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title: "CJUE, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD, conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022 · Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné · documents qui le citent"
description: "Conclusions de l'avocate générale Kokott à la Cour de justice de l'Union européenne du 1er décembre 2022, C-620/21."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-620-21-conclusions/documents"
lang: "fr"
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# Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er décembre 2022, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD · Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné, prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de l’établissement du prestataire, appréciation de la nature des prestations et de la condition d’organisme reconnu comme ayant un caractère social, détermination du droit national pertinent, notion d’“État membre concerné”

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Affaire**

C-620/21

**ECLI**

ECLI:EU:C:2022:952

**Date**

1er décembre 2022

## Documents qui citent ce texte

1

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 11.05.2023

### [Arrêt de la Cour du 11 mai 2023, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-620-21-arret)

1 occurrence