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title: "CJUE, C-906/19, arrêt du 9 septembre 2021 · Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 septembre 2021, C-906/19 : harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-906-19-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-906/19 · Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale, non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km, véhicule affecté à un usage mixte, sanction extraterritoriale, infraction constatée sur le territoire d’un État membre commise sur le territoire d’un autre État membre, principe de légalité des délits et des peines, appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, obligation d’insertion de la carte de conducteur, obligation de présenter à toute demande d’un agent de contrôle la carte de conducteur, défaut d’insertion de la carte de conducteur dans l’appareil de contrôle affectant plusieurs des 28 jours précédant la journée de contrôle

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Cinquième chambre

**Affaire**

C-906/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2021:715

**Date**

9 septembre 2021

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.05.2023

### [Arrêt de la Cour du 11 mai 2023, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-620-21-arret)

2 occurrences