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title: "CJUE, C-623/22, conclusions de l'avocat général Emiliou du 29 février 2024 · Coopération administrative dans le domaine fiscal · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocat général Emiliou de la CJUE du 29 février 2024, C-623/22 : coopération administrative dans le domaine fiscal."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-623-22-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocat général Emiliou du 29 février 2024, C-623/22 · Coopération administrative dans le domaine fiscal, échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, obligation de déclaration, obligation subsidiaire de notification, secret professionnel, validité, droit au respect de la vie privée, principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, principe de légalité en matière pénale, principe de sécurité juridique

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-623/22

**ECLI**

ECLI:EU:C:2024:189

**Date**

29 février 2024

## Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 16.05.2024

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mai 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-171-23-conclusions)

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