---
title: "CJUE, C-670/16, arrêt du 26 juillet 2017 · Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 juillet 2017, C-670/16."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-670-16-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-670/16 · Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, début du processus de détermination, introduction d’une demande de protection internationale, procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes, délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge, transfert de la responsabilité à un autre État membre, voie de recours, étendue du contrôle juridictionnel

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-670/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:587

**Date**

26 juillet 2017

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.04.2022

### [Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-228/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-228-20-arret)

2 occurrences