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title: "CJUE, C-648/18, arrêt du 17 septembre 2020 · Marché intérieur de l’électricité · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 septembre 2020, C-648/18 : marché intérieur de l’électricité, libre circulation des marchandises."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-648-18-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 17 septembre 2020, C-648/18 · Marché intérieur de l’électricité, libre circulation des marchandises, restrictions quantitatives à l’exportation, mesures d’effet équivalent, mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-648/18

**ECLI**

ECLI:EU:C:2020:723

**Date**

17 septembre 2020

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 18.03.2021

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-855-19-conclusions)

1 occurrence