--- title: "CJUE, C-72/05, arrêt du 14 septembre 2006 · Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti · documents qui le citent · page 2" description: "Arrêt de la CJUE du 14 septembre 2006, C-72/05 : utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-arret/documents/2" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-72/05 · Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti, assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux, détermination de la base d'imposition, notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services **Juridiction** Cour de justice des Communautés européennes **Formation** Première chambre **Affaire** C-72/05 **ECLI** ECLI:EU:C:2006:573 **Date** 14 septembre 2006 ## Documents qui citent ce texte 41 Cour d'appel Tribunal Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.12.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-566-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.09.2018 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-502/17, C&D Foods Acquisition ApS](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-502-17-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2016 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mars 2016, C-229/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-229-15-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.04.2014 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 avril 2014, C-92/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-92-13-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.03.2013 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2013, C-219/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-219-12-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 28.02.2013 ### [Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-388-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.09.2012 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 septembre 2012, C-299/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.06.2012 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 juin 2012, C-234/11, TETS Haskovo AD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-11-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 01.03.2012 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2012, C-334/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-334-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 08.12.2011 ### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-594-10-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.09.2010 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 30 septembre 2010, C-277/09, RBS Deutschland Holdings GmbH](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-277-09-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 22.12.2008 ### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 décembre 2008, C-515/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-515-07-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.12.2008 ### [Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 11 décembre 2008, C-460/07](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-460-07-conclusions) 1 occurrence Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.12.2007 ### [Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 décembre 2007, C-437/06](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-437-06-conclusions) 1 occurrence Circulaire 15.02.2007 ### [Base d'imposition, droit à déduction de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/3-2007-aaf-base-imposition-droit-deduction-7331) 1 occurrence Décision administrative 19.10.2006 ### [Base d'imposition, Montant des dépenses engagées](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-111-834-base-imposition-montant-depenses-engagees-ca88) 1 occurrence Commentaire administratif 15.09.2025 ### [Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) 1 occurrence Commentaire administratif 20.12.2024 ### [Droit à déduction (01.12.2024)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-c471) 1 occurrence Commentaire administratif 13.11.2023 ### [Droit à déduction (01.11.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-b148) 1 occurrence Commentaire administratif 01.12.2022 ### [Droit à déduction (01.12.2022), Chapitre 11](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/chapitre-droit-deduction-75f9) 1 occurrence [Précédente](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-arret/documents) [1](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-arret/documents) 2 [3](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-arret/documents/3) [Suivante](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-05-arret/documents/3)