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title: "CJUE, C-703/19, conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 12 novembre 2020 · Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour à la Cour de justice de l'Union européenne du 12 novembre 2020, C-703/19."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-703-19-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 12 novembre 2020, C-703/19 · Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services, qualification d’une activité commerciale de “prestation de services”, notion de “services de restaurant et de restauration”, repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration, repas prêts à la consommation immédiate à emporter

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-703/19

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:921

**Date**

12 novembre 2020

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 22.04.2021

### [Arrêt de la Cour du 22 avril 2021, C-703/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-703-19-arret)

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