---
title: "Amende fiscale en matière de TVA, Autorité de la chose jugée · Tribunal de première instance de Bruges, 30 septembre 2019"
description: "Amende fiscale en matière de TVA, Autorité de la chose jugée. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 30 septembre 2019."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-fiscale-matiere-tva-autorite-tribunal-bruges-2019-09-30-6926"
lang: "fr"
---

Texte en néerlandais

# Amende fiscale en matière de TVA

**Juridiction**

Tribunal de première instance

**Siège**

Bruges

**Date**

30 septembre 2019

## Sur le document

**Collection**

Jurisprudence belge

**Langue du texte**

néerlandais

**Version française**

non publiée par le SPF

**Sens lu par le SPF**

favorable à l'État belge

Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française.

## Texte

105 paragraphes

### Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de première instance de Bruges du 30.09.2019

WF 708-15-18/030256

\[Favorable à l’État belge\]

*Taxe sur la valeur ajoutée – Amende fiscale en matière de TVA – Autorité de la chose jugée – Motivation des actes administratifs – Force probante d’un procès-verbal*

## Dispositions légales

[Article 59, § 1er, dernier alinéa, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59)

[Article 70, § 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70)

Article 23 du Code judiciaire

Article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

## Résumé

## 1) Les faits et les antécédents de procédure

La requérante est assujettie à la TVA pour l’exercice d’une activité économique consistant notamment en l’exploitation d’un café et d’un bar.

Le 16 octobre 2016, l’assujettie a fait l’objet d’un contrôle en matière de TVA. Lors de ce contrôle, l’assujettie n’a pas pu présenter ni le journal des recettes ni aucun autre document comptable. Dans un procès-verbal daté du 9 février 2017, l’administration a infligé en raison des infractions susmentionnées une amende à H. N. dont il est apparu par après que ce nom était incorrect. Les deux procès-verbaux ont été communiqués à l’assujettie le 9 février 2017. Le 28 février 2017, un procès-verbal corrigeant les vices de forme du procès-verbal du 9 février 2017 a été rédigé. Ce procès-verbal et le procès-verbal daté du 25 octobre 2016 ont été communiqués à l’assujettie le 28 février 2017.

Le 1er mars 2017, l’assujettie a introduit une requête contradictoire auprès du greffe du tribunal de première instance dans laquelle elle demande que le procès-verbal du 28 février soit écarté des pièces du dossier. Le procès-verbal du 9 février 2017, qui a infligé l’amende administrative, doit être déclaré nul et non avenu pour vices de forme en ce qui concerne l’amende administrative et son contenu doit être écarté. Dans son jugement du 28 février 2018, le tribunal de première instance a jugé que le procès-verbal du 9 février 2017 était nul et non avenu en raison de mentions erronées concernant le nom de l’assujettie et l’infliction de l’amende.

Le procès-verbal daté du 28 février 2017 n’était pas en cause dans le litige qui concernait uniquement le procès-verbal du 9 février 2017. L’assujettie a acquiescé à ce jugement.

Le 12 juin 2018, une contrainte motivée par le procès-verbal du 28 février 2017 a été signifiée à l’assujettie. Cette dernière a introduit une opposition à contrainte le 13 juin 2018. L’assujettie a été déclarée en faillite le 7 juin 2019. Le curateur désigné a poursuivi la procédure.

## 2) la procédure devant le tribunal de première instance

La demande de l’assujettie vise à obtenir qu’il soit dit en droit que les actes suivants soient déclarés nuls : le procès-verbal du 26 octobre 2016, le procès-verbal du 28 février 2017, l’avis de paiement du 30 mai 2018, la contrainte du 23 mai 2018, le procès-verbal du 30 mai 2018 et la signification du 12 juin 2018.

*\* L’autorité de la chose jugée*

L’assujettie avance que, dans la procédure qui s’est conclue par le jugement du 28 février 2018, le tribunal a déjà jugé que le procès-verbal du 9 février 2017 (dont le procès-verbal du 26 octobre 2016 est une annexe) était nul et non avenu et qu’il s’était déjà prononcé sur le fondement de la demande reconventionnelle de l’administration. L’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement ne permet pas au tribunal de se prononcer à nouveau.

Le tribunal ne partage pas cette allégation. Dans le jugement daté du 28 février 2018, le tribunal a uniquement jugé que le procès-verbal du 9 février 2017 était nul et non avenu en raison des mentions erronées concernant le nom de l’assujettie et l’infliction de l’amende. Le tribunal n’a pas jugé que le procès-verbal du 25 octobre 2016 (qui constitue une annexe du procès-verbal du 9 février 2017) était également nul et non avenu. En outre, dans ce jugement, le tribunal ne s’est prononcé ni sur la validité du procès-verbal du 28 février 2017 ni sur la demande reconventionnelle de l’administration qui demandait que l’assujettie soit condamnée au paiement de l’amende infligée dans le dernier procès-verbal. Dès lors, il n’y a pas d’autorité de la chose jugée en ce qui concerne le procès-verbal du 28 février 2017.

*\* Motivation des actes administratifs*

Contrairement à ce que l’assujettie prétend, le tribunal considère qu’il n’y a pas de violation du devoir de motiver les actes administratifs. Dans le procès-verbal du 28 février 2017, qui a servi d’acte de motivation de la contrainte qui a été signifiée à l’assujettie et dans lequel il est fait référence au procès-verbal du 25 octobre 2016 reprenant les constatations faites le 16 octobre 2016, les infractions sont énumérées et détaillées avec mention des dispositions légales applicables et une amende est infligée pour chaque infraction. Le tribunal constate également que les motifs en droit et en fait de la décision reprise dans le procès-verbal sont justes et suffisants de sorte que la contrainte est motivée à suffisance.

En ce qui concerne la force probante du procès-verbal, le tribunal considère que les constatations matérielles qui y sont consignées font foi jusqu’à preuve du contraire. La simple allégation de l’assujettie prétendant le contraire ne démontre pas la preuve du contraire.

Le fait que la signification de la contrainte soit irrégulière n’a toutefois pas pour conséquence que la contrainte soit nulle. Il est indiscutable que l’assujettie a eu immédiatement connaissance de la contrainte car, déjà à la date du 13 juin 2018 (un jour après la signification à l’adresse du domicile du gérant), l’assujettie introduisait une requête dans laquelle il était fait mention de la contrainte et dans laquelle il était demandé de déclarer l’opposition à contrainte fondée.

Dès lors, le tribunal déclare la demande de l’assujettie non fondée.

**Texte de l’arrêt**

***Le jugement est publié uniquement dans la langue originale***

### Corps de la décision

**Vonnis van de Rechtbank van eerste aanleg van West-Vlaanderen, afdeling Brugge, sectie burgerlijke rechtbank, Tiende Kamer d.d. 30.09.2019**

Rolnummer: 18/1794/A

In de zaak:

**MR D. QQ F T P. R I. bvba ,** met kantoren te …, …, EISENDE PARTIJ,

**tegen:**

**BELGISCHE STAAT, Federale Overheidsdienst Financiën**, Algemene administratie van de fiscaliteit. In de persoon van de Minister van Financiën, van wie het kabinet gevestigd is te 100 Brussel, Wetstraat 12, handelend op verzoek van de Adviseur-generaal van het Centrum KMO te Brugge, met kantoor te 8000 Brugge, G. Vincke-Dujardinstraat, vertegenwoordig door Lander Claerhout, attaché bij de Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Fiscaliteit, verbonden aan het KMO Centrum Brugge, Expertise 1, waarvan de kantoren gevestigd zijn te, 8000 Brugge, G. Vincke Dujardinstraat 4.

VERWERENDE PARTIJ,

## I.RECHTSPLEGING

Gelet op het verzoekschrift d.d. 13 juni 2018.

De rechtbank nam kennis van het dossier van de rechtspleging en van de door partijen neergelegde stukken.

Partijen werden gehoord in hun middelen in de openbare terechtzitting van 2 september 2019.

Artikel 2 en volgende van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken werden in acht genomen.

**ll.BIJZONDERSTE GEGEVENS VAN DE ZAAK**

1.Eiseres, met maatschappelijke zetel te …, …, is geregistreerd als BTW-belastingplichtige onder het BTW-nummer BE … voor de economische activiteit van o.m. café en bar. De zaak wordt uitgebaat op het adres …, …. Eiseres is derhalve onderworpen aan de BTW-wetgeving en aan de ter uitvoering ervan genomen besluiten.

Door C. R., fiscaal deskundige bij de administratie van de fiscaliteit en verbonden aan het nationaal centrum opsporingen te Brugge, wordt bij eiseres op 16 oktober 2016 een controle aangevat naar de toepassing van de wetgeving en de administratieve voorschriften inzake BTW. Op 25 oktober 2016 worden de vaststellingen opgenomen in een proces-verbaal door vermelde ambtenaar. Volgens het proces-verbaal konden het dagontvangstenboek en de verantwoordingsstukken niet worden voorgelegd. Op 9 februari 2017 wordt in een proces-verbaal op basis van de vaststellingen een geldboete (… EUR, … euro) opgelegd aan H. N.. Op 9 februari 2017 worden beide processen-verbaal overgemaakt aan eiseres. Op 28 februari 2017 wordt een verbeterend proces-verbaal opgemaakt om reden van vormfouten in het proces-verbaal van 9 februari 2017 (verkeerde belastingplichtige, verkeerd bedrag van de boete). Het verbeterend proces-verbaal en het proces-verbaal van 25 oktober 2016 wordt aan eiseres overgemaakt op 28 februari 2017.

Op 1 maart 2017 legt eiseres een fiscaal verzoekschrift neer bij de rechtbank van eerste aanleg West­Vlaanderen, afdeling Brugge (AR nr. 17/704/A). Eiseres vraagt (o.a.) om het proces-verbaal van 28 februari 2017 uit de stukken te weren en het proces-verbaal 'van 9 februari als basis dient ter uitspraak over de administratieve boete maar enkel voor de administratieve boete of zelfs nietig zijn ervan qua vormfouten en naar inhoud'. Verweerder vraagt de eis ontvankelijk doch ongegrond te verklaren en eiseres te veroordelen tot het betalen van de bedragen opgenomen in het proces-verbaal van 28 februari 2017.

Bij vonnis d.d. 28 februari 2018 (AR nr. 17/704/A) oordeelt de rechtbank dat het proces-verbaal van 9 februari 2017 nietig is wegens een foutieve vermelding van de BTW-belastingplichtige en de geldboete. Het proces-verbaal van 28 februari 2017 behoort niet tot het voorwerp van de betwisting die zich beperkt tot het proces-verbaal van 9 februari 2017. Door verweerder wordt berust in het vonnis.

Op 23 mei 2018 wordt op basis van het proces-verbaal van 28 februari 2017 door de bevoegde ambtenaar van het BTW-ontvangkantoor te Brugge een dwangbevel uitgevaardigd. Voormeld dwangbevel wordt op 25 mei 2018 geviseerd en uitvoerbaar verklaard door L S., adviseur te Brugge. Het dwangbevel wordt aan eiseres betekend op 12 juni 2018.

Op 13 juni 2018 heeft eiseres een fiscaal verzoekschrift neergelegd ter griffie.

Bij vonnis d.d. 7 juni 2019 wordt eiseres failliet verklaard door de ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Brugge. Mr. E. D. wordt aangesteld als curator en zet onderhavige procedure verder.

2.Eiseres vraagt dat :

-de vordering ontvankelijk en gegrond wordt verklaard;

-voor recht wordt gezegd dat volgende akten nietig zijn: het proces-verbaal van 25 oktober 2016, het proces-verbaal van 28 februari 2017, het betaalbericht van 3 mei 2018, het dwangbevel van 23 mei 2018, het betaalbericht van 30 mei 2018, het proces-verbaal van 30 mei 2018 en de betekening van 12 juni 2018;

-verweerder wordt veroordeeld tot terugbetaling van de geïnde boete t.b.v. … EUR; verweerder wordt veroordeeld tot de kosten van het geding, met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding t.b.v. … EUR.

3.Verweerder vraagt dat de eis ontvankelijk doch ongegrond wordt verklaard en eiseres veroordeeld wordt tot betaling van het openstaande deel van de schuld.

**lIl.BEOORDELING**

## *A.Betreffende de ontvankelijkheid*

Verweerder voert geen redenen aan die tot de ontoelaatbaarheid van de eis kunnen leiden. Nu de rechtbank evenmin middelen van ontoelaatbaarheid, die zij ambtshalve zou moeten opwerpen, vaststelt, is de eis toelaatbaar.

## *B.Betreffende de grond*

*1.Het gezag van gewijsde*

In het vonnis d.d. 28 februari 2018 (AR nr.17/704/A) heeft de rechtbank enkel geoordeeld dat het proces­verbaal van 9 februari 2017 nietig is wegens een foutieve vermelding van de BTW-belastingplichtige en een foutieve vermelding van de boete (… EUR en …euro). De rechtbank heeft niet geoordeeld dat het proces-verbaal van 25 oktober 2016 (dat een bijlage vormde van het proces-verbaal van 9 februari 2017) op zich ook nietig was. De foutieve vermeldingen in het proces-verbaal van 9 februari 2017, die de reden waren voor het vernietigen van dit proces-verbaal, zijn niet opgenomen in het proces­verbaal van 26 oktober 2016. Het proces-verbaal van 26 oktober 2016 werd op zich niet vernietigd.

De rechtbank heeft in het vonnis d.d. 28 februari 2018 niet ten gronde geoordeeld omtrent het proces­verbaal van 28 februari 2017, noch over de tegeneis van verweerder om eiseres te veroordelen tot betaling van de boete opgenomen in het laatste proces-verbaal. De rechtbank heeft enkel geoordeeld dat het proces-verbaal van 28 februari 2017 niet behoort tot het voorwerp van de betwisting die zich beperkte tot het proces-verbaal van 9 februari 2017. Er is dan ook geen sprake van gezag van gewijsde wat betreft het proces-verbaal van 28 februari 2017. Het dwangbevel van 23 mei 2018 is gebaseerd op het proces-verbaal van 28 februari 2017. Het proces­ verbaal van 28 februari 2017 is gebaseerd op de vaststellingen opgenomen in het proces-verbaal van 26 oktober 2016. Noch het proces-verbaal van 28 februari 2017, noch het proces-verbaal van 26 oktober 2016 zijn het voorwerp geweest van een uitspraak ten gronde.

*2.Motivering*

Het dwangbevel inzake BTW vormt de eerste rechtsdaad waardoor het bestaan van de verschuldigde rechten lastens een bepaalde belastingplichtige in een wettelijke vorm wordt vastgesteld en waardoor de Belgische Staat in de regel tot daadwerkelijke uitwinning kan overgaan. Het dwangbevel inzake BTW is een beslissing van een administratieve overheid, die gezagshalve, zonder toestemming van de betrokkenen, rechten of verplichtingen schept, en eenzijdig verbindend en uitvoerbaar is. Het is derhalve een bestuurshandeling in de zin van de wet van 29 juli 1991 op de motivering van bestuurshandelingen. De wet van 29 juli 1991 legt aan alle administratieve overheden, zoals bedoeld in artikel 14 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, de verplichting op om alle van hen uitgaande eenzijdige rechtshandelingen met individuele strekking die beogen rechtsgevolgen te hebben voor één of meerdere bestuurden, uitdrukkelijk te motiveren. Artikel 3 van voormelde wet stelt hieromtrent het volgende: "De opgelegde motivering moet in de akte de juridische en feitelijke overwegingen vermelden die aan de beslissing ten grondslag liggen. Zij moet afdoende zijn". M.a.w. de juiste en draagkrachtige juridische en feitelijke redenen van de beslissing moeten worden vermeld.

In het wetsvoorstel dat tot de Wet van 29 juli 1991 heeft geleid werd de motiveringsplicht onder woorden gebracht met het "duidelijk, nauwkeurig, volledig en waarheidsgetrouw vermelden van de juridische en feitelijke overwegingen die aan de beslissing ten grondslag liggen".

Vage, duistere of niet ter zake dienende uitleg is uit den boze. De motiveringsplicht moet beschouwd worden als een resultaatsverbintenis en niet als een inspanningsverbintenis van het bestuur. Wanneer achteraf een bijkomend element moet worden aangevoerd dat niet In de motivering Is opgenomen, is een substantieel vormvereiste geschonden.

Het proces-verbaal d.d. 28 februari 2017 dient als motivering van het betwiste dwangbevel. Het proces­verbaal werd samen met het dwangbevel ter kennis gebracht aan eiseres. In het proces-verbaal van 28 februari 2017 wordt verwezen naar het proces-verbaal van 25 oktober 2016 betreffende de vaststelling gedaan op 16 oktober 2016 op de uitbatingszetel van eiseres. De overtredingen worden opgesomd met vermelding van de toepasselijke wettelijke bepalingen. Er wordt gesteld dat het telkens een eerste overtreding betreft. Verwijzende naar de wettelijke bepalingen wordt voor elke overtreding een boete bepaald.

De rechtbank stelt dan ook vast dat de juiste en draagkrachtige feitelijke en juridische redenen van de beslissing in het proces-verbaal worden vermeld, zodoende dat het dwangbevel afdoende gemotiveerd is.

Het feit dat bij het proces-verbaal van 28 februari 2017 bij kennisgeving op 28 februari 2017 aan eiseres, niet het origineel van het eensluidend verklaard afschrift van het proces-verbaal van 25 oktober 2016 werd gevoegd maar slechts een kopie van dit voor eensluidend verklaard proces-verbaal, heeft niet tot gevolg dat het proces-verbaal van 28 februari 2017 niet afdoende werd gemotiveerd en om die reden nietig zou zijn. Het origineel van het voor eensluidend verklaard afschrift van het proces-verbaal van 25 oktober 2016 werd aan eiseres reeds overgemaakt samen met het proces-verbaal van 9 februari 2017. Het feit dat het proces-verbaal van 9 februari 2017 nietig werd verklaard wegens vormgebreken, betekent niet dat het voor eensluidend verklaard afschrift van het proces-verbaal van 25 oktober 2016 niet geldig werd ter kennis gebracht van eiseres.

Een betalingsuitnodiging is geen bestuurshandeling in de zin van de wet van 29 juli 1991 en dient derhalve niet te voldoen aan de in deze wet opgelegde motiveringsverplichting. Een betalingsuitnodiging is niet onderworpen aan vormvoorwaarden. Het feit dat de uitnodiging niet is ondertekend, maakt deze uitnodiging niet nietig. Trouwens een niet-ondertekende betalingsuitnodiging heeft niet tot gevolg dat het proces-verbaal en/of het dwangbevel nietig is.

Op 30 mei 2018 werd ter herinnering een kopie aan eiseres van het proces-verbaal van 28 februari 2017 overgemaakt. Dit was duidelijk om eiseres, na het vonnis van 28 februari 2018, te herinneren aan de nog openstaande schuld. Enige motiveringsverplichting is hier niet van toepassing.

*3.Bewijswaarde proces-verbaal*

Artikel 59 § 1 laatste alinea W.BTW bepaalt dat het proces-verbaal opgesteld door de bevoegde ambtenaar bewijskrachtig is tot het bewijs van het tegendeel. Deze bewijskracht is beperkt tot de materiële vaststellingen door deze ambtenaar gedaan in vervulling van zijn opdracht en strekt zich niet uit tot de deducties die de ambtenaar uit zijn vaststellingen doet .

In het proces-verbaal d.d. 25 oktober 2016 zijn als vaststellingen opgenomen dat:

-de controle gebeurde op zondag 16 oktober 2016 omstreeks 00u50 op de uitbatingszetel van eiseres te …, …;

-eiseres geregistreerd is als BTW-belastingplichtige voor de activiteit van café en dat de maatschappelijke zetel van eiseres zich bevindt te …, …;

-de controlerende ambtenaar werd te woord gestaan door J. R., zijnde de zoon van de zaakvoerder van eiseres;

-J. R. werkt in loondienst;

-de controlerende ambtenaar gevraagd heeft naar het dagontvangstenboek en de verantwoordingsstukken;

-het dagontvangstenboek en de verantwoordingsstukken niet kon worden voorgelegd;

-werd verklaard dat het dagontvangstenboek en de verantwoordingsstukken op de maatschappelijke zetel lagen;

-geen x-totaal kon worden gemaakt;

-J. R. heeft verklaard dat hij geen managersleutel heeft, dat deze sleutel in bezit is van de zaakvoerder en dat deze aan het slapen was 50 km verder.

Al deze materiële vaststellingen gelden tot het bewijs van het tegendeel.

De eenvoudige bewering van eiseres van het tegendeel, bewijst dit tegendeel niet. De controlerende ambtenaar mocht redelijkerwijze veronderstellen dat de loontrekkende van eiseres die instond voor de uitbating van het café van eiseres, bevoegd was om het dagontvangstenboek, de verantwoordingsstukken en het x-totaal voor te leggen. Als de loontrekkende van eiseres meende dat hij hiertoe niet bevoegd was, dan had hij dit moeten melden aan de controlerende ambtenaar en onmiddellijk contact moeten opnemen met de persoon die daartoe volgens hem wel bevoegd was (blijkbaar zijn vader en tevens zaakvoerder van eiseres). Uit niets blijkt dat het aanwezig personeel nog maar de moeite heeft gedaan om contact op te nemen met de zaakvoerder van eiseres.

Het feit dat in het proces-verbaal is vermeld dat de vraag tot voorlegging werd gericht aan de belastingplichtige i.p.v. aan de aangestelde van de belastingplichtige, maakt de vaststelling niet ongeldig, noch maakt dit het proces-verbaal nietig. Uit het proces-verbaal blijkt ontegensprekelijk dat de zaakvoerder van eiseres op het moment van de controle niet aanwezig was en dat de vraag gesteld werd aan het aanwezig personeelslid van eiseres.

Het is ongeloofwaardig dat eiseres pas op 13 februari 2017 kennis heeft gekregen van het feit dat er op 16 oktober 2016 op haar uitbatingszetel een controle werd uitgevoerd. De controlerende ambtenaar werd op 16 oktober 2016 te woord gestaan door de werknemer van eiseres die tevens ook de zoon is van de zaakvoerder van eiseres. Het is ongeloofwaardig dat deze persoon zijn werkgever en/of vader niet op de hoogte heeft gebracht van de controle.

*4.Betekening van het dwangbevel*

De maatschappelijke zetel van eiseres is gevestigd te …, …. De zaakvoerder van eiseres heeft als woonplaats …, … (recht tegenover de maatschappelijke zetel van eiseres).

Op 12 juni 2018 werd het dwangbevel door de gerechtsdeurwaarder betekend op naam van eiseres, op het adres …, … (zijnde dus het adres van de zaakvoerder van eiseres en niet de maatschappelijke zetel van eiseres). Dit heeft tot gevolg dat de betekening van het dwangbevel niet rechtsgeldig is gebeurd, want conform artikel 42, 5° Ger.W. kan enkel betekend worden op de woonplaats van de zaakvoerder indien er geen maatschappelijke of bedrijfszetel is.

Het feit dat de betekening van het dwangbevel niet rechtsgeldig is gebeurd, heeft evenwel niet tot gevolg dat het dwangbevel nietig zou zijn.

Niet betwistbaar is dat eiseres onmiddellijk kennis heeft gekregen van het dwangbevel, want reeds op 13 juni 2018 (één dag na de betekening aan het adres van de zaakvoerder) heeft eiseres een verzoekschrift. neergelegd waarin melding wordt gemaakt van de betekening en gevraagd wordt het verzet tegen het dwangbevel gegrond te verklaren.

*5.Nog verschuldigde bedrag*

Het bedrag van de door eiseres verschuldigde boete, kosten en intresten, werd blijkbaar reeds gedeeltelijk voldaan via inhoudingen door verweerder. Volgens de besluiten van eiseres werd reeds … EUR ingehouden.

Verweerder vraagt om eiseres te veroordelen tot betaling van het nog openstaande deel van de schuld. Verweerder is met het rechtsgeldig dwangbevel in bezit van een uitvoerbare titel op basis waarvan hij een schuldvordering kan indienen bij de curator van het faillissement. Het is dan ook niet nodig dat eiseres veroordeeld wordt tot het nog openstaande saldo;

## *C.Betreffende de kosten*

Eiseres wordt in het ongelijk gesteld. Overeenkomstig artikel 1017, 1ste lid van het gerechtelijk wetboek moet zij de gerechtskosten dragen.

Gezien verweerder niet wordt bijgestaan door een advocaat, heeft hij geen recht op een rechtsplegingsvergoeding.

### Dispositif

**OM DEZE REDENEN,**

De rechtbank,

Wijzende in eerste aanleg en op tegenspraak.

Alle verdere middelen van partijen verwerpend als niet dienend.

Verklaart de eis toelaatbaar doch wijst ze af als ongegrond.

Veroordeelt eiseres tot de gedingkosten, aan haar zijde niet te begroten aangezien ze haar ten laste blijven en aan de zijde van verweerder begroot op … EUR.

Aldus gewezen en uitgesproken in openbare terechtzitting in het gerechtsgebouw te Brugge, op dertig september tweeduizend negentien.

Aanwezig zijn:

Ondertekeningen

## Textes cités

2

[CTVA art. 59](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) 2 occurrences

[CTVA art. 70](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-70) 2 occurrences

## Décisions similaires

8

[Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-bien-immobilier-usage-cour-appel-gand-2026-04-28-0a2d) 2 dispositions communes

[Sous-traitance, amende](https://juriel.be/fr/jurisprudence/sous-traitance-amende-tribunal-bruxelles-2026-07-17-0a85) 2 dispositions communes

[Reconstitution du chiffres d’affaires, Preuve par présomptions](https://juriel.be/fr/jurisprudence/reconstitution-chiffres-affaires-preuve-presomptions-cour-appel-bruxelles-2023-02-0e22) 2 dispositions communes

[Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-lien-direct-immediat-tribunal-luxembourg-2022-10-12-162a) 2 dispositions communes

[Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Non détention](https://juriel.be/fr/jurisprudence/secteur-horeca-systeme-caisse-enregistreuse-tribunal-namur-2020-12-10-2dfc) 2 dispositions communes

[Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/chiffre-affaires-non-declare-presomption-tribunal-anvers-2025-10-13-32f4) 2 dispositions communes

[Echange, Contrepartie, Base imposable, Valeur normale, échange, base d'imposition](https://juriel.be/fr/jurisprudence/echange-contrepartie-base-imposable-valeur-cour-appel-gand-2023-10-24-34d7) 2 dispositions communes

[Horeca, Système de caisse enregistreuse, Amendes fiscales non proportionnelles](https://juriel.be/fr/jurisprudence/horeca-systeme-caisse-enregistreuse-amendes-cour-appel-gand-2024-03-05-35f5) 2 dispositions communes