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title: "CJUE, C-99/98, arrêt du 15 février 2001 · Projet d'aide étatique dans le secteur des semi-conducteurs de puissance · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 février 2001, C-99/98 : projet d'aide étatique dans le secteur des semi-conducteurs de puissance."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-99-98-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 15 février 2001, C-99/98 · Projet d'aide étatique dans le secteur des semi-conducteurs de puissance, notification à la Commission, contenu de la notification et des questions supplémentaires posées par la Commission, nature et durée du délai d'investigation, droit d'opposition de la Commission

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Assemblée plénière

**Affaire**

C-99/98

**ECLI**

ECLI:EU:C:2001:94

**Date**

15 février 2001

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.10.2002

### [Conclusions de l'avocat général Alber du 10 octobre 2002, C-384/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-384-01-conclusions)

2 occurrences