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title: "CJUE, C-697/20, arrêt du 24 mars 2022 · Régime forfaitaire des producteurs agricoles · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 mars 2022, C-697/20 : régime forfaitaire des producteurs agricoles."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-697-20-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 24 mars 2022, C-697/20 · Régime forfaitaire des producteurs agricoles, conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale, possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA, choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA, perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Sixième chambre

**Affaire**

C-697/20

**ECLI**

ECLI:EU:C:2022:210

**Date**

24 mars 2022

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 03.04.2025

### [Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-213/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-24-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.04.2025

### [Conclusions de l'avocat général Rantos du 3 avril 2025, C-232/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-232-24-conclusions)

1 occurrence