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title: "CJUE, C-686/13, conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 janvier 2015 · Liberté d’établissement, législation fiscale · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 22 janvier 2015, C-686/13 : liberté d’établissement, législation fiscale."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-686-13-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 janvier 2015, C-686/13 · Liberté d’établissement, législation fiscale, impôt sur les sociétés, titres de participation, réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values, cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente, moins-value résultant d’une perte de change

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-686/13

**ECLI**

ECLI:EU:C:2015:31

**Date**

22 janvier 2015

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.06.2019

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-75-18-conclusions)

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