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title: "CJUE, C-71/18, conclusions de l'avocat général Bobek du 19 mars 2019 · Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Bobek de la CJUE du 19 mars 2019, C-71/18 : vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison."
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# Conclusions de l'avocat général Bobek du 19 mars 2019, C-71/18 · Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison, qualification, notion de “terrain à bâtir”, notion de “bâtiment”, appréciation de la réalité économique et commerciale, évaluation des éléments objectifs, intention des parties

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-71/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:226

**Date**

19 mars 2019

## Documents qui citent ce texte

2

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.09.2019

### [Arrêt de la Cour du 4 septembre 2019, C-71/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-71-18-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 02.05.2019

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 2 mai 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-692-17-conclusions)

1 occurrence