--- title: "CJUE, C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.s, arrêt du 16 mai 2024 · Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement · documents qui le citent" description: "Arrêt de la CJUE du 16 mai 2024, C-746/22 : modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-746-22-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 16 mai 2024, C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.s · Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement, demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement, informations devant être fournies dans un délai d’un mois, classement de la procédure en raison de l’absence de réponse de l’assujetti dans ce délai, refus de prise en compte des informations présentées pour la première fois au cours de la procédure de recours, principe d’effectivité, principe de neutralité de la TVA, principe de bonne administration **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Deuxième chambre **Affaire** C-746/22 **ECLI** ECLI:EU:C:2024:403 **Date** 16 mai 2024 ## Documents qui citent ce texte 5 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.03.2026 ### [Arrêt de la Cour du 12 mars 2026, C-527/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-527-24-arret) 4 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.10.2025 ### [Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-234/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-24-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.04.2025 ### [Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-164/24, « Cityland » EOOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-164-24-arret) 3 occurrences Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.04.2025 ### [Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 3 avril 2025, C-726/23, SC Arcomet Towercranes SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-726-23-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 19.12.2024 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-794-23-conclusions) 1 occurrence