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title: "CJUE, C-665/16, conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018 · Livraison de biens effectuée à titre onéreux · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Bobek à la Cour de justice de l'Union européenne du 22 février 2018, C-665/16 : livraison de biens effectuée à titre onéreux."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-665-16-conclusions/documents"
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# Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018, C-665/16 · Livraison de biens effectuée à titre onéreux, transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale, notion d’“indemnité”, opération soumise à la TVA

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-665/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2018:112

**Date**

22 février 2018

## Documents qui citent ce texte

3

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 13.06.2018

### [Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-665/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-665-16-arret)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.09.2020

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 septembre 2020, C-449/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-449-19-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.09.2020

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 septembre 2020, C-604/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-604-19-conclusions)

1 occurrence