive d’ailleurs pas dans ses conclusions sa demande de sursis autrement que par l'existence de fautes commises par son comptable. Cette circonstance ne peut être retenue, le non-respect par la demanderesse de ses obligations en matière de TVA s’étendant de 2013 à 2022. Les amendes sont dues. Observations La partie adverse a interjeté appel. **Texte intégral** ### Corps de la décision **Jugement du tribunal de première instance de Liège du 03.06.2024, (7ème ch.)** **(Rôle 23/797/A)** **En cause** **:** **C.E.,** inscrite à la BCE sous le N°…, dont le siège social est situé à …, **Partie demanderesse,** ne comparaissant pas. **Contre** **:** **L' ETAT BELGE,** représenté par le Ministre des Finances, rue de la Loi, 12 à 1000 Bruxelles, poursuites et diligence du Conseiller général, Directeur du Centre PME LIEGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIEGE, rue de Fragnée 2 bte 73, **Partie défenderesse,** représentée par Monsieur D.P., ## I. LA PROCEDURE Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Vu les pièces de la procédure, laquelle est régulière, et notamment :  La requête introductive d'instance du 20 février 2023.  L'ordonnance de mise en état rendue par la chambre de céans le 4 mai 2023.  Les conclusions de la partie demanderesse du 6 février 2024.  Les conclusions de synthèse de la partie défenderesse du 4 avril 2024.  Le dossier de pièces déposé par la partie défenderesse. Entendu les parties comme dit ci-dessus à l'audience du 6 mai 2024 à laquelle est intervenue la clôture des débats. ## Il. FAITS ET OBJET DE LA CAUSE 1\. C.E. est immatriculée à la TVA depuis le 01/12/1998, jusqu'au 31/12/2019, pour son activité principale de commerce de détail d'automobiles et accessoire, d'entretien et de réparation d'automobiles et depuis le 01/01/2020, pour son activité principale de location d'immeubles non résidentiels et accessoire de location d'outillage pour l'entretien de véhicules. Elle est tenue au dépôt de déclarations mensuelles. Depuis 2013, 14 comptes spéciaux ont été établis au nom de requérante suite au non-respect dé ses obligations en matière de TVA (non-dépôt ou dépôt tardif des déclarations et non-paiement de la taxe due) (pièce 1 du dossier administratif, ci-après DA). 2.La requérante sollicite la remise des amendes relatives à 3 de ces comptes spéciaux : -Suite au non-dépôt des déclarations d'octobre, de novembre et de décembre 2020, un compte spécial a été ouvert le 25 mars 2021, pour la période du 31/10/2020 au 31/01/2021 en exécution de l'[article 8, §1 de l'arrêté royal n°24](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-24-decembre-paiement-taxe-valeur-ajoutee-6f3f#ar24-art8) du 29 décembre 1992, reprenant une amende de 3.000 euros (pièce 2 du DA). Ces déclarations ont été déposées le 07/06/2021. L'amende pour non-dépôt a alors été requalifiée en amende pour dépôt tardif et réduite à 1.500 euros. La dette a été rendue exécutoire le 28/05/2021 sous l'article 500239302511 sur un registre de Perception et Recouvrement n° 202105FR018 ( pièce 4 du DA). -Suite au non-dépôt des déclarations d'août, de septembre et d'octobre 2021, un compte spécial a été ouvert le 15 février 2022, pour la période du 31/08/2021 au 30/11/2021 en exécution de l'[article 8, §1 de l'arrêté royal n°24](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-24-decembre-paiement-taxe-valeur-ajoutee-6f3f#ar24-art8) du 29 décembre 1992, reprenant une amende de 3.000 euros (pièce 5 du DA). La déclaration du mois d'août ayant été déposée avec 6 mois de retard, l'amende pour non-dépôt a alors été requalifiée en amende pour dépôt tardif et réduite à 2.600 euros. (pièce 6 du DA) La dette a été rendue exécutoire le 15/04/2022 sous l'article 500251311717 sur un registre de Perception et Recouvrement n° 202204FR009 (pièce 6 du DA). -Suite au non-dépôt des déclarations de novembre 2021 et janvier 2022, un compte spécial a été ouvert le 16/05/2022, pour la période du 30/11/2021 au 28/02/2022 en exécution de l'[article 8, §1 de l'arrêté royal n°24](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-24-decembre-paiement-taxe-valeur-ajoutee-6f3f#ar24-art8) du 29 décembre 1992, reprenant une amende de 1.131 euros (1.000 euros pour non-dépôt des déclarations de novembre 2021 et 2022, 100 euros pour dépôt tardif de la déclaration de décembre 2021 et 31 euros pour paiement tardif de la déclaration de décembre 2021) (pièce 7 du DA). La dette a été rendue exécutoire le 13/07/2022 sous l'article 500254576371 sur un registre de Perception et Recouvrement WA n° 202207FR009 (pièce 8 du DA). ## III. DEMANDES 3.La requérante sollicite, à titre principal, la remise des amendes enrôlées sur les articles 500239302511, 500251311717, 500254576371. Elle sollicite l'examen de la proportionnalité de ces amendes. A titre subsidiaire, elle sollicite le sursis pour ces amendes. 4\. L'Etat belge sollicite que la demande soit déclarée recevable mais non fondée. ## IV. RECEVABILITE 5\. Il n'est ni contesté, ni contestable que la demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et les délais légaux. ## V. DISCUSSION 6\. L'administration fonde la légalité des amendes sur les dispositions suivantes : En vertu de l'[article 70, § 1er du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. En vertu de l'[article 70, § 4 du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), les infractions au présent Code et aux arrêtés pris pour son exécution, autres que celles qui sont visées aux §§ 1er, 2 et 3, sont réprimées par une amende fiscale non proportionnelle de 50 euros à 5.000 euros par infraction. L'[article 84, alinéa 3 du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) détermine que dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles prévues par le Code de la TVA ou par les arrêtés pris pour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. L'arrêté royal n° 41 pris en exécution des articles [70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70), [71](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71) et [84](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) du CTVA fixe l'échelle de réduction des amendes proportionnelles. Conformément à l'[article 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal n°41](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958#ar41-art1) du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'échelle de réduction prévue aux tableaux A à J de l'annexe au présent arrêté n'est pas applicable au cas d'infractions commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe. Les amendes ont donc été légalement appliquées. 7\. Sur le taux de l'accroissement et des amendes, le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative qui a un caractère répressif au sens de l'article 6 de la Convention de ,sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est tenu d'examiner la légalité de cette sanction 'et peut, plus particulièrement, examiner, si cette sanction est conciliable avec les conditions impératives des conventions internationales et du droit interne, y compris les principes généraux du droit. Ce droit de contrôle doit, en particulier, permettre au juge 'd'examiner si la peine n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'administration pouvait raisonnablement imposer une sanction administrative d'une telle ampleur. À cet égard, le juge peût particulièrement tenir compte de la gravité de l'infraction, du taux des sanctions déjà infligées et,Fle la manière dont il a été statué dans des affaires similaires, mais doit tenir compte de la mesure dans laquelle l'administration était liée quant aux sanctions. Ce droit de contrôle n'implique pas que, sur la base d'une appréciation subjective de ce qu'il considère comme étant raisonnable, le juge puisse liquider ou diminuer une amende pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre de règles légales'. 8.Le Tribunal constate que les amendes sont tout à fait proportionnelles à la gravité des infractions constatées. Elles doivent rester dissuasives. En outre, depuis 2013, quatorze comptes spéciaux ont été établis au nom de la requérante suite au non-respect de ses obligations en matière de TVA. Le fait que l'expert-comptable de la requérante soit responsable de ce non-respect, ce qui n'est d'ailleurs nullement démontré, ne constitue, dans le cas présent, pas un motif de réduire les amendes, le non-respect par la requérante de ses obligations fiscales étant, dans son chef, un phénomène régulier, dont elle ne semble pas se préoccuper. 9.En ce qui concerne le sursis, par l'arrêt n°13/2013 du 21 février 2013, la Cour constitutionnelle a dit pour droit qu'en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit, l'[article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle précise toutefois que ce constat d'inconstitutionnalité n'a pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus, dans l'attente d'une intervention législative, être appliquée par les juridictions lorsque celles-ci constatent que les infractions sont établies, que le montant de l'amende n'est pas disproportionné à la gravité de l'infraction et qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi. 10.Dans le cas présent, il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi. La requérante ne motive d'ailleurs pas dans ses conclusions sa demande de sursis autrement que par l'existence de fautes commises par son comptable. Cette circonstance ne peut être retenue, le non-respect par la requérante de ses obligations en matière de TVA s'étendant de 2013 à 2022 ! Les amendes sont dues. ## VI. DEPENS 11\. Il résulte de ce qui précède que la requérante succombe. Elle doit donc être condamnée aux dépens (art. 1017 du Code judiciaire). L'Etat belge n'est pas représenté par un avocat. Il n'a pas droit à une indemnité de procédure. ### Dispositif VII.**PAR CES MOTIFS,** **Le Tribunal statuant contradictoirement ;** Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Ecartant comme non fondées toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires, Dit la demande de la SRL C.E. recevable mais non fondée, L'en déboute, Par conséquent, confirme les dettes à la taxe sur la valeur ajoutée établies sous les articles 500239302511, 500251311717 et 500254576371 Condamne la SRL C.E. aux dépens liquidés à 0 €. **AINSI jugé et signé** par **B.F., Juge** présidant la 7ème chambre, du Tribunal de Première Instance de Liège - Division Liège, **et prononcé** en langue française à l'audience publique de la même chambre **le 03/06/2024** par **B.F.,** précitée, assistée de **B.J., Greffier,** B.J., B.F., Greffier Juge ### Note du SPF Finances ## Remarques ou commentaires Législation Articles [70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) et [84](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) du Code de la TVA Arrêté royal n°41 du 30 janvier 1987 ## Référence WF FINALITI 5542968701 WF 704-15-23/020985 ## Textes cités 5 [CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 5 occurrences [AR no 24 art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-24-decembre-paiement-taxe-valeur-ajoutee-6f3f) 3 occurrences [CTVA art. 84](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-84) 3 occurrences [AR no 41 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-janvier-fixant-montant-amendes-fiscales-5958) 1 occurrence [CTVA art. 71](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-71) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Pouvoir de pleine juridiction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/pouvoir-pleine-juridiction-cour-constitutionnelle-all-2008-05-15-1998) 3 dispositions communes [Arrêté du Régent du 18 mars 1831](https://juriel.be/fr/jurisprudence/regent-mars-exclusion-pouvoir-examiner-cour-constitutionnelle-all-2008-05-15-f6ba) 3 dispositions communes [Amende, Intention frauduleuse](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-intention-frauduleuse-tribunal-namur-2025-09-04-d1aa) 3 dispositions communes [Droit pénal fiscal, Amende administrative, Opposition à contrainte](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-penal-fiscal-amende-administrative-cour-constitutionnelle-bruxelles-1999-02-24-22-99) 3 dispositions communes [Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-amende-administrative-poursuite-cour-appel-anvers-2009-11-03-029c) 3 dispositions communes [Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/poursuite-instance-droits-privileges-tresor-cour-appel-anvers-2006-02-21-4879) 3 dispositions communes [Mise à zéro du compte courant, Compte spécial](https://juriel.be/fr/jurisprudence/mise-zero-compte-courant-special-cour-appel-anvers-2016-09-06-552f) 3 dispositions communes [Compte spécial, Sanctions administratives, Motivation, sanction administrative, amende](https://juriel.be/fr/jurisprudence/compte-special-sanctions-administratives-motivation-cour-appel-bruxelles-2014-01-09-8e40) 3 dispositions communes