--- title: "CJUE, C-85/02, arrêt du 13 février 2003 · Traité CE art. 10 et art. 226" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 février 2003, C-85/02 : traité CE art. 10 et art. 226." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-02-arret" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rechtspraak-unie/c-85-02-arrest" --- # Arrêt de la Cour du 13 février 2003, C-85/02 · Traité CE art. 10 et art. 226 **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Affaire** C-85/02 **ECLI** ECLI:EU:C:2003:99 **Date** 13 février 2003 ## L'affaire **Procédure** Recours en manquement fondé **Affaire introduite le** 13 mars 2002 **Avocat général** Jacobs ## Sur le document **Collection** Jurisprudence européenne, autres matières **Langue du texte** français **Recueil** Rec. 2003, p. I-1693 **Plus d'informations** **Juge rapporteur** Schintgen **Répertoire de la Cour** - [Communauté européenne (CEE/CE)](https://juriel.be/fr/recherche?repertoire=577-B) [Contentieux](https://juriel.be/fr/recherche?repertoire=577-B-19) [Recours en manquement](https://juriel.be/fr/recherche?repertoire=577-B-19.01) [Moyens de défense](https://juriel.be/fr/recherche?repertoire=577-B-19.01.03) 48 décisions ## Texte 21 paragraphes ### Arrêt 1. Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 mars 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours tendant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives visant à transposer le point 12 de l'annexe II de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1, ci-après la «directive»), et, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, la délivrance du permis de conduire est subordonnée, notamment, à la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements ainsi que d'une épreuve de contrôle des connaissances, conformément aux dispositions de l'annexe II. 3. Selon le point 12 de l'annexe II de la directive, le temps minimal de conduite consacré au contrôle des comportements ne doit en aucun cas être inférieur à 25 minutes pour les permis des catégories A, B et B + E. 4. En vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient arrêter, avant le 1 er juillet 1994, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour la mise en application de la directive à partir du 1 er juillet 1996. 5. En France, la durée moyenne de l'épreuve pratique pour l'obtention du permis de conduire de catégorie B, prévue par une circulaire administrative, est de 22 minutes. 6. Considérant que le point 12 de l'annexe II de la directive n'avait pas encore été transposé en droit français, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis la République française en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 17 janvier 2001, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 7. Le 28 mars 2001, le gouvernement français a informé la Commission qu'il entendait réaliser la transposition de la disposition litigieuse dans les meilleurs délais. 8. Aucune mesure de transposition de ladite disposition ne lui ayant été communiquée par la suite, la Commission a décidé d'introduire le présent recours. 9. Rappelant les obligations qui incombent aux États membres en vertu des articles 10, paragraphe 1, CE et 249, paragraphe 3, CE, la Commission soutient que la République française devait prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans le délai prescrit et les lui communiquer immédiatement. 10. Le gouvernement français ne conteste pas ne pas avoir transposé la directive dans le délai prescrit. Toutefois, il précise que, lors de sa transposition, il s'est heurté à des problèmes d'ordre pratique, ayant trait au nombre d'inspecteurs nécessaires pour assurer l'application correcte du point 12 de l'annexe II de la directive. Des mesures seraient en train d'être adoptées afin de mettre un terme au manquement. Ainsi, de nouveaux inspecteurs auraient déjà été recrutés et des postes supplémentaires auraient été ouverts au recrutement. 11. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 17 janvier 2002, Commission/Irlande, C-394/00, Rec. p. I-581, point 12). 12. Or, en l'espèce, il est constant que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé dans le délai imparti. 13. Par ailleurs, la Cour a itérativement jugé qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'absence de mise en œuvre d'une directive dans le délai prescrit (voir, notamment, arrêt du 7 novembre 2002, Commission/Espagne, [C-352/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-352-01-arret), Rec. p. I-10263, point 8). 14. Dès lors, le recours introduit par la Commission est fondé. 15. Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au point 12 de l'annexe II de la directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. ### Sur les dépens 16. Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. ### Dispositif Par ces motifs, LA COUR (deuxième chambre) déclare et arrête: 1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au point 12 de l'annexe II de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2) La République française est condamnée aux dépens. Cour de justice de l'Union européenne · texte remis en page ## Textes cités 3 traité CE art. 10 1 occurrence traité CE art. 226 1 occurrence [C-352/01, arrêt du 7 novembre 2002](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-352-01-arret) 1 occurrence ## Jurisprudence 1 ### Union européenne 1 Cour de justice C-90/05 19.01.2006 #### [Remboursement, assujettis non établis à l'intérieur du pays](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-90-05-arret)