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title: "CJUE, C-950/19, arrêt du 24 mars 2021 · Droit des sociétés · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 mars 2021, C-950/19 : droit des sociétés."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-950-19-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 24 mars 2021, C-950/19 · Droit des sociétés, contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée, période de carence, interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée, violation, gravité et durée de l’infraction, expression “occuper un poste”, portée, conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée, indépendance des contrôleurs légaux des comptes, aspect externe

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Cinquième chambre

**Affaire**

C-950/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2021:230

**Date**

24 mars 2021

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.10.2021

### [Arrêt de la Cour du 28 octobre 2021, C-197/20 et C-216/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-197-20-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 30.09.2021

### [Arrêt de la Cour du 30 septembre 2021, C-186/20, HYDINA SK s.r.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-186-20-arret)

2 occurrences