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title: "CJUE, C-686/18, arrêt du 16 juillet 2020 · Recevabilité, libre circulation des capitaux · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020, C-686/18 : recevabilité, libre circulation des capitaux, aides d’État."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-686-18-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-686/18 · Recevabilité, libre circulation des capitaux, aides d’État, liberté d’entreprise, droit de propriété, exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, surveillance prudentielle des établissements de crédit, missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE), normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements, réglementation nationale imposant un plafond d’actifs aux banques populaires constituées sous la forme de sociétés coopératives et permettant de limiter le droit au remboursement des actions des associés qui se retirent

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Première chambre

**Affaire**

C-686/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:567

**Date**

16 juillet 2020

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 12.09.2024

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-208/20 et C-256/20, « Toplofikatsia Sofia » EAD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-208-20-arret)

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### [Ordonnance de la Cour du 20 mai 2021, C-88/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-88-20-ordonnance)

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Ordonnance Cour de justice de l'Union européenne 20.01.2021

### [Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2021, C-293/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-293-20-ordonnance)

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 14.01.2021

### [Arrêt de la Cour du 14 janvier 2021, C-393/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-393-19-arret)

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