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title: "CJUE, C-97/14, arrêt du 30 avril 2015 · Détermination du lieu d’une prestation de services · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 avril 2015, C-97/14 : détermination du lieu d’une prestation de services."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-14-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 30 avril 2015, C-97/14 · Détermination du lieu d’une prestation de services, preneur de la prestation identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs États membres, expédition ou transport en dehors de l’État membre dans lequel la prestation a été matériellement exécutée

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-97/14

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:290

**Date**

30 avril 2015

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.07.2020

### [Arrêt de la Cour du 2 juillet 2020, C-215/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-215-19-arret)

3 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2016

### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 7 septembre 2016, C-453/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-453-15-conclusions)

1 occurrence