--- title: "3 septembre 1999 · Action en recouvrement, Délégation du visa directorial · Tribunal de première instance de Bruxelles" description: "Action en recouvrement, Délégation du visa directorial, Contrainte. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 septembre 1999." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence/action-recouvrement-delegation-visa-directorial-tribunal-bruxelles-1999-09-03-16af" lang: "fr" --- # Action en recouvrement, Délégation du visa directorial, Contrainte **Juridiction** Tribunal de première instance **Siège** Bruxelles **Date** 3 septembre 1999 ## Sur le document **Collection** Jurisprudence belge **Langue du texte** français ## Texte 37 paragraphes ### Fiche du SPF Finances Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 03.09.1999 (R.G. 95/9538/A) *Action en recouvrement - Délégation du visa directorial - Contrainte - Validité de la délégation du visa directorial* **Texte** **intégral** ### Corps de la décision **Tribunal** **de** **Première** **Instance de BRUXELLES** **quatrième** **chambre** **03.09.1999** **R.G.** **95/9538/A** o/r 99/21890 EN CAUSE DE Mademoiselle **S.** **F.** , secrétaire indépendante, domiciliée à **...** , *DEMANDERESSE,* Représentée par Maître **G.** **H.** , *loco* Maître **B.** **A.** , avocat, dont le cabinet est sis à **...** . CONTRE L'**ÉTAT** **BELGE**, Ministère des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, en la personne de Monsieur le Receveur de la TVA du 3 ème Bureau, dont les bureaux sont sis à 1050 BRUXELLES, avenue Louise n° 233 et celle de Monsieur le Receveur de la TVA du 5 ème Bureau, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue Brederode n° 9, *DÉFENDEUR**,* Représenté par Maître **C.** **R.** , avocat, dont le cabinet est sis à **...** . En cette cause tenue en délibéré le 6 mai 1999, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant : Vu la citation signifiée le 5 juillet 1995 par l'huissier de l'huissier **L.** et les conclusions des parties ; Entendu les conseils de celles-ci à l'audience publique du 6 mai 1999 ; \* \* \* Attendu que la demanderesse souhaite que soit déclarée nulle et de nul effet la signification de contrainte faite le 27 juin 1997 à la requête d'une autorité de l'État belge incompétente, et à titre subsidiaire que le Tribunal se déclare compétent pour connaître des questions des amendes et de la demande de termes et délais qu'elle formule, et qu'en conséquence les amendes mises à sa charge soient annulées, les sommes qu'elle a déjà payées soient imputées sur les montants réclamés, et qu'elle soit autorisée à se libérer des montants restant dus par versements mensuels de 10.000 BEF ; Attendu que la demanderesse ne sollicite pas que les contraintes qui lui furent décernées les 2 et 6 juin 1995 soient déclarées nulles et de nul effet ; qu'elle se borne à formuler une telle demande concernant la signification desdites contraintes, avec commandement à payer à laquelle l'huissier de justice suppléant **V.** **S.** procéda le 27 juin 1995 ; Attendu que si les contraintes furent décernées par Monsieur le Receveur du 5 ème Bureau de Recettes de la TVA de BRUXELLES, établi rue de Brederode n° 9 à 1000 BRUXELLES, la signification commandement le fut à la requête de Monsieur le Receveur de la TVA du 3 ème Bureau de BRUXELLES, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, avenue Louise n° 233 ; Attendu que cet acte de poursuite, émanant du Receveur n'ayant pas délivré la contrainte ne peut avoir d'effet ; que peu importe, à ce sujet, que la défenderesse reconnaisse l'avoir reçu et ait même réagi en formulant des propositions de paiements ; qu'en effet, d'une part la demanderesse reconnaît être redevable au défendeur d'une partie des sommes qui lui sont réclamées et d'autre part, il n'apparaît nullement qu'elle ait, même tacitement, renoncé à se prévaloir du manque d'effet utile d'une signification faite par un Receveur incompétent ; Attendu que la demande principale étant fondée, il n'y a pas lieu à examen de la demande subsidiaire ; ### Dispositif ## PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Statuant contradictoirement, Déclare la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après ; Dit de nul effet la signification commandement pratiquée le 27 juin 1995 par l'huissier de justice **V.** **S.** et concernant les contraintes décernées à la demanderesse les 2 et 6 juin 1995 par le Receveur du 5 ème Bureau de la Recette TVA de BRUXELLES ; Condamne le défendeur aux dépens taxés pour lui-même à la somme de 12.600 BEF et pour la demanderesse à celle de 15.979 BEF ; Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4 ème CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES, où étaient présents et siégeaient : M. **R.** **E.** , juge unique; M. **DP.** **N.** , greffier. *(signatures)*