--- title: "CJUE, C-83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD, arrêt du 16 juillet 2015 · Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique · documents qui le citent" description: "Arrêt de la CJUE du 16 juillet 2015, C-83/14 : principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-83-14-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 16 juillet 2015, C-83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD · Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, quartiers urbains essentiellement peuplés de personnes d’origine rom, placement des compteurs électriques sur les piliers faisant partie du réseau de la ligne électrique aérienne à une hauteur de six à sept mètres, notions de ‘discrimination directe’ et de ‘discrimination indirecte’, charge de la preuve, justification éventuelle, prévention des manipulations de compteurs électriques et des branchements illicites, proportionnalité, caractère généralisé de la mesure, effet offensant et stigmatisant de celle-ci, directives 2006/32/CE et 2009/72/CE, impossibilité pour l’utilisateur final de contrôler sa consommation électrique **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-83/14 **ECLI** ECLI:EU:C:2015:480 **Date** 16 juillet 2015 ## Documents qui citent ce texte 4 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.04.2020 ### [Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-507/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-507-18-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.11.2019 ### [Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, C-585/18 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-585-18-arret) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.09.2019 ### [Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-13-18-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.01.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 28 janvier 2016, C-122/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-122-15-conclusions) 1 occurrence