--- title: "CJUE, C-78/18, arrêt du 18 juin 2020 · Recevabilité, liberté de circulation des capitaux · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juin 2020, C-78/18 : recevabilité, liberté de circulation des capitaux, existence d’une restriction." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-78-18-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 18 juin 2020, C-78/18 · Recevabilité, liberté de circulation des capitaux, existence d’une restriction, charge de la preuve, discrimination indirecte liée à la provenance des capitaux, droit à la liberté d’association, réglementation nationale imposant des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité, assorties de sanctions, aux associations recevant des aides financières en provenance d’autres États membres ou de pays tiers, droit au respect de la vie privée, droit à la protection des données à caractère personnel, réglementation nationale imposant la divulgation d’informations relatives aux personnes apportant une aide financière à des associations et au montant de cette aide, justification, raison impérieuse d’intérêt général, transparence du financement associatif, ordre public, sécurité publique, lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le crime organisé **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-78/18 **ECLI** ECLI:EU:C:2020:476 **Date** 18 juin 2020 ## Documents qui citent ce texte 8 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2023 ### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-680-21-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.06.2023 ### [Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-204-21-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.11.2022 ### [Arrêt de la Cour du 22 novembre 2022, C-69/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-69-21-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 25.02.2021 ### [Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-712/19, Novo Banco SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-712-19-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2020 ### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-245-19-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2020 ### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-511/18 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-511-18-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2020 ### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-66/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-66-18-arret) 3 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021 ### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions) 1 occurrence