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title: "CJUE, C-646/16, arrêt du 26 juillet 2017 · Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 juillet 2017, C-646/16."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-646-16-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-646/16 · Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale, organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre, entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires, notion de “visa”, délivrance d’un visa, franchissement irrégulier d’une frontière extérieure

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Grande chambre

**Affaire**

C-646/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:586

**Date**

26 juillet 2017

## Documents qui citent ce texte

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Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 05.02.2020

### [Arrêt de la Cour du 5 février 2020, C-341/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-341-18-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 19.04.2018

### [Arrêt de la Cour du 19 avril 2018, C-580/16, Firma Hans Bühler KG](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-580-16-arret)

2 occurrences