---
title: "CJUE, C-67/08, arrêt du 12 février 2009 · Libre circulation des capitaux · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 février 2009, C-67/08 : libre circulation des capitaux."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-67-08-arret/documents"
lang: "fr"
---

# Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-67/08 · Libre circulation des capitaux, réglementation nationale ne permettant pas d'imputer sur les droits de succession dus dans l'État membre où résidait le propriétaire des biens à la date de son décès les droits de succession acquittés par l'héritier dans un autre État membre lorsque les biens successoraux sont des créances en capital, double imposition, restriction, absence

**Juridiction**

Cour de justice des Communautés européennes

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-67/08

**ECLI**

ECLI:EU:C:2009:92

**Date**

12 février 2009

## Documents qui citent ce texte

5

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.05.2016

### [Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-48/15, NN (L) International SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-48-15-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.12.2011

### [Arrêt de la Cour du 8 décembre 2011, C-157/10, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-157-10-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.04.2010

### [Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-96/08](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-96-08-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.02.2022

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-596-20-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 17.06.2010

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-09-conclusions)

1 occurrence