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title: "CJUE, C-620/16, arrêt du 27 mars 2019 · Principe de coopération loyale, recevabilité · documents qui le citent"
description: "Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 mars 2019, C-620/16 : principe de coopération loyale, recevabilité."
url: "https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-620-16-arret/documents"
lang: "fr"
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# Arrêt de la Cour du 27 mars 2019, C-620/16 · Principe de coopération loyale, recevabilité, effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union européenne, suffisance des mesures prises par l’État membre concerné pour se conformer à l’avis motivé, vote par la République fédérale d’Allemagne contre la position de l’Union définie dans la décision 2014/699/UE lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et opposition exprimée par ledit État membre contre cette position et contre les modalités d’exercice des droits de vote telles que définies dans cette décision

**Juridiction**

Cour de justice de l'Union européenne

**Formation**

Quatrième chambre

**Affaire**

C-620/16

**ECLI**

ECLI:EU:C:2019:256

**Date**

27 mars 2019

## Documents qui citent ce texte

4

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 08.03.2022

### [Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-arret)

2 occurrences

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 06.10.2020

### [Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-66/18](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-66-18-arret)

1 occurrence

Arrêt Cour de justice de l'Union européenne 02.04.2020

### [Arrêt de la Cour du 2 avril 2020, C-715/17 e.a.](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-715-17-arret)

7 occurrences

Conclusions de l'avocat général Cour de justice de l'Union européenne 09.09.2021

### [Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-213-19-conclusions)

1 occurrence