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title: "CJUE, C-621/10 et C-129/11, conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 janvier 2012 · Vente de biens immobiliers entre sociétés liées · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Sharpston de la CJUE du 26 janvier 2012, C-621/10 et C-129/11 : vente de biens immobiliers entre sociétés liées."
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# Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 janvier 2012, C-621/10 et C-129/11 · Vente de biens immobiliers entre sociétés liées, valeur de la transaction, législation nationale prévoyant, pour les transactions entre personnes liées, que la base imposable aux fins de la TVA est constituée par la valeur normale de l’opération

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaires**

C-621/10, C-129/11

**ECLI**

ECLI:EU:C:2012:41

**Date**

26 janvier 2012

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 26.04.2012

### [Arrêt de la Cour du 26 avril 2012, C-621/10 et C-129/11](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-621-10-arret)

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