--- title: "Chiffre d’affaires non déclaré · Cour d'appel de Gand, 22 octobre 2019" description: "Chiffre d’affaires non déclaré, Majoration du chiffre d’affaires, Redevable de la taxe, chiffre d'affaires. Cour d'appel de Gand (Belgique), 22 octobre 2019." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/chiffre-affaires-non-declare-majoration-cour-appel-gand-2019-10-22-08b4" lang: "fr" --- Texte en néerlandais # Chiffre d’affaires non déclaré, Majoration du chiffre d’affaires **Juridiction** Cour d'appel **Siège** Gand **Date** 22 octobre 2019 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** néerlandais **Version française** non publiée par le SPF **Sens lu par le SPF** favorable à l'État belge Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française. ## Texte 100 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Arrêt de la Cour d’appel de Gand du 22.10.2019 WF 709-15-16/008274 \[Favorable à l’Etat belge\] *Taxe sur la valeur ajoutée – Chiffre d’affaires non déclaré – Majoration du chiffre d’affaires – Redevable de la taxe* ## Dispositions légales [Article 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) [Article 53, § 1er, premier alinéa, 2° et 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) Article 53octies, § 1er, premier alinéa (troisième alinéa jusqu’au 31/12/2012), du Code de la TVA [Article 18 de l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74), du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. ## Résumé ## 1) Les faits et les antécédents de procédure Suite à un contrôle fiscal effectué le 29 octobre 2015 chez l’assujettie, l’administration lui a adressé un avis de rectification en matière d’impôts directs et un relevé de régularisation en matière de TVA. Il en ressortait que, durant l’année 2012, l’assujettie avait émis des factures de vente à la S.P.R.L. J. qui n’avaient pas fait l’objet d’écritures dans sa comptabilité et qui n’avaient pas été reprises dans ses déclarations périodiques. Les ventes non comptabilisées devaient être soumise à la TVA en vertu des dispositions des articles 51, § 1er, 2° et 3°, 53, § 1er, premier alinéa, 2° et 3°, et 53octies, § 1er, premier alinéa (troisième alinéa jusqu’au 31/12/2012) et de l’[article 18 de l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74), du 29 décembre 1992. L’assujettie, qui avait signé une déclaration de renonciation au temps couru de la prescription conformément à l’[article 83, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-83), a marqué son désaccord quant aux infractions constatées qui avaient été consignées dans le relevé de régularisation. Face à ce désaccord, l’administration a rédigé un procès-verbal de constatations qui a été porté en même temps que le relevé de régularisation à la connaissance de l’assujettie. L’assujettie a introduit une réclamation administrative. Cette réclamation a été rejetée. Par le biais d’une requête datée du 3 novembre 2016, l’assujettie a introduit une action en justice devant le tribunal de première instance. Le tribunal de première instance a déclaré l’action de l’assujettie recevable mais non fondée. Le 29 août 2018, l’assujettie a introduit un recours en appel. ## 2) La procédure en degré d’appel La procédure d’appel introduite par l’assujettie vise à obtenir que sa demande en degré d’appel soit déclarée recevable et fondée, que le jugement frappé d’appel soit réformé, que sa réclamation contre la taxation en matière de TVA soit agréée, qu’il soit dit en droit qu’elle ne doit pas s’acquitter de cette taxation et que l’administration soit condamnée à payer les dépens de la procédure. L’assujettie allègue que les trois factures qu’elle a émises durant l’année 2012 et qui ont été délivrées à une société apparentée, la S.P.R.L. J., concernait la refacturation de frais de voiture. En ce qui concerne les trois factures, dans lesquelles l’opération est qualifiée d’honoraires et non de frais de voiture, que la société apparentée J. S.P.R.L. avait présentées à l’occasion d’un contrôle effectué par l’administration et qui n’avaient pas été reprises dans la comptabilité de l’assujettie requérante, cette dernière s’explique comme suit : \- elle met l’accent sur le fait qu’il s’agit bien de mêmes factures dans le sens qu’elles ont été émises pour les mêmes prestations et qu’elles ont été payées globalement en un seul paiement ; \- elle souligne que les discordances relatives aux dates, à la numérotation et aux mentions résultent d’une pure négligence matérielle et que cette négligence ne justifie pas de poursuivre des procédures juridiques ou fiscales ; \- il s’agissait uniquement d’une erreur interne propre à l’assujettie qui s’explique par le fait qu’elles ont d’abord été émises alors qu’elles auraient dû d’abord être approuvées ; \- ensuite une décision a été prise afin de déterminer l’affectation finale des factures et des paiements. La Cour d’appel ne suit pas l’argumentation de l’assujettie. Aucune note de crédit n’a été établie en ce qui concerne les factures émises en 2012. Aucun élément ne laisse supposer qu’il s’agirait de factures internes et provisoires. Alors que l’assujettie requérante invoque que la S.P.R.L. J. n’a pas l’usage d’un parc de véhicules, lors du contrôle sur place effectué le 29 octobre 2015, une discussion concernant la non -application de la limitation de la déduction de la TVA grevant les frais de voiture exposés par la S.P.R.L. J. a été menée. Ensuite, l’assujettie a laissé entendre que les factures étaient relatives à un mouvement de trésorerie au sein du groupe. L’allégation de l’assujettie selon laquelle il s’agit des mêmes prestations n’est pas prouvée. Conformément à l’[article 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), l’assujettie est redevable de la TVA. L’administration pouvait à juste titre considérer que les factures trouvées chez la S.P.R.L. J. n’avaient pas été intégrées dans le chiffre d’affaires déclaré en vertu des dispositions des articles 51, § 1er, 2° et 3°, 53, § 1er, premier alinéa, 2° et 3°, et 53octies, § 1er, premier alinéa (troisième alinéa jusqu’au 31/12/2012) et de l’[article 18 de l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74). Le crédit, qui a été comptabilisé par l’assujettie dans son bilan et ses comptes annuels de l’année 2015 sur la base d’une note de crédit datée du 31 mars 2016 et dont l’assujettie ne dépose aucune pièce démontrant la réalité de cette correction, ne fait pas obstacle au recouvrement de la TVA en raison des factures émises en 2012. L’administration réclame à juste titre une majoration du montant de la taxe due en matière de TVA et l’assujettie est redevable de cette TVA. L’appel de l’assujettie est dès lors rejeté. **Texte de l’arrêt** ***L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale*** ### Corps de la décision **Arrest van het Hof van beroep, vijfde kamer te Gent d.d. 22.10.2019** Rolnummer : 2018/AR/1627 In de zaak van: **T. B.V.B.A.,** ON …, met maatschappelijke zetel te …, …, appellante, hebbende als raadsman mr. D. G., advocaat te …, …. **tegen** **BELGISCHE STAAT/FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIËN**, Minister van Financiën, met kabinet te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, vertegenwoordigd door de Adviseur Generaal-Centrumdirecteur KMO Centrum, met burelen te 9300 AALST, Dr. A. Sierensstraat 16 bus 1, geïntimeerde, hebbende als raadsman mr. V. A. E., advocaat te …, wijst het hof het volgend arrest: ## 1De procedure voor het hof Bij verzoekschrift van 29 augustus 2018 heeft de appellante hoger beroep ingesteld tegen het vonnis dat door de rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, zesde kamer, op 27 juni 2018 werd uitgesproken in de zaak met rolnummer 16/4125/A. De zaakvoerder van de appellante heeft op 20 september 2019 een e-mail verstuurd naar de griffie van dit hof van beroep waarin bijkomende argumenten worden aangehaald en om een uitstel wordt verzocht om met nieuwe stukken het standpunt van de appellante uiteen te zetten. Voor zover die e-mail als een verzoek tot bijkomende conclusies moet worden aanzien op grond van artikel 748, §2 Ger.W., is het laattijdig en heeft niets de appellante belet relevante ontwikkelingen bij de behandeling van de zaak mee te delen. De partijen hebben hun middelen en besluiten voorgedragen in de openbare terechtzitting van 24 september 2019. De appellante heeft niet om de neerlegging van nieuwe stukken of om een uitstel verzocht. Nadien werd het debat gesloten. Het hof nam vervolgens de zaak in beraad. Het blijkt niet dat het bestreden vonnis werd betekend. Het hof heeft de Nederlandse taal gebruikt in overeenstemming met de wet van 15 juni 1935 op het taalgebruik in gerechtszaken. ## 2De relevante feiten en de voorafgaande procedure Naar aanleiding van een fiscale controle op 29 oktober 2015 bij de appellante verstuurde de geïntimeerde op 12 november 2015 een bericht van wijziging inzake directe belastingen en een correctieopgave inzake btw. Uit de controle bleek volgens de door de administratie aangekondigde rectificaties dat de appellante tijdens 2012 een aantal verkoopfacturen had uitgereikt aan JS1 bvba voor een totaal bedrag van … euro, die niet waren verwerkt in de boekhouding noch opgenomen in de periodieke btw-aangiftes. De niet-geboekte verkopen werden belast bij toepassing van artikel 51, §1, 3°, artikel 53, §1, eerste lid, 2° en 3° en artikel 53octies, §1, eerste lid (derde lid tot 31 december 2012) van het Btw-Wetboek, en [artikel 18 van het koninklijk besluit nr. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) van 29 december 1992. Op 25 november 2015 ontving de administratie van de appellante een ondertekende verklaring tot afstand van de verlopen tijd der verjaring overeenkomstig [artikel 83 , §2, van het Btw-Wetboek](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-83). In haar antwoord van 10 december 2015 verklaarde appellante zich niet akkoord met de in de correctieopgave weergegeven inbreuken en vooropgestelde taxatie. De appellante voegde bij haar antwoord de interne jaarrekening van inkomsten 2012 van de JS1 bvba, de rekening “ erelonen" van JS1 bvba, de klantenrekening JS1, de rekening “verkopen” en de betalingsbewijzen van JS1 bvba aan appellante. Wegens het niet-akkoord stelde de administratie op 17 december 2015 een proces­ verbaal op van vaststelling en werd deze naar de appellante verzonden samen met een kennisgeving van een beslissing tot naheffing. De navordering inzake btw gebeurde vervolgens onder RCIV-artikel …. De appellante diende op 28 december 2015 een bezwaarschrift in tegen deze navordering. Met de directeursbeslissing van 8 augustus 2016 wees de geïntimeerde het bezwaarschrift af. Met een verzoekschrift van 3 november 2016 stelde de appellante haar vordering in voor de rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent. In het vonnis van 27 juni 2018 heeft de zesde kamer van de rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent als volgt uitspraak gedaan: Verklaart de vordering ontvankelijk, doch ongegrond. Bevestigt de beslissing tot naheffing van 17 december 2015. Veroordeelt de eiseres tot de kosten van het geding aan haar kant te begroten op nihil en aan de kant van de verweerder evenzo te begroten op nihil. Het is tegen dat vonnis dat de appellante hoger beroep heeft ingesteld. ## 3De vorderingen van de partijen ## *3.1De vordering van de appellante* De appellante vraagt in hoger beroep aan het hof om: Het hoger beroep ontvankelijk en gegrond te verklaren. Het vonnis a quo teniet te doen en opnieuw wijzende: Het bezwaar van concluante tegen de BTW-aanslag gevestigd onder RCIV-artikel … middels de beslissing tot naheffing van 17.12.2015 in te willigen en te zeggen voor recht dat zij deze aanslag niet moet voldoen. Geïntimeerde te veroordelen tot de kosten, door concluante begroot als volgt: -eerste aanleg … € basisrechtsplegingsvergoeding -hoger beroep … € rolrecht en … € basisrechtsplegingsvergoeding ## *3.2De vordering\_van de\_geïntimeerde* De geïntimeerde vraagt in hoger beroep aan het hof om: •Het hoger beroep van appellante ontvankelijk doch ongegrond te verklaren; •Appellante in al haar eisen af te wijzen en zodoende het bestreden vonnis te bevestigen in al haar beschikkingen; •Appellante te veroordelen tot alle kosten van het geding in beide aanleggen, met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding zoals bepaald in art. 1022 Ger. W. aan de zijde van de Belgische Staat, begroot op € …. ## 4De betwistingen en hun beoordeling Naar aanleiding van de fiscale controle stelde de administratie vast dat de appellante in 2012 14 facturen heeft opgemaakt, genummerd van 1 tot 14, waaronder 3 facturen aan de JS1 bvba, zijnde een verwante vennootschap. De appellante verklaarde bij monde van haar wettelijk vertegenwoordiger de heer Casier dat deze drie facturen betrekking hebben op de doorfacturatie van autokosten. Het betreft de volgende uitgaande facturen aan de JS1 bvba: -factuur 1200004 van 30 april 2012, maatstaf … €, verschuldigde btw … € met als vermelding “Gebruik wagenpark 01 tem 04- jaar 2012”. -factuur 1200005 van 31 augustus 2012, maatstaf … € , verschuldigde btw … € met als vermelding “gebruik wagenpark 05 tem 08 - jaar 2012”. -factuur 1200006 van 31 december 2012, maatstaf … €, verschuldigde btw … 11 € met als vermelding "Gebruik wagenpark 09 tem 12 - jaar 2012”. De controle heeft aangetoond dat in het kader van een controle van JS1 bvba drie facturen werden voorgelegd die ze had ontvangen van de appellante. Die facturen vermelden erelonen en geen doorgefactureerde autokosten. Het betreft de volgende facturen: -factuur 2012048 van 3 juli 2012, maatstaf … €, verschuldigde btw … € met als vermelding "ereloon bepaald door FCS voor het jaar 2012 op … € (5000pm) voorschot 1”; -factuur 2012051 van 12 juli 2012, maatstaf … €, verschuldigde btw … € met als vermelding “ereloon bepaald door FCS voor het jaar 2012 op … € (5000pm): voorschot 2”; -factuur 2012077 van 15 oktober 2012, maatstaf … €, verschuldigde btw … € met als vermelding "ereloon bepaald door FCS voor het jaar 2012 op … € (5000pm): voorschot 3". Deze drie facturen uitgaande van de appellante konden niet in haar boekhouding worden aangetroffen, evenmin enige andere factuur (van de 14) draagt de vermelding ''erelonen". Deze bij JS1 bvba in de kosten geboekte facturen van de appellante met nummers 2012048, 2012051 en 2012077 werden niet verwerkt in de boekhouding, noch opgenomen in haar btw-aangiftes. De appellante benadrukt dat het dezelfde facturen betreft in die zin dat deze dezelfde prestaties vertegenwoordigen en ook slechts eenmaal betaald zijn. De appellante wijt de verschillende data, nummers en omschrijvingen aan een loutere materiële slordigheid waaraan verder geen (juridische of fiscale) gevolgen gehecht mogen worden. Het betrof volgens de heer Cassier, zijnde de wettelijk vertegenwoordiger van zowel de appellante als van JS1 bvba, een intern misverstand. Deze vergissing is volgens de appellante het gevolg van het feit dat er eerst interne facturen werden opgemaakt, die eerst dienden goedgekeurd te worden. Nadien zou er een beslissing genomen worden over de uiteindelijke bestemming van de facturen en de gelden. Er zijn met betrekking tot de facturen in 2012 geen creditnota's opgemaakt. Uit niets blijkt dat het om interne of voorlopige facturen zou gaan. Daar waar de appellante stelt dat JS1 bvba geen gebruik maakte van het wagenpark, werd nochtans bij de controle ter plaatse op 29 oktober 2015 een discussie gevoerd over het niet toepassen van de aftrekbeperking op autokosten bij JS1 bvba. Nadien liet de appellante verstaan dat de facturen in werkelijkheid het verschuiven van liquiditeiten beoogde binnen de groep. De stelling van de appellante dat het dezelfde prestaties betreft, wordt niet bewezen. Overeenkomstig [artikel 51, §1, 3° van het Btw-Wetboek](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) is de belasting verschuldigd door eenieder die op een factuur of op een als zodanig geldend stuk de belasting over de toegevoegde waarde vermeldt, zelfs indien hij geen goed heeft geleverd noch een dienst heeft verstrekt. Hij wordt schuldenaar van de belasting op het tijdstip van het uitreiken van de factuur of het stuk. De loutere vermelding van een btw-bedrag op een factuur of een als zodanig geldend stuk, volstaat op grond van de voormelde bepaling opdat de persoon die deze factuur of dat stuk heeft uitgereikt schuldenaar wordt van deze btw. De administratie kon de bij JS1 bvba aangetroffen verkoopfacturen met nummers 2012048, 2012051 en 201.2077 terecht aanmerken als zijnde niet aangegeven omzet in toepassing van artikel 53, § 1, eerste lid, 2° en 3° en artikel 53octies, § 1, eerste lid (derde lid tot 31 december 2012) van het Btw-wetboek en [artikel 18 van het KB nr. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) van 29 december 1992. Op grond van deze bepalingen kan het standpunt van de appellante niet gevolgd worden, namelijk dat niet het "instrumentum" maar wel het "negotium" bepalend zou zijn voor de toepassing van de btw. De appellante bewijst overigens niet dat de verschillende facturen dezelfde onderliggende overeenkomst betreft. De appellante laat nog gelden dat ze in haar balans en jaarrekening van 2015 een creditering heeft voorzien van (… € + €… btw) op basis van een creditnota van 31 maart 2016. De appellante legt van deze zogenaamde rechtzetting geen stukken voor hoewel ze daarvoor over ruim voldoende tijd beschikte. Met deze rechtzetting lijkt de appellante de dubbele facturatie te aanvaarden. Er is geen reden om de afhandeling van deze zaak uit te stellen in het licht van deze ontwikkelingen De discussie over deze creditnota in 2015-2016 verhindert de afhandeling van de verschuldigde btw voor de uitgereikte facturen in 2012 niet. Op basis van de uitgereikte facturen heeft de administratie terecht de navordering inzake btw opgemaakt en is de appellante die verschuldigd. Haar hoger beroep is ongegrond. ## 5De gerechtskosten De appellante wordt in het ongelijk gesteld en moet daarom de gerechtskosten van het hoger beroep dragen. Voor de vaststelling van die rechtsplegingsvergoeding overeenkomstig artikel 1022 Ger.W., uitgevoerd bij KB van 26 oktober 2007, moet, bij gebrek aan redenen tot afwijking ervan, het basisbedrag gehanteerd worden. Vermits de waarde van de vorderingen, bepaald zoals voorzien in de artikelen 557 tot 562 en artikel 618 Ger.W. zich in de schijf van … tot … euro bevindt, is het basisbedrag van … euro toepasselijk. ### Dispositif ## BESLISSING VAN HET HOF Het hof doet recht op tegenspraak; Het hof beslist als volgt: •het hoger beroep is ontvankelijk maar ongegrond; •het bestreden vonnis wordt bevestigd. •Het hof veroordeelt de appellante tot het betalen van de gerechtskosten van het hoger beroep, vastgesteld als volgt: -aan de kant van de appellante (maar te haren laste blijvend): •bijdrage begrotingsfonds hoger beroep:… EUR -aan de kant van de geïntimeerde: •rechtsplegingsvergoeding hoger beroep:… EUR Aldus gewezen en uitgesproken in de openbare terechtzitting van het hof van beroep te Gent, VIJFDE KAMER, recht doende in fiscale zaken, op 22 oktober 2019. Ondertekeningen ## Textes cités 4 [AR no 1 art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) 6 occurrences [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 4 occurrences [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 2 occurrences [CTVA art. 83](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-83) 2 occurrences ## Décisions similaires 8 [Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal](https://juriel.be/fr/jurisprudence/indices-fraude-releve-regularisation-proces-tribunal-nivelles-2024-01-08-9601) 3 dispositions communes [Facture non reprise dans la déclaration, Indemnité](https://juriel.be/fr/jurisprudence/facture-non-reprise-declaration-indemnite-cour-appel-gand-2019-09-10-dff5) 3 dispositions communes [Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant](https://juriel.be/fr/jurisprudence/redevable-responsabilite-solidaire-report-paiement-cour-appel-anvers-2022-02-15-073c) 2 dispositions communes [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-lien-direct-immediat-tribunal-luxembourg-2022-10-12-162a) 2 dispositions communes [Compte spécial, Légalité formelle de la notification](https://juriel.be/fr/jurisprudence/compte-special-legalite-formelle-notification-tribunal-namur-2020-04-30-2252) 2 dispositions communes [Comptable, Amende, expert-comptable](https://juriel.be/fr/jurisprudence/comptable-amende-expert-tribunal-mons-2026-04-08-22f8) 2 dispositions communes [Compte spécial, Amende, Dommages et intérêts](https://juriel.be/fr/jurisprudence/compte-special-amende-dommages-interets-cour-appel-gand-2021-03-23-230a) 2 dispositions communes [Amendes non proportionnelles](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amendes-non-proportionnelles-pouvoir-juge-tribunal-2023-01-18-2485) 2 dispositions communes