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title: "CJUE, C-85/11, conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012 · Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Jääskinen à la Cour de justice de l'Union européenne du 27 novembre 2012, C-85/11."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-11-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012, C-85/11 · Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-85/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:753

**Date**

27 novembre 2012

## Documents qui citent ce texte

3

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