--- title: "CJUE, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft, arrêt du 21 juin 2012 · Conditions d’exercice · documents qui le citent · page 4" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft : conditions d’exercice." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-11-arret/documents/4" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft · Conditions d’exercice, mesures nationales en vue de lutter contre la fraude, pratique des autorités fiscales nationales, refus du droit à déduction en cas de comportement irrégulier de l’émetteur de la facture afférente aux biens ou aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé, charge de la preuve, obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de cette facture et de le prouver **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Troisième chambre **Affaires** C-80/11, C-142/11 **ECLI** ECLI:EU:C:2012:373 **Date** 21 juin 2012 ## Documents qui citent ce texte 63 Cour d'appel Tribunal Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 31.05.2017 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 31 mai 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-16-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.11.2014 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 novembre 2014, C-499/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-499-13-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.05.2014 ### [Conclusions de l'avocat général Wathelet du 8 mai 2014, C-7/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-7-13-conclusions) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-11-arret/documents/3) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-11-arret/documents) [2](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-11-arret/documents/2) [3](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-11-arret/documents/3) 4 Suivante