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title: "CJUE, C-624/15, « Litdana » UAB, arrêt du 18 mai 2017 · Conditions d’application · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 mai 2017, C-624/15, « Litdana » UAB : conditions d’application."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-624-15-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-624/15, « Litdana » UAB · Conditions d’application, refus par les autorités fiscales nationales à un assujetti du bénéfice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire, mentions sur les factures relatives tant à l’application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la TVA, non-application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire à la livraison, indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude à la livraison

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Neuvième chambre

**Affaire**

C-624/15

**ECLI**

ECLI:EU:C:2017:389

**Date**

18 mai 2017

## Documents qui citent ce texte

6

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 29.11.2018

### [Arrêt de la Cour du 29 novembre 2018, C-264/17](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-264-17-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.07.2018

### [Arrêt de la Cour du 11 juillet 2018, C-154/17, SIA « E LATS »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-154-17-arret)

3 occurrences

Arrêt Tribunal de l'Union européenne 14.10.2026

### [Arrêt du Tribunal du 14 octobre 2026, T-569/25](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-569-25-arret)

7 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 11.09.2025

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 septembre 2025, C-472/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-472-24-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 14.11.2019

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 novembre 2019, C-547/18, Dong Yang Electronics Sp. z o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-547-18-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 10.04.2018

### [Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 avril 2018, C-154/17, SIA « E LATS »](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-154-17-conclusions)

1 occurrence