--- title: "CJUE, C-66/18, arrêt du 6 octobre 2020 · Recevabilité, compétence de la Cour · documents qui le citent" description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2020, C-66/18 : recevabilité, compétence de la Cour, accord général sur le commerce des services." url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-66-18-arret/documents" lang: "fr" --- # Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-66/18 · Recevabilité, compétence de la Cour, accord général sur le commerce des services, accès aux marchés, liste d’engagements spécifiques, condition tenant à l’existence d’une autorisation, traitement national, prestataire de services ayant son siège dans un État tiers, réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement supérieur sur son territoire, exigence tenant à la conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire, exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire, modification des conditions de concurrence à l’avantage des prestataires nationaux, justification, ordre public, prévention des pratiques trompeuses, liberté d’établissement, services dans le marché intérieur, libre prestation des services, existence d’une restriction, justification, raison impérieuse d’intérêt général, ordre public, prévention des pratiques trompeuses, niveau élevé de qualité de l’enseignement, liberté académique, liberté de créer des établissements d’enseignement, liberté d’entreprise **Juridiction** Cour de justice de l'Union européenne **Formation** Grande chambre **Affaire** C-66/18 **ECLI** ECLI:EU:C:2020:792 **Date** 6 octobre 2020 ## Documents qui citent ce texte 6 Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 21.12.2023 ### [Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-680-21-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.10.2023 ### [Arrêt de la Cour du 19 octobre 2023, C-655/21](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-655-21-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 07.09.2022 ### [Arrêt de la Cour du 7 septembre 2022, C-391/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-391-20-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 24.02.2022 ### [Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-452/20](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-452-20-arret) 1 occurrence Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 27.01.2021 ### [Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-787/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-787-19-arret) 2 occurrences Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 17.12.2020 ### [Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-218/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-218-19-arret) 1 occurrence