--- title: "Compte spécial, Amende · Cour d'appel de Gand, 23 mars 2021" description: "Compte spécial, Amende, Dommages et intérêts, Procédure téméraire et vexatoire, amende fiscale, abus de droit. Cour d'appel de Gand (Belgique), 23 mars 2021." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/compte-special-amende-dommages-interets-cour-appel-gand-2021-03-23-230a" lang: "fr" --- Texte en néerlandais # Compte spécial, Amende, Dommages et intérêts **Juridiction** Cour d'appel **Siège** Gand **Date** 23 mars 2021 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** néerlandais **Version française** non publiée par le SPF **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française. ## Texte 206 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour d’appel de Gand du 23.03.2021 WF 708-15-17/055416 ; 708-15-17/055447 et 708-15-18/007820 \[Favorable à l’Etat belge\] *Taxe sur la valeur ajoutée – Compte spécial – Amende - Dommages et intérêts – Procédure téméraire et vexatoire* ## Dispositions légales Articles 53, § 1er, 1er alinéa, 2° et 70, § 4, du Code de la TVA [Article 18 de l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée [Article 8 de l’arrêté royal n° 24](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-24-decembre-paiement-taxe-valeur-ajoutee-6f3f#ar24-art8) du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Section 1ère, I, B, à l’annexe de l’arrêté royal n° 44, du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée Article 780bis du Code judiciaire ## Résumé ## 1) Les faits et les antécédents de procédure Le litige concerne trois créances. Tout d'abord, lors d'un contrôle opéré chez l’assujettie, plusieurs infractions en matière de TVA ont été constatées. Ces infractions ont fait l’objet d’un relevé de régularisation. Cette proposition de règlement à l'amiable a été signée par la partie adverse. Le 16 octobre 2017, l’assujettie a déposé une première requête contradictoire au greffe du tribunal de première instance. En outre, l’assujettie n'avait pas déposé deux déclarations trimestrielles dans les délais requis. En conséquence, un compte spécial a été établi dans lequel était infligée une amende proportionnelle de 1 000 euros pour chaque déclaration non déposée. Par après les déclarations non déposées ont été déposées. En conséquence, les deux amendes, infligées en raison du dépôt tardif des 2 déclarations, ont été réduites à 700,00 euros et 300,00 euros. Le 16 octobre 2017, l’assujettie a déposé une deuxième requête contradictoire concernant ces amendes au greffe du tribunal de première instance. Enfin, l'une des deux déclarations de TVA manquantes mentionnait également un montant de TVA dû. Afin de recouvrer la TVA due, l'administration dressé un procès-verbal reprenant la majoration de la TVA exigible. Le 15 janvier 2018, par le biais d'une requête contradictoire, l’assujettie a déposé une action en justice relative à cette taxe réclamée. Le tribunal de première instance a joint les trois affaires. Le 19 décembre 2018, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a déclaré toutes les demandes de la partie adverse recevables mais non fondées. L’assujettie a alors fait appel de ce jugement. ## 2) L’arrêt de la cour d’appel A titre principal, la partie adverse invoque qu'un certain nombre de frais qu'elle a supportés n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement de l'avis de régularisation. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de lui accorder des délais de paiement pour les montants exigibles. L'administration a, pour sa part, introduit une demande reconventionnelle sur la base de l'article 780bis du Code judicaire. En ce qui concerne l’accord signé relatif au relevé de régularisation, la cour constate que la partie adverse n'a jamais présenté de documents ou de preuves prouvant que la TVA était déductible. En outre, la partie adverse ne démontre pas qu'elle a commis une erreur de fait ou de droit lors de la signature de la déclaration d’accord. En outre, sur la base des faits, la cour constate que les montants réclamés dans les différentes contraintes PV sont exigibles. En ce qui concerne les délais de paiement demandés, la cour relève qu'elle n'est pas compétente en la matière et renvoie à un arrêt de la Cour de cassation ([F.06.0042.N](https://juriel.be/fr/jurisprudence/delais-paiement-facilites-octroyees-receveur-cassation-bruxelles-2008-04-24-16b8)) du 24 avril 2008. Enfin, la cour suit l'administration dans sa demande fondée sur l'article 780bis du Code judiciaire. La cour constate que, lors de la procédure en première instance, la partie adverse n'a fait aucun effort pour étayer sa demande, n'a déposé aucune conclusion et n'a présenté aucune pièce. Elle ne s'est également pas présentée aux dates prévues pour les audiences en première instance. En outre, l’assujettie ne respecte systématiquement pas ses obligations fiscales. Elle a également demandé des plans de paiement qui par la suite n’ont été suivis par aucun paiement et elle a systématiquement engagé des procédures judiciaires peu motivées. La cour souligne que chacun est libre de faire valoir ses droits et de se défendre comme il l'entend, mais au vu des faits qui lui sont soumis, la seule chose qui puisse être établie en l'espèce est que les procès ont été engagés de manière désinvolte à des fins manifestement dilatoires ou illégales. Vu que la gérante de l’assujettie est juriste de formation, il peut être considéré qu'elle était en mesure d'évaluer de manière plus qu'appropriée la portée de ses actions en justice. Un justiciable plaideur normalement réfléchi et prudent, dans la même situation, n'aurait pas engagé cette procédure. La cour inflige donc à l’assujettie une amende de 1.000 euros sur la base de l'article 780bis du Code judiciaire. En outre, sur la base de ce même article de loi, la cour accorde à l'administration des dommages et intérêts de 1 000 euros. En effet, le comportement de l’assujettie a entraîné une charge de travail supplémentaire exceptionnelle, et ce, malgré le fait que l'application de la loi est une compétence liée et une tâche de l'administration. La demande de l’assujettie a donc été déclarée recevable et non fondée. La demande reconventionnelle de l'administration a été déclarée recevable et fondée. **Texte de l’arrêt** ***L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale*** ### Corps de la décision **Arrest van het Hof van beroep te Gent, d.d. 23.03.2021** Rol: 2019/AR/807 In de zaak van: 1\. **V.C. G.c.v.** ON 0552......, met maatschappelijke zetel te ..., 2\. **N.V.**. RRN 64......, wonende te ..., appellanten, welke niet verschijnen noch Iemand voor hen **tegen** **BELGISCHE STAAT/FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN**, ON 0308.357.159, Minister van Financiën, met kabinet te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, vertegenwoordigd door het Centrum KMO Brugge- Expertise 1, met burelen te 8000 BRUGGE, G. Vincke - Dujardinstraat 4, geïntimeerde. ter terechtzitting vertegenwoordigd door X. Attaché wijst het hof het volgend arrest: ## 1. De procedure voor het hof Bij verzoekschrift van 29 april 2019 hebben de appellanten hoger beroep ingesteld tegen het vonnis dat door de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, tiende kamer, op 19 december 2018 werd uitgesproken in de samengevoegde zaken met rolnummers 17/3085/A, 17/3085/A en 18/151/A. De partijen hebben hun middelen en besluiten kunnen voordragen in de openbare terechtzitting van 23 februari 2021, waarop zij allen regelmatig uitgenodigd waren. Alleen de geïntimeerde Is op die terechtzitting verschenen, terwijl de appellanten niet verschenen, noch vertegenwoordigd waren. De geïntimeerde heeft aan het hof gevraagd om de zaak te behandelen en arrest te vellen, dit met toepassing van artikel 747, §4 Ger.W. Het hof heeft aan die vraag gevolg gegeven en de zaak behandeld. Daarna nam het hof de zaak in beraad. Het blijkt niet dat het bestreden vonnis werd betekend. Het hof heeft de Nederlandse taal gebruikt in overeenstemming met de wet van 15 juni 1935 op het taalgebruik In gerechtszaken. ## 2. De relevante feiten en de voorafgaande procedure De eerste appellante oefent de economische activiteit uit van "overige rechtskundige dienstverlening" en heeft de hoedanigheid van btw-belastingplichtige, geregistreerd onder het btw-Identificatienummer BE0552....... De appellante diende vanaf 1 juli 2015 btw-kwartaalaangiften in te dienen. De appellante is vanaf 1 juli 2018 onderworpen aan de vrijstellingsregeling van btw op grond van artikel 56bis W.btw. Het geschil tussen de partijen heeft betrekking op volgende drie schuldvorderingen van de btw-administratie ten aanzien van de appellanten. 1\. RCIV 500/..../...519 De administratie voerde op 18 januari 2017 bij de eerste appellante (hierna ·"de appellante") over de periode van 1 Juli 2014 tot 31 december 2015 een gedeeltelijke btw controle uit. Er werden overtredingen vastgesteld die opgenomen werden In een regularisatieopgave van 21 juni 2017. De tweede appellante heeft als zaakvoerder en hoofdelijk van de appellante de regularisatieopgave gelezen en voor akkoord ondertekend op 10 Juli 2017. Er werd een betaalberlcht van 3 augustus 2018 opgesteld met referte RCIVnr. 500/..../...519. De appellanten werden verzocht het openstaande bedrag van € 13.619,02 te voldoen. Wegens niet-betaling van de verschuldigde sommen, heeft de administratie op 22 augustus 2017 het btw-dwangbevel nr. 500/..../...519 uitgevaardigd, dat op 23 augustus 2017 werd geviseerd en uitvoerbaar verklaard. Dit dwangbevel nr. 500/..../...519 werd op 13 oktober 2017 aan de appellanten betekend samen met het dwangbevel nr. 500/..../...828. De appellanten hebben op 16 oktober 2017 tegen dit dwangbevel een gedinginleidend verzoekschrift neergelegd ter griffie van de rechtbank van eerste aanleg West­ Vlaanderen, afdeling Brugge. 2\. RCIV 500/..../...828 (biizondere rekening 31/12/2016 - 30/09/2017) Op 12 april 2017 stuurde de administratie aan de appellante een herinnering dat de btw-aangifte met betrekking tot het vierde kwartaal 2016 nog niet was Ingediend. Bij brief van 9 mei 2017 werd de appellante erop gewezen dat de btw aangiften van het vierde trimester 2016 en het eerste trimester 2017 nog niet werden Ingediend en dat er weldra een bijzondere rekening zou worden opgemaakt. Op 23 mei 2017 werd er nog een laatste herinneringsbrief gestuurd. Wegens de niet tijdige indiening van de btw-aangiften met betrekking tot de handelingen in het vierde trimester 2016 en het eerste trimester 2017 werd op 23 juni 2017 voor de periode van 31 december 2016 tot 30 april 2017 een bijzondere rekening opgesteld. De appellanten werden bij aangetekende brief van 23 juni 2017 In kennis gesteld van deze bijzondere rekening. Er werd aan de appellante 2.000,00 EUR als niet­ proportionele geldboeten opgelegd aangerekend wegens de niet tijdige Indiening van de vermelde btw-aangiften. In het betaalbericht van 29 juni 2017 met betrekking tot het schulddossier met referte RCIVnr. 500/..../...828 werden de appellanten verzocht het openstaande bedrag van 2.000100 EUR onmiddellijk te voldoen. Wegens niet-betaling van de verschuldigde sommen, heeft de administratie op 22 augustus 2017 het btw-dwangbevel nr. 500/..../...828 uitgevaardigd, dat op 23 augustus 2017 werd geviseerd en uitvoerbaar verklaard. De ontbrekende btw-aangiften van het vierde trimester 2016 en het eerste trimester 2017 werden ingediend op 26 en 10 augustus 2017. De in de bijzondere rekening opgelegde geldboete van 2.000,00 EUR werd herleid tot 1.000,00 EUR (zijnde 700,00 EUR m.b.t. aangifte vierde kwartaal 2016 en 300,00 EUR m.b.t. aangifte eerste kwartaal 2017), rekening houdend met de bijlage bij het koninklijk besluit nr. 44 van 9 juli 2012; afdeling 1, 1, B. Het schulddossier met referte 500/..../...828 werd in die zin aangepast. De btw-aangifte van het eerste kwartaal 2017 werd Ingediend op 10 augustus 2017. De uiterste datum van Indiening van deze aangifte was echter 20 april 2017. Het saldo van deze btw-aangifte Is een bedrag van 81,90 EUR, verschuldigd door de Belgische Staat. Dit bedrag van 81,90 EUR werd In mindering gebracht van het schulddossier met referte 500/..../...828. Op 31 augustus 2Q17 werd een saldobericht Inzake het schulddossier met referte 500/..../...828 verstuurd waarin gevraagd wordt het resterend verschuldigd bedrag 918,10 EUR te voldoen. 3\. RCIV 500/..../...863 De appellante diende de btw-aangifte van het vierde kwartaal 2016 te laat in op 26 augustus 2017. Deze aangifte resulteert In een aan de staat verschuldigde btw bedrag van 945,00 EUR. Op 28 augustus 2017 volgde met betrekking tot het vierde kwartaal van 2016 de beslissing tot naheffing onder schulddossier met nr. 500/..../...863 en een proces verbaal. De volgende bedragen zijn volgens de geîntlmeerde verschuldigd: \- btw : 945, 0 EUR \- proportionele geldboete : 141,00 EUR \- Te verhogen met een interest van 0,8% per maand, berekend krachtens artikel 91, §1 W.btw. vanaf 21Januari 2017 Op 6 oktober 2017 werd het dwangbevel nr. 500/..../...863 uitgevaardigd, dat geviseerd en uitvoerbaar werd verklaard op 9 oktober 2017. BIJ gebrek aan betaling werd het dwangbevel op 23 oktober 2017 aan de appellanten betekend. Op 4 december 2017 werd uitvoerend beslag gelegd op roerende goederen van de appellanten, gevolgd door de aanplakking op 12 januari 2018. De gerechtelijke verkoping heeft, bij gebrek aan betaling van de sommen en kosten blijkens het dwangbevel nr. 500/..../...863, plaatsgevonden op zaterdag 20 Januari 2018 bij de gerechtsdeurwaarder te Brugge. Met een verzoekschrift van 15 januari 2018 stelden de appellanten hun vordering In voor de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, tegen dwangbevel nr. 500/..../...863. In het verzoekschrift hebben de appellanten verkeerdelijk schulddossier nr. 500/..../...519 vermeld (voorwerp van de zaak gekend onder rolnummer 17/3084/A). In het vonnis van 19 december 2018 heeft de tiende kamer van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge als volgt uitspraak gedaan: \- Wijzende In eerste aanleg en op tegenspraak. \- Alle verdere middelen van partijen verwerpende als niet dienend. \- Voegt de zaken met A.R. nrs.17/3084/A, 17/3085/4 en 18/151/A samen. \- Verklaart de vorderingen houdende verzet dwangbevelen ontvankelijk doch ongegrond. Veroordeelt eisers tot de gedingkosten, aan hun zijde niet te begroten aangezien ze hen ten laste blijven en aan de zijde van verweerder begroot op 0,00 EUR Het Is tegen dat vonnis dat de appellanten hoger beroep hebben Ingesteld. ## 3 De vorderingen van de partijen *3.1* *De vordering van de appelanten* De appellanten vragen in hoger beroep aan het hof om: \- het hoger beroep van appellant ontvankelijk en gegrond te verklaren en dienvolgens het vonnis van Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, sectie burgerlijke rechtbank, tiende kamer, in datum van 19 december 2018 (AR 17/3084/A + 17/3085/A +18/151/A) teniet te doen en opnieuw wijzende als volgt: \- met betrekking tot de vordering van appellante : De vordering van appellante toe te wijzen en de regularisatieopgave In datum van 21.06.2017 te vernietigen, rekening houdende met de door de appellanten bewezen kosten \- Uiterst ondergeschikt Termijnen van betaling toe te staan à rato van 2000 euro per maand. Geïntimeerde te veroordelen tot de kosten van het geding *3.2* *De vorderlng van de geïntimeerde* De geïntlmeerde vraagt In hoger beroep aan het hof om: In hoof dorde : De geïntimeerde van zijn kant vordert: Ter zake de hoofdvordering Deze ontvankelijk en toelaatbaar doch niet-gegrond te verklaren. Appelanten te veroordelen tot de kosten van het geding. Rechtdoende op tegeneis Deze ontvankelijk, toelaatbaar en gegrond te verklaren. Te zeggen voor recht dat aan de toepassingsvoorwaarden van artikel 780bls Gerechte/ijk Wetboek is voldaan; Appelanten, hoofdelIjk en ondeelbaar, te veroordelen tot het betalen van een maximum boete voor tergend en roekeloos geding ten bedrage van 2.500,00 Euro. Appellanten, hoofdelijk en ondeelbaar, vervolgens te veroordelen tot de betaling van een schadevergoeding van 2.000,00 EUR aan geïntimeerde, meer de gerechtelijke intresten vanaf heden, datum conclusies, en de kosten van het geding In ondergeschikte orde : Appellanten hebben geen recht op een rechtsplegingsvergoeding daar ze niet worden bijgestaan door een advocaat; ## 4 De betwistingen en hun beoordeling *4.1* *Weergave van de middelen van de appellanten* De appellante voert de volgende middelen aan: IV.1. Eerste middel: het niet-opnemen van een aantal kosten eigen aan appellante In de betreffende regularisatie-opgave werd, onterecht, geen rekening gehouden met een groot aantal kosten die door appellante werden gemaakt en waarvan de betaling bewezen Is. Het gaat onder meer over kosten van telecommunicatie, kosten van telecommunicatie en kosten van uitrusting van de kantoren en lokalen. De kosten vertegenwoordigen een zeer groot stuk van de kosten en van de omzet die door appellante gerealiseerd wordt. Het staat vast dat het om kosten gaat die louter ten behoeve van appellante zijn gemaakt en die dus geen enkele ander bestemming hebben dan de uitoefening van de activiteit van appellante. Het niet-opnemen van deze kosten In de regularisatieopgave stemt niet overeen met de economische realitelt en werking van appellante sub 1. De kosten, waarvan de stukken werden voorgelegd, dienen dan ook te worden opgenomen voor de berekeningen in de regularisatieopgave. Eén en ander kon door appellanten niet worden gecontroleerd aangezien de regularisatieopgave hen niet werd overgemaakt en er onmiddellijk een dwangbevel werd betekend. Pas bij het overmaken van de stukken, hangende de procedure In eerste aanleg, werd duidelijk dat de kosten niet werden opgenomen. IV.2 Tweede middel : uiterst ondergeschikt : termijnen van betaling Uiterst ondergeschikt verzoeken appellanten om termijnen van betaling ten bedrage van 2000 euro per maand. Appellante heeft heel lang een verminderde activiteit gekend omwille van de gezondheidsproblemen van de zaakvoerster van eerste appellante. Hierdoor Is de omzet gedaald en de activiteiten konden pas een paar maanden geleden hernomen worden op een "regulier'' part time stramien. De zaakvoerster zal waarschijnlijk niet meer in staat zijn om nog full time te werken door een aantal lichamelijke beperkingen als gevolg van haar aandoening. In dat kader kan de vennootschap ruim voldoende omzet maken om de kosten te betalen en geen schulden op te bouwen en om de bestaande schulden af te bouwen. Er wordt door de zaakvoerster ook een Inbreng In de vennootschap voorzien in de loop van 2019. *4.2. Beoordeling van de middelen* 1\. De geïntlmeerde kan niet gevolgd worden In de stelling dat het hoger beroep van de appellante beperkt Is tot schuldnummer 500/..../...519. In het beschikkend gedeelte van het verzoekschrift tot hoger beroep blijkt duidelijk dat de appellante verwijst naar de drie rolnummers van de procedures In eerste aanleg die betrekking hebben op de drie schuldnummers. 2\. Naar aanleiding van de controle werd vastgesteld dat de appellante geen boekhouding voerde. De controleagent heeft zelf een opsomming gemaakt van de aankopen waar er wel recht op aftrek van de btw Is alsook een lijst waarvoor er van de aankopen geen recht op aftrek van de btw Is. Er werd een regularisatieopgave opgemaakt waaruit een bedrag blijkt van verschuldigde btw ten bedrage van 10.234,06 EUR (8.822,98 EUR + 1.411,08 EUR), 1.830,00 EUR aan verminderde geldboete, te vermeerderen met de Interesten krachtens artikel 91, §1W.btw. vanaf 21Januari 2016. De tweede appellante heeft als zaakvoerder en hoofdelijk en voor het geheel aansprakelijk vennoot van de (eerste) appellante de regularisatieopgave voor akkoord ondertekend op 10 juli 2017. Waar de appellanten aanvoeren dat de administratie geen rekening gehouden heeft met bepaalde aftrekbare kosten, hebben de appellanten nooit stukken of bewijzen voorgelegd die aantonen waaruit aftrekbare btw blijkt. De appellanten bewijzen niet dat ze naar aanleiding van de ondertekening van het akkoord een vergissing In feite of In rechte hebben begaan. De appellanten bewijzen dit onderdeel van hun vordering niet. Op basis van de feiten en de door de administratie gemaakte juridische gevolgen kan het hof deze analyse enkel volgen en bevestigen dat de appellanten de dwangbevelen met nummers 500/..../...519, 500/..../...828, 500/..../...863 verschuldigd zijn. 3\. Wat betreft het verzoek van de appellanten tot het toekennen van afbetalingstermijnen, merkt de administratie terecht op, met verwijzing naar de rechtspraak van het Hof van Cassatie, dat de termijnen voor aangifte en betaling Inzake btw de openbare orde raken. Geen wettelijke bepaling verleent de rechter of de rekenplichtige ontvanger de bevoegdheid van deze termijnen af te wijken door bijkomende betalingstermijnen toe te staan voor vervallen btw schulden. De rekenplichtige heeft de mogelijkheid om op autonome wijze en op zijn verantwoordelijkheid de Invordering en de vervolging te organiseren en om In die optiek in betalingsfaciliteiten te voorzien (Cass. 24 april 2008, [F.06.0042.N](https://juriel.be/fr/jurisprudence/delais-paiement-facilites-octroyees-receveur-cassation-bruxelles-2008-04-24-16b8), www.juportal.be). Het hof Is niet bevoegd om betalingstermijnen toe te kennen. De administratie licht aan de hand van een chronologisch overzicht van de feiten, de voorgeschiedenis en met de herinneringsbrieven uitvoerig de redenen toe waarom ze meende niet te moeten Ingaan op het verzoek van de belastingplichtige om betalingstermijnen toe te kennen. Waar de appellanten de toekenning van afbetalingstermijnen vragen, verklaren ze niet wat hun belet om Intussen de afbetaling uit te voeren, In welk geval de schulden Inmiddels afbetaald zouden zijn en ze desgevallend een recht op terugbetaling konden laten gelden indien de boeten door toepassing van het evenredigheidsbeginsel zouden worden aangepast. 4\. De administratie stelt een tegenvordering In op grond van artikel 780bls Ger.W. Art. 780bis Ger.W. bepaalt het volgende: > "De partij die de rechtspleging aanwendt voor kennelijk vertragende of onrechtmatige doeleinden kan worden veroordeeld tot een geldboete van 15 euro tot 2.500 euro, onverminderd de schadevergoeding die gevorderd zou worden". De administratie moet In die vordering gevolgd worden. De appellanten hebben evenmin tijdens de procedure van eerste aanleg enige Inspanning geleverd om hun vorderingen te motiveren of een debat aan te gaan, conclusies neer te leggen of stukken voor te leggen die hun beweringen ondersteunen. De appellanten verschijnen niet op de vastgestelde rechtsdagen. De appellanten laten systematisch na hun fiscale verplichten na te komen en stellen stelselmatig weinig gemotiveerde gerechtelijke procedures in. De appellanten vragen afbetalingen maar doen Intussen geen enkele afbetaling. Het staat de appellanten uiteraard vrij hun rechten en hun verdediging te voeren op de wijze die ze nuttig achten, maar een gehele overschouwlng van de feiten laat niet anders toe dan te besluiten dat de rechtsplegingen lichtzinnig werden Ingesteld voor kennelijk vertragende of onrechtmatige doeleinden. De administratie argumenteert terecht dat hierdoor kostbare tijd en middelen van zowel de , administratie als het gerecht verloren gaan. De tweede appellante is jurist van opleiding en mag geacht worden de draagwijdte van haar handelen meer dan behoorlijk te kunnen inschatten. Een normaal bedachtzaam en voorzichtige rechtzoekende, die In dezelfde situatie verkeert, zou deze procedure niet hebben Ingesteld. Het hof oordeelt dat op grond van artikel 780bls Ger.W. aan de appellanten een geldboete dient te worden opgelegd van € 1.000. De administratie kan wegens de uitzonderlijke omstandigheden van deze zaak ook gevolgd worden In de vraag tot toekenning van een schadevergoeding. Hoewel het de gebonden bevoegdheid en taak Is van de administratie om de wet te handhaven, brengt deze handelswijze van de appellanten een uitzonderlijke bijkomende last mee voor de administratie waardoor op grond van artikel 780bls Ger.W. de schadevergoeding voor de administratie naar redelijkheid en billijkheid kan bepaald worden op€ 1.000,00. ## 5 De gerechtskosten De appellanten worden in het ongelijk gesteld en moeten daarom de gerechtskosten van het hoger beroep dragen. De Belgische Staat werd niet vertegenwoordigd door een advocaat en maakt geen aanspraak op een rechtsplegingsvergoeding. ### Dispositif ## BESLISSING VAN HET HOF Het hof beslist als volgt: • het hoger beroep Is ontvankelijk maar ongegrond; • de tegenvordering van de geïntimeerde is ontvankelijk en in de volgende mate gegrond: \- legt aan de appellanten in toepassing van artikel 780bls Ger.W. een geldboete op van € 1.000,00; \- veroordeelt de appellanten om aan de geïntimeerde In toepassing van artikel 780bis Ger.W. een schadevergoeding te betalen van€ 1.000,00; • veroordeelt de appellanten tot het betalen van de gerechtskosten van het hoger beroep, vastgesteld als volgt: \- aan de kant van de appellanten (maar te hunnen laste blijvend): \* bijdrage begrotingsfonds hoger beroep: 40,00 EUR \- aan de kant van de geïntimeerde: nihil Aldus gewezen en uitgesproken in de openbare terechtzitting van het hof van beroep te Gent, VIJFDE KAMER, recht doende in fiscale zaken, op 23 maart 2021. Aanwezig: .... Ondertekeningen ### Décision jointe par le SPF ## Texte du jugement du Tribunal de première instance ***Le jugement est publié uniquement dans la langue originale*** ## Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, sectie burgerlijke rechtbank, Tiende Kamer Vonnis van 19/12/2018 In de zaak: 17/3084/A +17/3085/A +18/151/A ## I. In de zaak 17/3084/A 1\. **De Gewone Commanditaire Vennootschap V.C**., met maatschappelijke zetel te ..., met ondernemingsnummer BE 552...., EERSTE EISERES, waarvoor niemand verschenen is, 2\. **N.V.,** juriste, geboren te ... op ...., wonende te ..., als hoofdelijk en onbeperkt aansprakelijke vennoot, TWEEDE EISERES, die niet verschenen is, noch iemand voor haar, **tegen:** **DE BELGISCHE STAAT**, in de persoon van de Minister van Financiën, met kantoren gevestigd te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN. Algemene Administratie van de Fiscaliteit, handelend op verzoek van de Adviseur-generaal van het Centrum KMO BRUGGE - Expertise 1, met kantoren te 8000 BRUGGE, G. Vincke­ Dujardinstraat 4, VERWEERSTER, voor wie mevrouw X, attaché, is verschenen. ## ll. In de zaak 17/3085/A 1\. **De Gewone Commanditaire Vennootschap V.C..** met maatschappelijke zetel te ..., met ondernemingsnummer BE 552...., EERSTE EISERES, waarvoor niemand verschenen is, 2\. **N.V.,** juriste, geboren te ... op ..., wonende te ..., als hoofdelijk en onbeperkt aansprakelijke vennoot, TWEEDE EISERES, die niet verschenen is, noch iemand voor haar, **tegen:** **DE BELGISCHE STAAT**, in de persoon van de Minister van Financiën, met kantoren gevestigd te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN, Algemene Administratie van de Fiscaliteit, handelend op verzoek van de Adviseur-generaal van het Centrum KMO BRUGGE - Expertise 1, met kantoren te 8000 BRUGGE, G. Vincke­ Dujardinstraat 4, VERWEERSTER, voor wie mevrouw X, attaché, is verschenen. ## III. In de zaak 18/151/A 1\. **De Gewone Commanditaire Vennootschap V.C**., met maatschappelijke zetel te ..., met ondernemingsnummer BE 552...., EERSTE EISERES, waarvoor niemand verschenen is, 2\. **N.V.,** juriste, geboren te ... op ..., wonende te ..., als hoofdelijk en onbeperkt aansprakelijke vennoot, TWEEDE EISERES, die niet verschenen is, noch iemand voor haar, **tegen:** **DE BELGISCHE STAAT**, in de persoon van de Minister van Financiën, met kantoren gevestigd te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN, Algemene Administratie van de Fiscaliteit, handelend op verzoek van de Adviseur-generaal van het Centrum KMO BRUGGE - Expertise 1. met kantoren te 8000 BRUGGE, G. Vincke­ Dujardinstraat 4, VERWEERSTER, voor wie mevrouw X, attaché, is verschenen. **I.** **RECHTSPLEGING.** Gelet op het fiscaal verzoekschrift ingediend ter griffie van de rechtbank alhier de dato 16.10.2017 (A.R.nr. 17/3084/A). Gelet op het fiscaal verzoekschrift ingediend ter griffie van de rechtbank alhier de dato 16.10.2017 (A.R.nr. 17/3085/A). Gelet op het fiscaal verzoekschrift ingediend ter griffie van de rechtbank alhier de dato 15.01.2018 (A.R.nr. 18/151/A). De rechtbank nam kennis van de dossiers van de rechtspleging en van de door verweerder overgelegde bundels. De aanwezige partij werd gehoord in haar middelen in de openbare terechtzitting van 21.11.2018. Toepassing werd gevorderd van artikel 747§2, zesde lid Ger. W. ten opzichte van de niet verschenen partijen. Artikel 2 en volgende van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken werden in acht genomen. **ll.** **BIJZONDERSTE GEGEVENS VAN DE ZAAK.** 2.1. Wegens het niet-betalen van verschuldigde BTW en geldboeten werden 3 dwangbevelen (nr. 500/..../...519, nr. 500/..../...828 en nr. 500/..../...863) uitgevaardigd. Bij tegensprekelijke verzoekschriften tekenen eisers verzet aan tegen voormelde dwangbevelen. 2.2. Eisers vragen dat de vorderingen worden samengevoegd en dat zij ontvankelijk en gegrond worden verklaard en dat dienvolgens voor recht wordt gezegd dat de dwangbevelen nietig zijn. In ondergeschikte orde wordt gemak van betaling gevraagd. Tenslotte vorderen zij dat verweerder wordt veroordeeld tot de gedingkosten. 2.3. Verweerder vraagt dat de vorderingen worden samengevoegd en dat ontvankelijk en ongegrond worden verklaard en dat eisers worden veroordeeld tot de kosten van het geding. **III.** **BEOORDELING.** 3.1. nopens de samenvoeging. De partijen zijn dezelfde en de betwisting is gelijklopend. De zaken zijn samenhangend in de zin van artikel 30 Ger. W. en worden dan ook gevoegd. 3.2. nopens de ontvankelijkheid. Verweerder voert geen redenen aan die tot de onontvankelijkheid van de vorderingen kunnen leiden. Nu de rechtbank evenmin middelen van onontvankelijkheid, die hij ambtshalve zou moeten opwerpen, ontwaart, zijn de vorderingen ontvankelijk. 3.3. nopens de grond. 3.3.1. Eisers laten voortdurend na om hun BTW-verplichtingen inzake betaling en indiening na te komen. Elke BTW-belastingplichtige is ertoe gehouden om zijn onderneming derwijze te organiseren dat hij tijdig kan voldoen aan al zijn fiscale verplichtingen. We hebben hier duidelijk te maken met nalatigheid en manifeste onwil. 3.3.2. De rechtbank stelt vast dat er geen beletsels zijn om in het fiscaal recht de gemeenrechtelijke principes met betrekking tot uitstel van betaling te hanteren. Wanneer het, zoals in het fiscaal recht, gaat om een verbintenis die ontstaat uit de wet, is er in wezen geen enkele reden om artikel 1244 B.W. van die verbintenis uit te sluiten. Vermits artikel 1244 B.W. uitdrukkelijk stelt dat er van zijn bepalingen door geen enkel beding kan van afgeweken worden heeft de wetgever te kennen gegeven dat artikel 1244, 2de lid B.W. van openbare orde is. In de mate deze overwegingen leiden tot de confrontatie van twee principes van openbare orde, namelijk dat uit artikel 1244 B.W. en dat van de toepassing van het fiscaal recht, is er niet noodzakelijk een conflict: de openbare orde kan er immers belang bij hebben dat de fiscale verbintenissen van een belastingplichtige niet leiden tot zijn sociale uitsluiting. Het gevraagde uitstel van betaling heeft verder geen betrekking op de termijnen binnen dewelke de belasting overeenkomstig [artikel 53 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) moet betaald worden, maar wel op de modaliteiten volgens dewelke de niet-tijdige betaalde belasting wordt geïnd. Van een eventuele schending van [artikel 53 WBTW](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) kan dan ook geen sprake zijn. De rechtbank moet bij toepassing van artikel 1244 B.W. omzichtig te werk gaan. Tevens dient hij de toestand van de partijen en de reeds genoten respijttermijnen in acht te nemen. De rechtbank stelt vast dat de openstaande schulden bij de BTW-administratie reeds vervallen zijn gedurende een ruimte tijd. Door het voeren van onderhavige procedure hebben eisers bovendien de facto al van een zeker uitstel genoten. Verder stelt de rechtbank vast dat eisers tot op heden geen enkele vrijwillige betaling hebben verricht. Het verzoek tot afbetaling wordt dan ook afgewezen. 3.4. nopens de kosten Eisers worden in het ongelijk gesteld. Overeenkomstig artikel 1017, 1ste lid van het gerechtelijk wetboek moeten zij de gerechtskosten dragen. Aangezien verweerder niet bijgestaan is door een advocaat, heeft hij geen recht op een rechtsplegingsvergoeding en zijn de gerechtskosten in hoofde van verweerder onbestaande **OM DEZE REDENEN , beslist De rechtbank als volgt,** Wijzende in eerste aanleg en op tegenspraak. Alle verdere middelen van partijen verwerpende als niet dienend. Voegt de zaken met A.R. nrs. 17/3084/A , 17/3085/A en 18/151/A samen. Verklaart de vorderingen houdende verzet dwangbevelen ontvankelijk doch ongegrond. Veroordeelt eisers tot de gedingkosten , aan hun zijde niet te begroten aangezien ze hen ten laste blijven en aan de zijde van verweerder begroot op 0,00 EUR Aldus gewezen en uitgesproken in openbare terechtzitting in het gerechtsgebouw te Brugge, op negentien december tweeduizend achttien. Aanwezig zijn: Ondertekeningen ## Textes cités 3 [AR no 1 art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) 2 occurrences [AR no 24 art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-24-decembre-paiement-taxe-valeur-ajoutee-6f3f) 2 occurrences [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 2 occurrences ## Décisions similaires 8 [Compte spécial, Légalité formelle de la notification](https://juriel.be/fr/jurisprudence/compte-special-legalite-formelle-notification-tribunal-namur-2020-04-30-2252) 2 dispositions communes [Comptable, Amende, expert-comptable](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptable-amende-expert-tribunal-mons-2026-04-08-22f8) 2 dispositions communes [Amendes non proportionnelles](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-non-proportionnelles-pouvoir-juge-tribunal-2023-01-18-2485) 2 dispositions communes [Comptabilité probante, Paiement en cash, Livre de caisse](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptabilite-probante-paiement-cash-livre-tribunal-bruxelles-2020-09-10-261d) 2 dispositions communes [Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires](https://juriel.be/fr/jurisprudence/chiffre-affaires-non-declare-declaration-cour-appel-gand-2024-02-13-38e9) 2 dispositions communes [Droit de déduction, Charge de la preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-yacht-charge-preuve-cour-appel-anvers-2026-03-17-4706) 2 dispositions communes [Chiffre d'affaires non déclaré, Consultation du dossier judiciaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence/chiffre-affaires-non-declare-consultation-tribunal-gand-2024-03-13-4c82) 2 dispositions communes [Droit de déduction, Charge de la preuve](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-yacht-charge-preuve-tribunal-hasselt-2023-04-20-7ac7) 2 dispositions communes