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title: "CJUE, C-624/10, arrêt du 15 décembre 2011 · Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national de désigner un répondant fiscal et de s’identifier à la TVA dans cet État membre · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 décembre 2011, C-624/10."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-624-10-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 15 décembre 2011, C-624/10 · Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national de désigner un répondant fiscal et de s’identifier à la TVA dans cet État membre, réglementation permettant une compensation entre la TVA déductible supportée par le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national et celle collectée par lui au nom et pour le compte de ses clients

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Huitième chambre

**Affaire**

C-624/10

**ECLI**

ECLI:EU:C:2011:849

**Date**

15 décembre 2011

## Documents qui citent ce texte

2

Tribunal

Jugement Tribunal de première instance de Bruxelles 01.09.2021

### [Preneur, Assujetti non établi, Identification directe](https://juriel.be/fr/jurisprudence/preneur-assujetti-non-etabli-identification-tribunal-bruxelles-2021-09-01-944a)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 06.11.2014

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 novembre 2014, C-499/13](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-499-13-conclusions)

1 occurrence