--- title: "CJUE, C-689/13, arrêt du 5 avril 2016 · Marchés publics de services, procédures de recours · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 avril 2016, C-689/13 : marchés publics de services, procédures de recours." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-689-13-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 5 avril 2016, C-689/13 · Marchés publics de services, procédures de recours, recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, action incidente de l’adjudicataire, règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond, compatibilité avec le droit de l’Union, principe de primauté du droit de l’Union, principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre, réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction, obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question, faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-689/13 **ECLI** ECLI:EU:C:2016:199 **Date** 5 avril 2016 ## Documents qui citent ce texte 10 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 10.03.2022 ### [Arrêt de la Cour du 10 mars 2022, C-177/20, « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-177-20-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2021 ### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2021, C-357/19 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-357-19-arret) 4 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 23.11.2021 ### [Arrêt de la Cour du 23 novembre 2021, C-564/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-564-19-arret) 3 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021 ### [Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-294/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-20-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.11.2019 ### [Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, C-585/18 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-585-18-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.09.2019 ### [Arrêt de la Cour du 5 septembre 2019, C-333/18, Lombardi Srl](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-333-18-arret) 7 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.12.2018 ### [Arrêt de la Cour du 4 décembre 2018, C-378/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-378-17-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 28.11.2018 ### [Arrêt de la Cour du 28 novembre 2018, C-328/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-328-17-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.03.2018 ### [Arrêt de la Cour du 6 mars 2018, C-52/16 et C-113/16, « SEGRO » Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-52-16-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.07.2016 ### [Arrêt de la Cour du 5 juillet 2016, C-614/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-614-14-arret) 3 occurrences