--- title: "Infractions visées aux articles 73 et 73bis · Cour de cassation de Belgique, 6 mai 2014, P.13.1660.N" description: "Infractions visées aux articles 73 et 73bis, Personnes condamnées comme auteurs ou complices. Cour de cassation de Belgique, 6 mai 2014, P.13.1660.N." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/code-taxe-valeur-ajoutee-infractions-cassation-bruxelles-2014-05-06-6949" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/btw-wetboek-misdrijven-bepaald-in-cassatie-brussel-2014-05-06-7a51" --- # Infractions visées aux articles 73 et 73bis **Juridiction** Cour de cassation **Numéro de rôle** P.13.1660.N **Date** 6 mai 2014 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge ## Texte 49 paragraphes ### Fiche du SPF Finances **Arrêt de la Cour de Cassation dd. 06.05.2014 (P.13.1660.N)** *Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Infractions visées aux articles 73 et 73bis - Personnes condamnées comme auteurs ou complices - Obligation de payer l'impôt éludé - Solidarité - Nature* ## Résumé La solidarité prévue à l'[article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies) vaut d'office en tant que conséquence civile de la condamnation pénale, qui ne doit pas être prononcée par le juge pénal et qui, lors du recouvrement de la taxe qui fait suite à cette condamnation, peut être contestée devant un juge disposant de la pleine juridiction pour se prononcer à cet égard (1). (1) Voir Cass., 20 juin 1995, RG P.94.0580.N, Pas., 1995, n° 312; Cass., 15 octobre 2002, RG [P.01.1365.N](https://juriel.be/fr/jurisprudence/sanctions-accroissement-impot-amendes-administratives-cassation-bruxelles-2002-10-15-10a9), Pas., 2002, n° 540. **Arrêt de la Cour de Cassation dd. 06.05.2014** P.13.1660.N Texte intégral ### Corps de la décision N° P.13.1660.N I. E. N., prévenu, demandeur, Me R. V., avocat au barreau de Bruxelles, II. A. S., prévenue, demanderesse, Mes J. V., avocat à la Cour de cassation, et R. V., avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre L'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie civile, défendeur. ## I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent respectivement quatre moyens similaires dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Les demandeurs déclarent chacun se désister, sans acquiescement, de leur pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision non définitive rendue au civil. Le conseiller E. F. a fait rapport. L'avocat général M. T. a conclu. ## II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le quatrième moyen : 14\. Le moyen invoque la violation des articles 10, 11, 149 de la Constitution et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle : en réponse à la demande de la demanderesse II visant à poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L'[article 73sexies du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que la solidarité qui y est prévue constitue une mesure civile par analogie avec l'article 50 du Code pénal, en ce que l'[article 73sexies du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies) ne prévoit pas la possibilité pour le juge, prévue à l'article 50, alinéa 3, du Code pénal, d'exempter un ou plusieurs condamné(s) de cette solidarité » et > « L'[article 73sexies du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que la solidarité qui y est prévue constitue une mesure civile par analogie avec l'article 50 du Code pénal, en ce que : > > \- ledit [article 73sexies du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies) impose une obligation de solidarité automatique au paiement de l'impôt éludé à toutes les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles [73](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73) et [73bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73bis) du Code de la TVA, sans que ces dernières puissent en outre invoquer qu'il n'existe aucun lien de causalité unissant la faute par elles commises faisant l'objet de leur condamnation et cet impôt éludé ; > > \- alors qu'en cas de condamnation pénale du chef des mêmes infractions en droit pénal commun, les articles 50 du Code pénal et 1382 et suivants du Code civil autorisent uniquement que ces condamnés soient également condamnés à des dommages et intérêts, lorsqu'il a tout d'abord été établi qu'il existe un lien de causalité unissant, d'une part, la faute faisant l'objet de leur condamnation et, d'autre part, les dommages et intérêts réclamés. » l'arrêt décide que la réponse à ces questions n'est pas indispensable pour se prononcer en la cause, dès lors que la solidarité prévue à l'[article 73sexies du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies) ne doit pas être constatée par le juge, mais découle de la loi ; ainsi, il justifie légalement sa décision et ne répond pas aux allégations à cet égard de la demanderesse II dans ses conclusions d'appel. 15\. L'[article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies) dispose : « Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 73 et 73bis seront solidairement tenues au paiement de l'impôt éludé. » 16\. La solidarité ainsi prévue vaut d'office en tant que conséquence civile de la condamnation pénale et ne doit pas être prononcée par le juge pénal ; lors du recouvrement de la taxe qui fait suite à cette condamnation, la solidarité peut être contestée devant un juge disposant de la pleine juridiction pour se prononcer à cet égard. Par conséquent, l'arrêt peut décider, sur la base du motif énoncé dans le moyen, ne pas devoir poser les questions préjudicielles visées. Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli. 17\. Le moyen ne précise pas à quelle défense de la demanderesse II l'arrêt ne répond pas. Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable. Le contrôle d'office 18\. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. ### Dispositif PAR CES MOTIFS, **LA COUR** Décrète le désistement ; Rejette les pourvois ; Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section … ## Textes cités 3 [CTVA art. 73sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73sexies) 7 occurrences [CTVA art. 73](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73) 1 occurrence [CTVA art. 73bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-73bis) 1 occurrence ## Décisions similaires 8 [Chiffre d'affaires non déclaré, Taux de TVA incorrect](https://juriel.be/fr/jurisprudence/chiffre-affaires-non-declare-taux-tribunal-2026-04-03-95c3) 3 dispositions communes [Infractions, Sanctions pénales](https://juriel.be/fr/jurisprudence/infractions-sanctions-penales-responsabilite-cour-constitutionnelle-bruxelles-2009-07-09-105-2009) 3 dispositions communes [Infractions, Sanctions pénales](https://juriel.be/fr/jurisprudence/infractions-sanctions-penales-responsabilite-cour-constitutionnelle-bruxelles-2009-07-16-117-2009) 3 dispositions communes [Infractions, Sanctions pénales](https://juriel.be/fr/jurisprudence/infractions-sanctions-penales-responsabilite-cour-constitutionnelle-bruxelles-2009-10-20-159-2009) 3 dispositions communes [Déduction de la TVA, Fraude à la T.V.A.](https://juriel.be/fr/jurisprudence/deduction-tva-fraude-ordre-public-cassation-bruxelles-2007-03-22-765e) 3 dispositions communes [Disposition pénale, sanction pénale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-sanction-tribunal-anvers-2001-06-27-9379) 3 dispositions communes [Disposition pénale, sanction pénale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/disposition-penale-sanction-tribunal-anvers-2009-12-21-ee57) 3 dispositions communes [TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action](https://juriel.be/fr/jurisprudence/tva-impot-personnes-physiques-article-cour-appel-anvers-2025-04-24-09f5) 2 dispositions communes