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title: "CJUE, C-622/11, Pactor Vastgoed BV, arrêt du 10 octobre 2013 · Livraison d’un bien immeuble · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 octobre 2013, C-622/11, Pactor Vastgoed BV : livraison d’un bien immeuble."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-622-11-arret/documents"
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# Arrêt de la Cour du 10 octobre 2013, C-622/11, Pactor Vastgoed BV · Livraison d’un bien immeuble, droit d’option pour la taxation, droit à déduction, régularisation des déductions, recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA, assujetti redevable, assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Deuxième chambre

**Affaire**

C-622/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2013:649

**Date**

10 octobre 2013

## Documents qui citent ce texte

5

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 04.05.2023

### [Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-127/22, « Balgarska telekomunikatsionna kompania » EAD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-127-22-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.11.2020

### [Arrêt de la Cour du 26 novembre 2020, C-787/18, Sögård Fastigheter AB](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-787-18-arret)

15 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 12.10.2017

### [Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 12 octobre 2017, C-396/16](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-16-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 03.03.2016

### [Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mars 2016, C-229/15](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-229-15-conclusions)

1 occurrence

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 25.11.2015

### [Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 25 novembre 2015, C-332/14](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-332-14-conclusions)

1 occurrence