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title: "CJUE, C-640/15, arrêt du 25 janvier 2017 · Coopération policière et judiciaire en matière pénale · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 janvier 2017, C-640/15 : coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-640-15-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 25 janvier 2017, C-640/15 · Coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen, délai pour la remise de la personne recherchée, possibilité de convenir à plusieurs reprises d’une nouvelle date de remise, résistance de la personne recherchée à sa remise, force majeure

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Troisième chambre

**Affaire**

C-640/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:39

**Date**

25 janvier 2017

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 15.03.2018

### [Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, C-256/16, Deichmann SE](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-16-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 18.05.2017

### [Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-154/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-154-16-arret)

2 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 13.07.2017

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-574-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 30.03.2017

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 30 mars 2017, C-661/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-661-15-conclusions)

1 occurrence