---
title: "CJUE, C-94/00, Société Roquette Frères SA, arrêt du 22 octobre 2002 · Droit de la concurrence, assistance des autorités nationales · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 octobre 2002, C-94/00, Société Roquette Frères SA : droit de la concurrence."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-94-00-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 22 octobre 2002, C-94/00, Société Roquette Frères SA · Droit de la concurrence, assistance des autorités nationales, interprétation de l'arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, principes généraux, protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique dans la sphère d'activité privée d'une personne morale, portée du contrôle incombant à la juridiction nationale compétente pour autoriser des mesures de contrainte à l'encontre des entreprises, devoir d'information de la Commission, coopération loyale

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Assemblée plénière

**Affaire**

C-94/00

**ECLI**

ECLI:EU:C:2002:603

**Date**

22 octobre 2002

## Documents qui citent ce texte

6

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 16.05.2017

### [Arrêt de la Cour du 16 mai 2017, C-682/15, Berlioz Investment Fund SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-682-15-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.02.2013

### [Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-617-10-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.06.2006

### [Arrêt de la Cour du 27 juin 2006, C-540/03](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-540-03-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 14.10.2004

### [Arrêt de la Cour du 14 octobre 2004, C-36/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-36-02-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.06.2003

### [Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-112/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-112-00-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.09.2015

### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-conclusions)

1 occurrence