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title: "CJUE, C-715/18, arrêt du 19 décembre 2019 · Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2019, C-715/18."
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# Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-715/18 · Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes, question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance, comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules, égalité de traitement, principe de neutralité fiscale

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-715/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:1138

**Date**

19 décembre 2019

## Documents qui citent ce texte

13

Ordonnance Cour de justice de l'Union européenne 14.03.2024

### [Ordonnance de la Cour du 14 mars 2024, C-576/23, Elite Games SRL](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-576-23-ordonnance)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.01.2024

### [Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-433/22, HPA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-22-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-406/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-406-20-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2021

### [Arrêt de la Cour du 22 avril 2021, C-703/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-703-19-arret)

3 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 01.10.2020

### [Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-331/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-331-19-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.04.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-741-22-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2023

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-22-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.11.2020

### [Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 12 novembre 2020, C-703/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-703-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.09.2020

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 septembre 2020, C-449/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-449-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2020

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 3 mars 2020, C-791/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-791-18-conclusions)

1 occurrence

Commentaire administratif 12.11.2025

### [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65)

1 occurrence

Commentaire administratif 27.06.2023

### [Taux de la taxe (01.06.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-7634)

1 occurrence

Commentaire administratif 01.11.2021

### [Taux de la taxe (01.11.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-c0af)

1 occurrence